Au 30 juin 2026, 905 348 installations photovoltaïques en autoconsommation étaient raccordées au réseau français. Elles représentent 68 % des installations de production du pays — mais moins de 20 % de sa puissance. Ce n'est plus une curiosité de bricoleur : c'est, en nombre, le régime majoritaire du parc de production français.
Depuis le 5 juin 2026, le surplus qu'elles injectent est acheté 1,1 centime d'euro le kilowattheure — quand le même kilowattheure, consommé sur place, évite d'en acheter un à 20,01 centimes. Un rapport de dix-huit contre un. Et la prime à l'investissement n'existe plus.
Un kWh vendu rapporte 1,1 centime, le même kWh consommé sur place en économise 20,01 — l'arrêté du 1er juin 2026 n'a pas seulement baissé un tarif : il a déplacé la question. Ce n'est plus votre toit qui décide de la rentabilité, c'est votre agenda.
Ce que cet article couvre
Ce que l'arrêté modifie, article par article, et où se trouve réellement la protection des dossiers déposés avant lui. Pourquoi le régulateur a retenu 1,1 centime. Ce que devient, en euros, une installation de 6 kWc. Et les idées fausses qui circulent depuis juin, dont une que nous avons failli publier.
Ce que l'arrêté du 1er juin 2026 change, article par article
L'arrêté du 1er juin 2026 (NOR : ECOR2609281A) a été publié au Journal officiel n° 0129 du 4 juin 2026, texte n° 29. Ses dispositions sont en vigueur depuis le 5 juin 2026, lendemain de la publication. C'est le neuvième arrêté modificatif de l'arrêté du 6 octobre 2021, dit « S21 Bâtiment », qui fixe les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque produite sur bâtiment.
Première précision, et elle a des conséquences pratiques : l'arrêté du 1er juin ne contient aucun tarif. Il réécrit des articles de l'arrêté de 2021. La référence qui résout est donc « article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 modifié par l'arrêté du 1er juin 2026 », jamais « article 8 de l'arrêté du 1er juin 2026 ». Une citation fausse renvoie le lecteur vers un texte qui ne dit rien.
Le tarif : 1,1 centime, indexé 2 % par an
L'article 8 dans sa rédaction en vigueur est bref : « Le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1c€/kWh hors TVA. » Il ajoute : « Ce tarif d'achat fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette indexation s'effectue à chaque date d'anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat. »
Deux conséquences que la plupart des commentaires omettent. Le tarif n'est pas figé : au terme des vingt ans, il vaut environ 1,6 c€/kWh. Et la grille trimestrielle a disparu — jusqu'au 5 juin 2026, l'annexe 1, « Tarifs d'achat et primes », dégressait le tarif selon le volume de demandes déposées. Un tarif unique l'a remplacée.
Pour mesurer la trajectoire, il faut remonter un peu.
| Depuis | Achat du surplus (0-9 kWc) | Prime à l'investissement |
|---|---|---|
| Avant mars 2025 | 12,69 c€/kWh | 22 c€/Wc (≤ 3 kWc), 16 c€/Wc au-delà |
| Mars 2025 | 4 c€/kWh | 8 c€/Wc |
| 5 juin 2026 | 1,1 c€/kWh | supprimée |
En quinze mois, la rémunération du surplus a été divisée par onze et le soutien à l'investissement a disparu.
La prime : abrogée, et pas là où on le croit
L'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2026 tient en une phrase : « L'article 9 du même arrêté est abrogé. » C'est l'article 9 de l'arrêté de 2021 — celui qui portait la prime à l'investissement, communément appelée prime à l'autoconsommation.
Beaucoup de publications écrivent que c'est « l'article 8 » qui a été abrogé. C'est faux, et l'erreur est compréhensible : l'arrêté renumérote en cascade tout ce qui suit, l'ancien article 10 — le plafond annuel d'injection — devenant l'article 9.
Si votre dossier était déposé avant le 5 juin, vous gardez tout
C'est la question qui inquiète le plus, et la réponse est rassurante — mais elle ne se trouve pas là où on la cherche. Lisez l'arrêté du 1er juin 2026 en entier : il ne contient aucune clause de sauvegarde pour les installations de 100 kWc ou moins, sa seule disposition transitoire visant les projets de plus de 100 kWc dont la demande est antérieure au 22 septembre 2025. On pourrait en conclure que rien ne protège les dossiers en cours : ce serait une erreur de méthode.
L'article R. 314-12-1 du code de l'énergie dispose que les révisions des conditions d'achat « ne s'appliquent ni aux installations faisant l'objet d'un contrat en cours à la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés, ni aux installations ayant fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces derniers, d'une demande complète de contrat ». Issu d'un décret, il s'impose à un arrêté ministériel, qui ne peut y déroger — et celui du 1er juin 2026 le vise expressément. Il n'avait donc pas à le répéter.
Reste à savoir ce qu'est une « demande complète de contrat ». L'article 4 de l'arrêté répond, y compris dans sa rédaction nouvelle : l'indication, dans la demande de raccordement, que le producteur souhaite bénéficier du contrat d'achat « vaut demande de contrat d'achat ». Une demande complète validée avant le 5 juin 2026 conserve donc le tarif et la prime de son trimestre, pour vingt ans — et c'est ainsi qu'EDF Obligation d'Achat présente le texte, sous l'intitulé « Concernant les DCR à partir du 05 juin 2026 ».
Un point de vigilance, lui, préexiste à la réforme : l'article 5 impose d'achever l'installation dans les vingt-quatre mois suivant la demande de contrat. Au-delà, la durée du contrat est réduite du dépassement.
⚠️ Le piège dans lequel nous avons nous-mêmes failli tomber : la Commission de régulation de l'énergie a rendu son avis sur le projet d'arrêté le 29 avril 2026 (délibération n° 2026-92). Ce projet prévoyait un tarif « qui n'évolue pas dans le temps » et « versé uniquement durant les pas de temps de prix Spot positif ou nul ». Le texte publié n'a retenu ni l'un ni l'autre. Commenter la réforme à partir de l'avis du régulateur — document primaire, officiel, faisant autorité — conduit donc à publier deux affirmations fausses : un avis porte sur un projet, seul le texte publié fait droit.
Pourquoi 1,1 centime : le calcul du régulateur
Le chiffre paraît punitif. Il ne l'est pas : c'est une estimation de valeur de marché, et la CRE l'a documentée.
Votre surplus arrive au pire moment
Sur les marchés de gros, l'électricité vaut cher quand elle est rare et peu quand elle abonde. Or le surplus résidentiel est injecté au sommet de la cloche solaire, entre midi et 16 heures — précisément lorsque tous les autres panneaux du pays injectent aussi. C'est la cannibalisation solaire : plus la production photovoltaïque est simultanée, plus elle déprime le prix aux heures où elle a lieu.
La CRE chiffre l'effet. Le taux de capture du surplus injecté — le rapport entre le prix moyen que cette électricité obtient réellement et le prix moyen d'un ruban de base — s'établissait à 33 % en 2025, contre 58 % pour l'ensemble de la production photovoltaïque. La valeur économique du surplus injecté était d'environ 20 €/MWh, soit 2 centimes le kilowattheure. Les 1,1 centime retenus par l'arrêté, ce sont ces 2 centimes diminués des frais de gestion et d'équilibrage supportés par l'acheteur.
Le tarif n'est donc pas un arbitrage politique contre le solaire. C'est ce que vaut, sur un marché, de l'électricité livrée au moment où personne n'en manque.
Ce que vaut un kilowattheure, selon ce que vous en faites
La contrepartie de cette baisse, c'est que l'autoconsommation, elle, n'a rien perdu. Un kilowattheure que vous ne prenez pas au réseau vous épargne le prix complet de ce kilowattheure — et ce prix ne se limite pas à l'énergie.
| Destination du kilowattheure | Ce qu'il vaut | Fondement |
|---|---|---|
| Consommé sur place, option Base | 20,01 c€ TTC | tarif réglementé, 6 kVA, au 1er août 2026 |
| Consommé sur place, heures pleines | 21,42 c€ TTC | option heures pleines / heures creuses |
| Consommé sur place, heures creuses | 15,89 c€ TTC | option heures pleines / heures creuses |
| Injecté et vendu | 1,10 c€ HT | art. 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 modifié |
L'asymétrie s'explique par la structure de la facture. Selon le service statistique du ministère de la Transition écologique, le prix moyen payé par les ménages français en 2025 s'établissait à 254,6 €/MWh toutes taxes comprises, dont 107,5 € de fourniture, 71,7 € de réseaux (57,9 € de distribution et 13,8 € de transport) et 75,4 € de taxes — 36,2 € d'accise et de contribution tarifaire d'acheminement, 39,2 € de TVA. Autrement dit : l'énergie proprement dite représente 42 % de ce que vous payez. Le reste finance les câbles et l'État.
Un kilowattheure produit sur votre toit et consommé chez vous court-circuite les trois blocs. Un kilowattheure vendu ne rémunère que le premier, au prix du creux de milieu de journée.
Ce que devient une installation de 6 kWc en 2026
Prenons un cas concret. Une installation de 6 kWc — la puissance moyenne des raccordements résidentiels au deuxième trimestre 2026 était de 6,41 kW — sur une maison en région lyonnaise. Le productible y est d'environ 1 290 kWh par kWc et par an selon PVGIS, l'outil de la Commission européenne — base de rayonnement SARAH3, orientation et inclinaison optimales, pertes système de 14 %. Soit 7 740 kWh produits chaque année.
Le même toit, deux résultats
Tout se joue sur une seule variable : la part de cette production que vous consommez sur place. Sur données réelles, la CRE observe que 69 % des installations de 0 à 9 kWc se situent entre 30 et 65 % d'autoconsommation. L'ADEME retient 25 % et 45 % comme bornes d'illustration et relève qu'« autoconsommer 45 % de sa production au lieu de 25 % permet à une installation résidentielle de 3 ou 9 kWc d'être rentable en moyenne 5 ans plus tôt ». Ce qui sépare ces deux taux tient en un mot : la synchronisation — décaler le lave-linge, le chauffe-eau ou la recharge du véhicule vers les heures de production.
| Poste | Autoconsommation de 25 % | Autoconsommation de 45 % |
|---|---|---|
| Électricité autoconsommée | 1 935 kWh | 3 483 kWh |
| Économie sur la facture (à 20,01 c€) | 387 € | 697 € |
| Électricité injectée | 5 805 kWh | 4 257 kWh |
| Revenu de la vente (à 1,1 c€) | 64 € | 47 € |
| Majoration annuelle d'autoproducteur | − 10 € | − 10 € |
| Gain annuel total | 441 € | 734 € |
Le résultat mérite qu'on s'y arrête. Dans le cas favorable, la vente de la totalité du surplus — 4 257 kWh, plus de la moitié de la production — rapporte 47 €, ramenés à 37 € après la majoration annuelle que tout autoproducteur avec injection acquitte sur son abonnement. Passer de 25 à 45 % d'autoconsommation, lui, rapporte 293 €. Piloter sa consommation vaut huit fois la vente de tout son surplus.
C'est tout le déplacement opéré par la réforme : le contrat d'achat est devenu un accessoire, le comportement la variable principale.
Et le coût, alors ?
Une prudence s'impose ici : il n'existe aucun relevé officiel des prix d'installation en 2026. La CRE écrit elle-même que son hypothèse de coût repose sur une estimation et non sur un audit, et que les prix résidentiels sont particulièrement dispersés. Les fourchettes disponibles datent de 2024, sous un régime de TVA antérieur.
En ordre de grandeur, une installation de 6 kWc posée se situe entre 11 000 et 13 000 €. À 734 € de gain annuel, l'amortissement va de quinze à dix-huit ans. À 441 €, il va de vingt-cinq à trente ans — au-delà des vingt ans du contrat d'achat, et à la limite de la durée de vie des modules.
Ce qu'il faut en tirer : les retours sur investissement de « 8 à 12 ans » encore affichés partout décrivent un monde qui a cessé d'exister le 5 juin 2026. Aucune fourchette générale n'a plus de sens : le même toit et le même devis produisent deux résultats séparés de dix ans selon la manière dont on vit dans la maison.
Les idées fausses qui circulent depuis juin
« MaPrimeRénov' finance les panneaux solaires »
Non : le dispositif finance la rénovation du bâti et les équipements de chauffage, pas la production d'électricité. La confusion vient du solaire thermique — les capteurs qui chauffent l'eau sanitaire — qui, lui, l'était. Et cette réponse vient de changer : depuis le 1er septembre 2026, en application du décret n° 2026-822 du 25 août 2026, le solaire thermique est sorti du parcours par geste en métropole, où il ne subsiste qu'au sein d'une rénovation d'ampleur. Une page qui promet « jusqu'à 4 000 € d'aides » sur une recherche photovoltaïque mélange donc deux dispositifs, dont l'un vient de se refermer — un arbitrage que nous avions replacé dans notre analyse de la loi de finances 2026.
« Les revenus de la vente sont exonérés d'impôt »
Seulement en dessous de 3 kWc, et sous quatre conditions cumulatives : l'article 35 ter du code général des impôts exonère ces ventes lorsque l'installation appartient à une personne physique, que sa puissance n'excède pas 3 kilowatts crête, qu'elle est raccordée au réseau public en deux points au plus et qu'elle n'est pas affectée à une activité professionnelle. Le seuil s'apprécie par installation, sans cumul, et un foyer fiscal peut en faire exonérer deux au maximum.
Au-delà, les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, donc du micro-BIC. Aucun texte n'écrit noir sur blanc que vendre de l'électricité est une « vente de marchandises », mais la conclusion s'impose en trois maillons : l'électricité est un bien meuble corporel au sens du II de l'article 256 du code général des impôts ; la brochure pratique de l'impôt sur le revenu range les activités de vente aux lignes 5NO et suivantes ; et l'abattement de ces lignes est de 71 %, contre 50 % pour les prestations de services.
« Le plafond de 1 600 heures va me pénaliser »
Le texte est clair sur son assiette : « La quantité d'électricité injectée au-delà du plafond annuel défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures n'est pas éligible au tarif d'achat TPa. » Il porte donc sur l'électricité injectée, pas sur celle que vous produisez. Pour 6 kWc, il autorise 9 600 kWh injectés par an, quand l'installation entière en produit 7 740 et qu'une partie seulement part sur le réseau. Ce plafond vise les installations de forte puissance.
Ce qui reste comme soutien, et ce qu'il exige de vous
La prime disparue, le principal soutien public est devenu fiscal : la TVA à 5,5 % sur la livraison et l'installation d'équipements de 9 kWc ou moins dans un logement, prévue au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts et applicable depuis le 1er octobre 2025. Elle n'est pas automatique : un arrêté la subordonne à des critères techniques — bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO2eq/kWc, teneurs limites en métaux — et, parmi eux, à la présence d'un système de gestion de l'énergie destiné à synchroniser la consommation du logement sur la production. La loi de finances pour 2026 y a ajouté une condition de qualification de l'installateur.
Le rapprochement est frappant. D'un côté, un arrêté qui rend la revente négligeable et fait de l'autoconsommation la seule source de valeur. De l'autre, une fiscalité qui conditionne son avantage principal à un équipement dont la fonction est de faire coïncider consommation et production. L'État a écrit deux fois la même phrase, dans deux textes que personne ne lit ensemble : pilotez votre consommation.
À la revente du bien, ce qui se valorise n'est donc plus le contrat d'achat, dont le rendement est devenu marginal, mais la baisse de charges constatée — un mécanisme voisin de la valeur verte et de son effet sur le prix de vente.
À vérifier avant de signer un devis : que le tarif de rachat retenu est bien de 1,1 c€/kWh et non de 4 ou 12 ; qu'aucune prime n'y figure ; que la TVA appliquée est justifiée par les critères de l'arrêté, système de gestion de l'énergie compris ; et que le taux d'autoconsommation retenu correspond à votre vie réelle, pas à une brochure.
Simulateur panneaux solaires Mon Simulateur Immobilier
Le simulateur applique le tarif d'achat en vigueur — 1,1 c€/kWh, indexé de 2 % par an, sur les vingt ans du contrat et dans la limite du plafond d'injection — et croise votre puissance, votre région et votre consommation réelle pour calculer votre production, votre taux d'autoconsommation et votre gain annuel. Il affiche « jamais rentabilisé » quand c'est la réponse : aucune prime supprimée n'y figure, aucun retour sur investissement forfaitaire n'y est promis.
Conclusion
L'arrêté du 1er juin 2026 n'a pas tué le photovoltaïque résidentiel. Il a mis fin à un modèle où l'on pouvait poser des panneaux sans réfléchir à ses usages, parce que le tarif d'achat rattrapait l'inattention. Ce qui reste est plus exigeant, et plus sain : on calibre une puissance sur ce qu'on consomme, on décale ce qui peut l'être, et on cesse de traiter son toit comme un placement.
Avant de signer, faites le calcul avec vos propres chiffres plutôt qu'avec une fourchette : le simulateur panneaux solaires Mon Simulateur Immobilier applique le barème en vigueur et vous dit, sans arrondir, au bout de combien d'années votre installation est remboursée — ou si elle ne l'est pas.
