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Calculateur de Droits de Succession Immobilière

Estimez les droits de succession à payer lors d'un héritage immobilier en France selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Mis à jour le 23 octobre 2026 · textes juridiques et barèmes vérifiés entre le 10 et le 23 octobre 2026

« Mis à jour » : date de la dernière mise à jour du calculateur après son audit.

Chaque date est celle à laquelle le texte a été lu en source primaire. Un texte modifié après cette date n’est pas pris en compte.

  • Code général des impôts, art. 777 (version en vigueur depuis le 30 décembre 2014) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 779 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2013) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 784 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 788 (version en vigueur depuis le 1er août 2020) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 790 G (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 669 (version en vigueur depuis le 31 décembre 2003) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1133 (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 751 (version en vigueur depuis le 7 juin 2013) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1020 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 990 I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 757 B (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 764 bis (version en vigueur depuis le 1er janvier 2005) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 768 (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 775 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2003) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 796-0 bis (version en vigueur depuis le 22 août 2007) — vérifié le 21 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 796-0 ter (version en vigueur depuis le 22 août 2007) — vérifié le 21 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 787 B (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 11 octobre 2026
  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8 — vérifié le 23 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 641 (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, annexe III, art. 404 A (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 804 (version en vigueur depuis le 1er novembre 2017) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 734 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 736 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 738 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 738-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 738-2 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
  • BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 (version en vigueur depuis le 22 juillet 2016) — vérifié le 23 octobre 2026
  • Code civil, art. 757 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 758-5 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 913 (version en vigueur depuis le 1er novembre 2021) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 1094-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code civil, art. 843 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 763 bis (version en vigueur depuis le 31 décembre 2006) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 764 (version en vigueur depuis le 2 mars 2022) — vérifié le 22 octobre 2026

Choisissez le mode de calcul

Simulation indicative, ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.

Comprendre les Droits de Succession

Les Droits de Succession sur un Bien Immobilier

Les droits de succession sont un impôt prélevé lors de la transmission d'un patrimoine immobilier suite à un décès. Leur montant varie considérablement selon le lien de parenté avec le défunt et la valeur du bien hérité. En France, les conjoints et partenaires de PACS bénéficient d'une exonération totale. Pour les autres héritiers, des abattements importants s'appliquent, notamment 100 000 € par enfant en ligne directe.

Barèmes et Abattements Applicables

Ligne directe (enfants, parents)

Abattement de 100 000 €, puis barème progressif de 5 % à 45 %

Conjoint et PACS

Exonération totale des droits de succession

Frères et sœurs

Abattement de 15 932 €, puis taux de 35 % ou 45 %

Neveux et nièces

Abattement de 7 967 €, puis taux unique de 55 % (hors représentation)

Abattements Supplémentaires

Handicap

Abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (CGI, art. 779, II)

Résidence principale

Abattement de 20 % sur la valeur du logement qui était la résidence principale du défunt, s'il était aussi, au décès, la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de PACS ou d'un ou plusieurs enfants (du défunt, de son conjoint ou de son partenaire) mineurs, majeurs protégés, ou majeurs infirmes au sens du II de l'art. 779 du CGI (CGI, art. 764 bis)

Points clés à retenir

  • • Les conjoints et partenaires PACS sont totalement exonérés de droits de succession
  • • Un abattement de 100 000 € s'applique par enfant en ligne directe
  • • Le barème est progressif et peut atteindre 45 % au-delà de 1 805 677 €
  • • Des abattements supplémentaires existent pour handicap et résidence principale
  • • Les donations des 15 dernières années sont réintégrées dans le calcul

Exemple concret

Pour un enfant héritant d'un bien de 300 000 € :

  • • Valeur du bien : 300 000 €
  • • Abattement enfant : -100 000 €
  • • Assiette taxable : 200 000 €
  • • Droits de succession : environ 38 000 €
  • • Taux effectif : environ 12,7 %

Questions fréquentes

1

Qui doit payer les droits de succession ?

Les droits sont calculés séparément sur la part de chaque héritier, selon son lien de parenté avec le défunt.
2

Quel est le délai de déclaration de la succession ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et dans un délai d'un an dans les autres cas (CGI, art. 641). Le paiement des droits peut être fractionné (voir la dernière question).
3

Les donations antérieures sont-elles prises en compte ?

Oui, les donations effectuées dans les 15 ans précédant le décès sont réintégrées dans le calcul des droits (rappel fiscal). L'abattement déjà utilisé est déduit de l'abattement disponible. Au-delà de 15 ans, les donations sont « purgées » et l'abattement est intégralement reconstitué.
4

Peut-on réduire les droits de succession ?

Plusieurs stratégies existent : donations de son vivant (100 000 € d'abattement par enfant tous les 15 ans), démembrement de propriété (donation de la nue-propriété), assurance-vie (152 500 € d'abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans), ou Pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise (75 % d'exonération).
5

Comment est évaluée la valeur du bien immobilier ?

L'outil calcule les droits sur la valeur du bien que vous indiquez (repère de l'outil). Un abattement de 20 % s'applique si le bien était la résidence principale du défunt et qu'au décès il était aussi la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de PACS ou d'un ou plusieurs enfants (du défunt, de son conjoint ou de son partenaire) mineurs, majeurs protégés, ou majeurs infirmes au sens du II de l'art. 779 du CGI (CGI, art. 764 bis).
6

Comment fonctionne l'assurance-vie dans une succession ?

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal distinct de la succession classique. Pour les contrats dont les primes ont été versées avant 70 ans (CGI, art. 990 I), chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis le surplus est taxé à 20 % (jusqu'à 700 000 €) et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans (CGI, art. 757 B), un abattement global de 30 500 € s'applique à l'ensemble des bénéficiaires, puis les primes sont soumises aux droits de succession, au barème du lien de parenté. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
7

Qu'est-ce que le démembrement de propriété et comment optimise-t-il la succession ?

Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété (le droit de disposer du bien) et l'usufruit (le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus). En donnant la nue-propriété de son vivant, les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème selon l'âge de l'usufruitier (CGI, art. 669, I : par exemple 50 % de la valeur de la pleine propriété à 55 ans). Au décès de l'usufruitier, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe (CGI, art. 1133), sous réserve des art. 751 et 1020 du CGI.
8

Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 B). Il suppose un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans, puis un engagement individuel de conservation de six ans. La gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n'est pas une telle activité. Depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8), l'exonération ne s'applique pas à la fraction de la valeur des titres représentative de certains éléments d'actif non exclusivement affectés à l'activité, dont les logements et résidences (CGI, art. 787 B).
9

Les beaux-enfants (enfants du conjoint) paient-ils des droits ?

Oui. L'enfant du conjoint qui n'a pas été adopté n'est pas en ligne directe avec le défunt : il est taxé comme un non-parent, avec un abattement de 1 594 € (CGI, art. 788, IV), puis au taux de 60 % (CGI, art. 777, tableau III).
10

Que se passe-t-il quand un héritier renonce à la succession ?

Un héritier peut renoncer à la succession. Pour être opposable aux tiers, la renonciation doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, ou faite devant notaire (C. civ., art. 804). Les enfants d'un enfant renonçant peuvent venir à la succession par représentation ; l'abattement de 100 000 € de leur parent se divise alors entre eux (CGI, art. 779, I).
11

Les abattements sont-ils revalorisés ?

Les articles 777 et 779 du CGI, qui fixent le barème et les abattements, ne prévoient aucune revalorisation de leurs montants.
12

Le paiement des droits peut-il être fractionné ?

Oui. Le paiement peut être fractionné en trois versements au plus, le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai de déclaration ; ce délai est porté à trois ans et le nombre de versements à sept au plus lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés par ce texte (CGI, annexe III, art. 404 A).

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Avertissement : Les simulations présentées sur ce site sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une offre de crédit, ni une recommandation d'achat ou de vente. Les résultats affichés sont des estimations basées sur les données renseignées et ne garantissent pas les performances futures. Toute décision d'investissement immobilier doit être prise après consultation de professionnels qualifiés (notaire, conseiller financier, expert-comptable, avocat fiscaliste). L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces simulations.
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Sources officielles
BOFIP - Bulletin Officiel des Finances Publiques Service-Public.fr - Droits de succession Notaires de France - Documentation succession
Le bien
L'outil calcule les droits sur la valeur saisie (repère de l'outil).
€

Valeur vénale du bien immobilier

Fixe la fenêtre de quinze ans du rappel des donations (CGI, art. 784)

Passif déductible
€

Solde restant dû

€

Montant saisi, dans la limite de 1 500 € (vide : rien n'est déduit)

€

Impôts, charges

L'héritier
Le lien de parenté détermine l'abattement et le barème fiscal applicable.

Abattement légal : 100 000 €

Abattements supplémentaires
Héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (abattement de 159 325 €, CGI, art. 779, II)
Résidence principale du défunt
Déductions et abattementsDonations · Pacte Dutreil
Donations antérieures (15 dernières années)

Aucune donation à déclarer

Pacte Dutreil
Parts d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (pacte Dutreil)
Options avancéesDémembrement · Assurance-vie
Démembrement de propriété
Assurance-vie de cet héritier
€

Sa part des capitaux dus au décès, gains compris

€

Primes seulement

Prochaines étapes

Cette estimation est indicative. Pour sécuriser la déclaration et explorer les leviers d'optimisation :

  • 1Consultez un notaire pour la déclaration officielle (délai : six mois après le décès en France métropolitaine, un an dans les autres cas, CGI, art. 641)
  • 2Étudiez les leviers d'optimisation : donation anticipée, démembrement, assurance-vie
  • 3Pour une entreprise familiale, vérifiez l'éligibilité au pacte Dutreil (75 % d'exonération)

Rappel

Les articles 777 et 779 du CGI, qui fixent les abattements et le barème, ne prévoient aucune revalorisation de leurs montants. La donation de son vivant (abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans) est un levier d'anticipation.