Calculateur de Droits de Succession Immobilière
Estimez les droits de succession à payer lors d'un héritage immobilier en France selon le lien de parenté et les abattements applicables.
Mis à jour le 23 octobre 2026 · textes juridiques et barèmes vérifiés entre le 10 et le 23 octobre 2026
« Mis à jour » : date de la dernière mise à jour du calculateur après son audit.
Chaque date est celle à laquelle le texte a été lu en source primaire. Un texte modifié après cette date n’est pas pris en compte.
- Code général des impôts, art. 777 (version en vigueur depuis le 30 décembre 2014) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 779 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2013) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 784 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 788 (version en vigueur depuis le 1er août 2020) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 790 G (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 669 (version en vigueur depuis le 31 décembre 2003) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1133 (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 751 (version en vigueur depuis le 7 juin 2013) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1020 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 990 I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 757 B (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 764 bis (version en vigueur depuis le 1er janvier 2005) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 768 (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 775 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2003) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 796-0 bis (version en vigueur depuis le 22 août 2007) — vérifié le 21 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 796-0 ter (version en vigueur depuis le 22 août 2007) — vérifié le 21 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 787 B (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 11 octobre 2026
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8 — vérifié le 23 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 641 (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, annexe III, art. 404 A (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 804 (version en vigueur depuis le 1er novembre 2017) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 734 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 736 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 738 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 738-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 738-2 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 (version en vigueur depuis le 22 juillet 2016) — vérifié le 23 octobre 2026
- Code civil, art. 757 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 758-5 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 913 (version en vigueur depuis le 1er novembre 2021) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 1094-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code civil, art. 843 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 763 bis (version en vigueur depuis le 31 décembre 2006) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 764 (version en vigueur depuis le 2 mars 2022) — vérifié le 22 octobre 2026
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Simulation indicative, ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.
Comprendre les Droits de Succession
Les Droits de Succession sur un Bien Immobilier
Les droits de succession sont un impôt prélevé lors de la transmission d'un patrimoine immobilier suite à un décès. Leur montant varie considérablement selon le lien de parenté avec le défunt et la valeur du bien hérité. En France, les conjoints et partenaires de PACS bénéficient d'une exonération totale. Pour les autres héritiers, des abattements importants s'appliquent, notamment 100 000 € par enfant en ligne directe.
Barèmes et Abattements Applicables
Ligne directe (enfants, parents)
Abattement de 100 000 €, puis barème progressif de 5 % à 45 %
Conjoint et PACS
Exonération totale des droits de succession
Frères et sœurs
Abattement de 15 932 €, puis taux de 35 % ou 45 %
Neveux et nièces
Abattement de 7 967 €, puis taux unique de 55 % (hors représentation)
Abattements Supplémentaires
Handicap
Abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (CGI, art. 779, II)
Résidence principale
Abattement de 20 % sur la valeur du logement qui était la résidence principale du défunt, s'il était aussi, au décès, la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de PACS ou d'un ou plusieurs enfants (du défunt, de son conjoint ou de son partenaire) mineurs, majeurs protégés, ou majeurs infirmes au sens du II de l'art. 779 du CGI (CGI, art. 764 bis)
Points clés à retenir
- • Les conjoints et partenaires PACS sont totalement exonérés de droits de succession
- • Un abattement de 100 000 € s'applique par enfant en ligne directe
- • Le barème est progressif et peut atteindre 45 % au-delà de 1 805 677 €
- • Des abattements supplémentaires existent pour handicap et résidence principale
- • Les donations des 15 dernières années sont réintégrées dans le calcul
Exemple concret
Pour un enfant héritant d'un bien de 300 000 € :
- • Valeur du bien : 300 000 €
- • Abattement enfant : -100 000 €
- • Assiette taxable : 200 000 €
- • Droits de succession : environ 38 000 €
- • Taux effectif : environ 12,7 %
Questions fréquentes
Qui doit payer les droits de succession ?
Qui doit payer les droits de succession ?
Quel est le délai de déclaration de la succession ?
Quel est le délai de déclaration de la succession ?
Les donations antérieures sont-elles prises en compte ?
Les donations antérieures sont-elles prises en compte ?
Peut-on réduire les droits de succession ?
Peut-on réduire les droits de succession ?
Comment est évaluée la valeur du bien immobilier ?
Comment est évaluée la valeur du bien immobilier ?
Comment fonctionne l'assurance-vie dans une succession ?
Comment fonctionne l'assurance-vie dans une succession ?
Qu'est-ce que le démembrement de propriété et comment optimise-t-il la succession ?
Qu'est-ce que le démembrement de propriété et comment optimise-t-il la succession ?
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?
Les beaux-enfants (enfants du conjoint) paient-ils des droits ?
Les beaux-enfants (enfants du conjoint) paient-ils des droits ?
Que se passe-t-il quand un héritier renonce à la succession ?
Que se passe-t-il quand un héritier renonce à la succession ?
Les abattements sont-ils revalorisés ?
Les abattements sont-ils revalorisés ?
Le paiement des droits peut-il être fractionné ?
Le paiement des droits peut-il être fractionné ?
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