Quand peut-on réviser le loyer ?
La révision du loyer ne peut avoir lieu qu'une fois par an, à la date prévue dans le bail (généralement la date anniversaire du contrat). Une clause de révision doit obligatoirement figurer dans le bail.
Quel IRL utiliser pour la révision ?
On utilise l'IRL du trimestre de référence indiqué dans le bail (généralement le trimestre du mois de signature) et le dernier IRL publié au moment de la révision. Important : l'IRL doit être officiellement publié par l'INSEE pour pouvoir l'appliquer.
Quelle est la différence entre IRL, ILC et ILAT ?
L'IRL (Indice de Référence des Loyers) s'applique aux baux d'habitation. L'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) s'applique aux baux commerciaux (commerce, artisanat). L'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) s'applique aux baux professionnels (bureaux, professions libérales). Ce calculateur ne traite que l'IRL (habitation).
Peut-on réviser le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ?
Non, en métropole depuis le 24 août 2022, et en outre-mer depuis le 1er juillet 2024, il est interdit de réviser le loyer des logements classés F ou G au DPE. De plus, depuis janvier 2025, les logements G ne peuvent plus être mis en location. En 2028, ce sera au tour des logements F, et en 2034, les logements E.
Le bouclier loyer (plafond 3,5%) est-il toujours en vigueur ?
Non. Le bouclier loyer, qui plafonnait l'augmentation de l'IRL à 3,5% en métropole (2% en Corse, 2,5% en outre-mer), a définitivement pris fin le 31 mars 2024. Le dernier trimestre plafonné était le T1 2024. Depuis le T2 2024, l'IRL s'applique sans plafonnement. En pratique, les variations actuelles de l'IRL (autour de 1%) sont bien inférieures à l'ancien plafond.
L'IRL peut-il baisser ?
Oui, l'IRL peut baisser. Si votre bail contient une clause de révision, celle-ci s'applique généralement dans les deux sens (hausse et baisse). La jurisprudence tend à considérer que la clause joue automatiquement, mais vérifiez la rédaction exacte de votre bail.
Que faire si le bail ne prévoit pas de clause de révision ?
Sans clause de révision dans le bail, le loyer reste fixe pendant toute la durée du contrat. Le propriétaire ne peut pas imposer de révision. Une clause peut être ajoutée lors du renouvellement avec l'accord du locataire.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
En zone d'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Lille, etc.), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, etc.). Ce complément n'est PAS révisable par l'IRL — seul le loyer de base est soumis à la révision annuelle.
Comment notifier la révision au locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire par écrit selon l'une de ces méthodes : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un simple email, SMS ou courrier simple n'a pas de valeur juridique.
Que se passe-t-il si le propriétaire oublie de réviser le loyer ?
Depuis la loi ALUR (2014), le propriétaire dispose d'un an à partir de la date anniversaire pour demander la révision. S'il agit dans ce délai mais en retard, l'augmentation ne s'applique qu'à partir de la date de sa demande (pas rétroactivement). Passé 1 an, la révision est définitivement perdue.
Comment contester une révision de loyer ?
Le locataire peut contester en saisissant gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC), puis éventuellement le tribunal. Il dispose d'un délai de prescription de 3 ans pour réclamer un trop-perçu (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Y a-t-il un plafond d'augmentation en zone tendue ?
Le « bouclier loyer » (plafond 3,5%) a pris fin en mars 2024. Cependant, l'encadrement des loyers reste en vigueur dans certaines villes (Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, etc.) et a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2026. Dans ces zones, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par préfecture.