Calculateur de Frais de Notaire 2026
Estimez le coût total de votre acquisition immobilière selon le prix, le type de bien et le département.
Mis à jour le 12 novembre 2026 · textes juridiques et barèmes vérifiés entre le 30 septembre et le 12 novembre 2026
« Mis à jour » : date de la dernière mise à jour du calculateur après son audit.
Chaque date est celle à laquelle le texte a été lu en source primaire. Un texte modifié après cette date n’est pas pris en compte.
- Barème DGFiP des droits de mutation du 1er juin 2026 — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 D (version en vigueur depuis le 1er mars 2016) — vérifié le 11 octobre 2026
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 116 — vérifié le 11 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 F ter (version en vigueur depuis le 1er juillet 2024) — vérifié le 11 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 F septies (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — vérifié le 11 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 E (version en vigueur depuis le 31 mars 2000) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 F quinquies (version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2027) — vérifié le 8 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1647 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1584 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1595 bis (version en vigueur depuis le 23 juin 2018) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1115 (version en vigueur du 12 juin 2011 au 1er janvier 2027) — vérifié le 18 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1020 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 268 (version en vigueur du 12 juin 2011 au 1er janvier 2027) — vérifié le 18 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1599 sexies (version en vigueur depuis le 1er janvier 2016) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 881 K (version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2029) — vérifié le 18 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 881 H (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 12 novembre 2026
- Code général des impôts, art. 879 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2013) — vérifié le 12 novembre 2026
- BOFiP, BOI-ENR-DG-10-30 (version en vigueur depuis le 30 septembre 2014) — vérifié le 12 novembre 2026
- Code général des impôts, art. 881 O (version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2029) — vérifié le 23 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-91 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-95 — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-143 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-174 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-175 (version en vigueur depuis le 1er mars 2016) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-53 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026) — vérifié le 21 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 278 (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2027) — vérifié le 23 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 294 — vérifié le 30 septembre 2026
- Code général des impôts, art. 296 — vérifié le 30 septembre 2026
- Code général des impôts, art. 691 bis (version en vigueur depuis le 1er janvier 2006) — vérifié le 12 novembre 2026
Simulation indicative, ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.
Comment sont calculés les frais de notaire ?
Comment sont calculés les frais de notaire ?
Les frais de notaire, aussi appelés "frais d'acquisition", représentent l'ensemble des sommes à verser lors d'un achat immobilier, en plus du prix du bien. Contrairement à une idée reçue, la majorité de ces frais ne revient pas au notaire mais à l'État et aux collectivités locales.
Le montant des frais varie considérablement selon deux critères principaux :
Bien ancien
Dans les 89 départements à 5,00 %, les droits de mutation d'un bien ancien font 6,32 % du prix : 5,00 % pour le département, 1,20 % pour la commune et les frais d'assiette de l'État (2,37 % de la part départementale). Avec les émoluments, les débours et la CSI, le total calculé ici à Paris va de 7,57 % (bien de 1 000 000 €) à 9,27 % (bien de 100 000 €) ; 8,14 % pour 250 000 €.
Bien neuf (VEFA)
Vente soumise à la TVA : taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (art. 1594 F quinquies du CGI), soit 0,715 % avec les frais d'assiette, calculée ici sur le prix hors TVA (prix ÷ 1,20 ; prix ÷ 1,085 en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où le taux normal de la TVA est de 8,50 % ; prix entier en Guyane et à Mayotte, où la TVA n'est provisoirement pas applicable (le simulateur des Notaires de France fait de même pour la Guyane) ; la vente n'y étant pas soumise à la TVA, votre notaire peut retenir les droits de mutation de droit commun). S'y ajoutent les émoluments, les débours et la CSI : 2,41 % du prix au total pour 250 000 € à Paris (calcul de cet outil).
Composition détaillée des frais de notaire
Composition détaillée des frais de notaire
Droits de mutation
Taxes perçues par le département, la commune et l'État (frais d'assiette). C'est la composante la plus importante des frais.
77,7 % des frais pour un bien ancien de 250 000 € à Paris (calcul de cet outil)
Émoluments du notaire
Honoraires du notaire calculés selon un barème dégressif fixé par arrêté (art. A444-91 du code de commerce), majorés dans les départements d'outre-mer (art. A. 444-53 du code de commerce). Le taux diminue avec le prix du bien.
14,1 % des frais (même exemple)
Débours et formalités
Sommes avancées par le notaire pour le compte de l'acquéreur (pièces d'urbanisme, état hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière, extraits cadastraux…), auxquelles s'ajoutent les émoluments de formalités. L'outil retient des montants repères : 400 € de débours (300 € sous 15 000 €) et 850 € HT de formalités (majorés dans les départements d'outre-mer, art. A. 444-53 du code de commerce).
7,0 % des frais (même exemple)
Contribution de sécurité immobilière
0,10 % du prix (code général des impôts, art. 881 K), avec un minimum de 15 €. Contribution de sécurité immobilière sur la garantie du prêt : 0,05 % des sommes inscrites (code général des impôts, art. 881 H). La banque fait inscrire le capital emprunté augmenté de ses accessoires. Comme le simulateur des Notaires de France, l'outil retient le capital majoré de 20 %, soit 0,05 % × 1,2 × le montant emprunté. Ces 20 % sont un usage, pas un taux légal : le montant exact dépend des sommes que la banque fait inscrire. En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), la contribution de sécurité immobilière n'est pas perçue : elle est due pour les formalités des services de la publicité foncière (code général des impôts, art. 879), et la publicité foncière y passe par le livre foncier. Le simulateur des Notaires de France ne la compte pas, et l'outil non plus : ni sur le bien, ni sur la garantie du prêt. Les émoluments du notaire sont ceux du tarif national (code de commerce, art. A. 444-53) : l'outil les calcule comme ailleurs. À Mayotte, la contribution de sécurité immobilière n'est pas perçue pour l'inscription des droits au livre foncier (code général des impôts, art. 881 O, « jusqu'au 31 décembre 2028 ») : l'outil ne la compte pas, y compris, selon la lecture de l'outil, sur l'inscription de l'hypothèque d'un prêt. Les frais d'inscription du livre foncier ne sont pas comptés non plus, aucun texte que nous avons lu n'en fixant le montant.
1,2 % des frais (même exemple)
Taux départementaux : les départements sous 5,00 %
Taux départementaux : les départements sous 5,00 %
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (part départementale) est fixé à 3,80 % par l'art. 1594 D du CGI, « sauf dispositions particulières » ; les conseils départementaux peuvent le modifier, sans le réduire à moins de 1,20 % ni le relever au-delà de 4,50 %. Par dérogation, l'art. 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 leur permet de le relever au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, sauf lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété destinée à sa résidence principale. Au barème DGFiP du 1er juin 2026, 89 départements appliquent 5,00 %, 11 sont à 4,50 % — Mayotte les a rejoints le 1er juin 2026 — et l'Indre est le seul à 3,80 %. Le calculateur applique l'exception si vous cochez la case « Première propriété, destinée à votre résidence principale » (bien ancien) : la part départementale des départements à 5,00 % passe alors à 4,50 %, le taux de leur colonne « art. 1594 D » au barème DGFiP, ou au taux réduit que ce barème indique pour une première propriété.
Écart de droits
Pour un bien ancien de 250 000 €, les droits de mutation sont inférieurs de 3 071 € dans l'Indre (3,80 %) à ceux d'un département à 5,00 %. Dans les 11 départements à 4,50 %, l'écart est de 1 279 € : c'est aussi ce que l'exception de la première propriété fait gagner dans un département à 5,00 %.
Abattements et taux réduits départementaux
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette, de 7 600 € à 46 000 € par fraction de 7 600 €, pour les acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation, si l'acquéreur s'engage à ne pas les affecter à un autre usage pendant au moins trois ans (art. 1594 F ter du CGI). Ils peuvent aussi réduire le taux ou exonérer l'acquisition d'une première propriété, si l'acquéreur s'engage à l'affecter exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant au moins cinq ans (art. 1594 F septies du CGI).
⚠️ Ces avantages sont soumis à conditions (engagement d'occupation, destination du bien, etc.). Vérifiez votre éligibilité auprès de votre notaire.
Questions fréquentes
Qui paie les frais de notaire ?
Qui paie les frais de notaire ?
Peut-on négocier les frais de notaire ?
Peut-on négocier les frais de notaire ?
Quelle est la différence entre frais de notaire et émoluments ?
Quelle est la différence entre frais de notaire et émoluments ?
Les frais de notaire sont-ils plus élevés en Île-de-France ?
Les frais de notaire sont-ils plus élevés en Île-de-France ?
Puis-je inclure les frais de notaire dans mon prêt immobilier ?
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