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Calculateur de Loyer Maximum (Encadrement)

Vérifiez si votre loyer respecte l'encadrement des loyers. Calcul selon l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature du bail, dans chacun des neuf territoires couverts.

Mis à jour le 6 novembre 2026 · textes juridiques et barèmes vérifiés entre le 19 septembre et le 6 novembre 2026

« Mis à jour » : date de la dernière mise à jour du calculateur après son audit.

Chaque date est celle à laquelle le texte a été lu en source primaire. Un texte modifié après cette date n’est pas pris en compte.

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 140 — vérifié le 9 octobre 2026
  • Arrêté du 12 juin 2026 n° IDF-2026-06-12-00003 (Paris) — vérifié le 9 octobre 2026
  • Arrêté du 10 février 2026 n° 2026-02-10-00006 (Lille) — vérifié le 9 octobre 2026
  • Arrêté du 23 octobre 2026 n° DDT-69-2026-10-23-00004 (Lyon et Villeurbanne) — vérifié le 6 novembre 2026
  • Arrêté du 24 octobre 2025 n° 69-2025-10-24-00001 (Lyon et Villeurbanne) — vérifié le 9 octobre 2026
  • Arrêté du 6 juillet 2026 (préfète de la Gironde, encadrement des loyers à Bordeaux) — vérifié le 9 octobre 2026
  • Arrêté du 9 juin 2026 n° DDTM34-2026-06-17135 (Montpellier) — vérifié le 9 octobre 2026
  • Arrêté du 28 avril 2026 n° IDF-2026-04-28-00032 (Est Ensemble) — vérifié le 9 octobre 2026
  • Arrêté du 28 avril 2026 n° IDF-2026-04-28-00033 (Plaine Commune) — vérifié le 9 octobre 2026
  • Arrêté du 6 janvier 2026 n° 38-2026-01-06-00018 (Grenoble-Alpes Métropole) — vérifié le 9 octobre 2026
  • Arrêté du 27 octobre 2025 n° 64-2025-10-27-00007 (Pays Basque) — vérifié le 9 octobre 2026
  • Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 — vérifié le 21 octobre 2026
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — vérifié le 19 septembre 2026
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — vérifié le 7 octobre 2026

Simulation indicative, ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.

Comprendre l'encadrement des loyers

L'encadrement du niveau des loyers est une expérimentation prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), dans des territoires situés en zone tendue dont la collectivité l'a demandé. Le loyer de base est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du bail, dans la limite du loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.

Comment fonctionne le calcul ?

L'arrêté fixe un loyer de référence par catégorie de logement et par secteur géographique. Le plafond du loyer de base est le loyer de référence majoré de la catégorie, multiplié par la surface habitable. La catégorie dépend de :

  • •le secteur géographique du logement
  • •le nombre de pièces principales
  • •l'époque de construction
  • •la location vide ou meublée
  • •dans certains territoires, le type de logement (maison ou appartement)

Le loyer de référence majoré est supérieur de 20 % au loyer de référence. Un complément de loyer peut s'ajouter au loyer de base dans les conditions de l'article 140, III, B de la loi ELAN.

Zones et villes couvertes par le calculateur

Le calculateur applique les grilles des arrêtés préfectoraux de ces territoires, recopiées des valeurs publiées (annexe de l'arrêté ; à Bordeaux, fichier des grilles publié par la préfecture ; à Lyon et Villeurbanne, couche publiée par la Métropole de Lyon) :

Paris

  • • 14 secteurs
  • • Arrêté en vigueur depuis le 1er juillet 2026
  • • Grille complète et arrêté

Lille

  • • 5 secteurs
  • • Arrêté en vigueur depuis le 1er avril 2026
  • • Grille complète et arrêté

Lyon et Villeurbanne

  • • 5 zones
  • • Arrêté en vigueur depuis le 1er novembre 2026
  • • Grille complète et arrêté

Bordeaux

  • • 4 zones
  • • Grilles distinctes pour les maisons et les appartements
  • • Arrêté en vigueur depuis le 15 juillet 2026
  • • Grille complète et arrêté

Montpellier

  • • 5 zones
  • • Arrêté en vigueur depuis le 1er juillet 2026
  • • Grille complète et arrêté

Est Ensemble (93)

  • • 6 secteurs
  • • Grilles distinctes pour les maisons et les appartements
  • • Arrêté en vigueur depuis le 1er juin 2026
  • • Grille complète et arrêté

Plaine Commune (93)

  • • 8 secteurs
  • • Grilles distinctes pour les maisons et les appartements
  • • Arrêté en vigueur depuis le 1er juin 2026
  • • Grille complète et arrêté

Grenoble-Alpes Métropole

  • • 3 zones
  • • Arrêté en vigueur depuis le 20 janvier 2026
  • • Grille complète et arrêté

Pays Basque

  • • 3 zones
  • • Grilles distinctes pour les maisons et les appartements
  • • Arrêté en vigueur depuis le 25 novembre 2025
  • • Grille complète et arrêté

Cas particuliers

Complément de loyer

Possible pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie du même secteur. Exclu si le loyer de base est inférieur au loyer de référence majoré, ou si le logement présente certaines caractéristiques (dont la classe F ou G). Son montant et les caractéristiques qui le justifient sont mentionnés au contrat de bail.

Colocation

La somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieure au montant du loyer applicable au logement.

Relocation en zone tendue

Dans une commune de la zone tendue, le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 encadre aussi l'évolution du loyer à la relocation (période d'application fixée par son art. 10, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026) : lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé selon la variation de l'indice de référence des loyers si aucune révision n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat (art. 3). Le décret prévoit des exceptions (art. 4) et ne s'applique pas aux logements de la classe F ou G (art. 1-1) : pour ces logements, la loi prévoit que le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (loi du 6 juillet 1989, art. 17, II). L'outil ne vérifie pas ces règles.

Calculer une révision selon l'indice de référence des loyers (IRL)

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?▼
L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite le montant du loyer que peut demander un propriétaire dans certaines zones tendues. Lors de la conclusion du bail, le loyer de base est fixé dans la limite du loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers ?▼
Le calculateur couvre neuf territoires où un arrêté préfectoral a fixé des loyers de référence : Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, Est Ensemble et Plaine Commune en Seine-Saint-Denis, et 24 communes du Pays Basque. Pour chacun, il applique l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail indiquée.
Comment est calculé le loyer de référence ?▼
Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Il dépend du secteur, du nombre de pièces, de l'époque de construction, du caractère vide ou meublé de la location et, dans certains territoires, du type de logement (maison ou appartement).
Que risque un propriétaire qui dépasse le plafond de loyer ?▼
Le représentant de l'État peut mettre le bailleur en demeure de mettre le contrat en conformité et de restituer les loyers trop-perçus, puis, si la mise en demeure reste infructueuse, prononcer une amende de 5 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale. Le locataire peut aussi engager une action en diminution de loyer ; la commission départementale de conciliation est compétente pour ces litiges.
Qu'est-ce qu'un complément de loyer ?▼
Le complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie du même secteur. Il ne peut pas être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré, ni à un logement présentant certaines caractéristiques (sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, classe F ou G au DPE, vis-à-vis à moins de dix mètres…). Son montant et les caractéristiques qui le justifient sont mentionnés au contrat de bail.
Quel arrêté s’applique à mon bail ?▼
Celui qui est en vigueur à la date de signature du bail : une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. Arrêtés en vigueur connus de l'outil : Paris : en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; Lille : en vigueur depuis le 1er avril 2026 ; Lyon et Villeurbanne : en vigueur depuis le 1er novembre 2026 ; Bordeaux : en vigueur depuis le 15 juillet 2026 ; Montpellier : en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; Est Ensemble (93) : en vigueur depuis le 1er juin 2026 ; Plaine Commune (93) : en vigueur depuis le 1er juin 2026 ; Grenoble-Alpes Métropole : en vigueur depuis le 20 janvier 2026 ; Pays Basque : en vigueur depuis le 25 novembre 2025.

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    Le plafond est celui de l'arrêté en vigueur à cette date (art. 140, III, A de la loi ELAN). Pour un bail à venir, indiquez la date prévue.

    m²

    Surface habitable en m²

    Type de location*

    €

    Loyer de base prévu au bail, hors charges et hors complément de loyer