Calculateur de Loyer Maximum (Encadrement)

L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite le montant du loyer que peut demander un propriétaire dans certaines zones tendues. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré de 20%.

Neuf zones sont actuellement couvertes : Paris (depuis juillet 2019), Lille (depuis mars 2020), Lyon et Villeurbanne (depuis novembre 2021), Bordeaux (depuis juillet 2024), Montpellier (depuis juillet 2022), Grenoble-Alpes Métropole (depuis janvier 2026), Est Ensemble - 93 (depuis décembre 2021), Plaine Commune - 93 (depuis juin 2025), et Pays Basque - 24 communes (depuis novembre 2024).

Le loyer de référence est calculé par les observatoires locaux des loyers à partir des loyers médians constatés dans la zone. Il varie selon l'époque de construction du logement, sa localisation précise, et s'il s'agit d'une location vide ou meublée.

Un propriétaire qui dépasse le plafond légal s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique (15 000 € pour une personne morale), au remboursement du trop-perçu au locataire, et à une action en justice du locataire possible pendant 3 ans.

Le complément de loyer est un montant supplémentaire qui peut être demandé si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie. Il doit être justifié dans le bail et ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.

Oui, les loyers de référence sont mis à jour chaque année au 1er juillet par les observatoires locaux des loyers. Il est important de vérifier les données les plus récentes pour votre zone.