Calculateur de Loyer Maximum (Encadrement)
Vérifiez si votre loyer respecte l'encadrement des loyers. Calcul selon l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature du bail, dans chacun des neuf territoires couverts.
Mis à jour le 6 novembre 2026 · textes juridiques et barèmes vérifiés entre le 19 septembre et le 6 novembre 2026
« Mis à jour » : date de la dernière mise à jour du calculateur après son audit.
Chaque date est celle à laquelle le texte a été lu en source primaire. Un texte modifié après cette date n’est pas pris en compte.
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 140 — vérifié le 9 octobre 2026
- Arrêté du 12 juin 2026 n° IDF-2026-06-12-00003 (Paris) — vérifié le 9 octobre 2026
- Arrêté du 10 février 2026 n° 2026-02-10-00006 (Lille) — vérifié le 9 octobre 2026
- Arrêté du 23 octobre 2026 n° DDT-69-2026-10-23-00004 (Lyon et Villeurbanne) — vérifié le 6 novembre 2026
- Arrêté du 24 octobre 2025 n° 69-2025-10-24-00001 (Lyon et Villeurbanne) — vérifié le 9 octobre 2026
- Arrêté du 6 juillet 2026 (préfète de la Gironde, encadrement des loyers à Bordeaux) — vérifié le 9 octobre 2026
- Arrêté du 9 juin 2026 n° DDTM34-2026-06-17135 (Montpellier) — vérifié le 9 octobre 2026
- Arrêté du 28 avril 2026 n° IDF-2026-04-28-00032 (Est Ensemble) — vérifié le 9 octobre 2026
- Arrêté du 28 avril 2026 n° IDF-2026-04-28-00033 (Plaine Commune) — vérifié le 9 octobre 2026
- Arrêté du 6 janvier 2026 n° 38-2026-01-06-00018 (Grenoble-Alpes Métropole) — vérifié le 9 octobre 2026
- Arrêté du 27 octobre 2025 n° 64-2025-10-27-00007 (Pays Basque) — vérifié le 9 octobre 2026
- Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 — vérifié le 21 octobre 2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — vérifié le 19 septembre 2026
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — vérifié le 7 octobre 2026
Simulation indicative, ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.
Comprendre l'encadrement des loyers
L'encadrement du niveau des loyers est une expérimentation prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), dans des territoires situés en zone tendue dont la collectivité l'a demandé. Le loyer de base est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du bail, dans la limite du loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Comment fonctionne le calcul ?
L'arrêté fixe un loyer de référence par catégorie de logement et par secteur géographique. Le plafond du loyer de base est le loyer de référence majoré de la catégorie, multiplié par la surface habitable. La catégorie dépend de :
- le secteur géographique du logement
- le nombre de pièces principales
- l'époque de construction
- la location vide ou meublée
- dans certains territoires, le type de logement (maison ou appartement)
Le loyer de référence majoré est supérieur de 20 % au loyer de référence. Un complément de loyer peut s'ajouter au loyer de base dans les conditions de l'article 140, III, B de la loi ELAN.
Zones et villes couvertes par le calculateur
Le calculateur applique les grilles des arrêtés préfectoraux de ces territoires, recopiées des valeurs publiées (annexe de l'arrêté ; à Bordeaux, fichier des grilles publié par la préfecture ; à Lyon et Villeurbanne, couche publiée par la Métropole de Lyon) :
Paris
- • 14 secteurs
- • Arrêté en vigueur depuis le 1er juillet 2026
- • Grille complète et arrêté
Lille
- • 5 secteurs
- • Arrêté en vigueur depuis le 1er avril 2026
- • Grille complète et arrêté
Lyon et Villeurbanne
- • 5 zones
- • Arrêté en vigueur depuis le 1er novembre 2026
- • Grille complète et arrêté
Bordeaux
- • 4 zones
- • Grilles distinctes pour les maisons et les appartements
- • Arrêté en vigueur depuis le 15 juillet 2026
- • Grille complète et arrêté
Montpellier
- • 5 zones
- • Arrêté en vigueur depuis le 1er juillet 2026
- • Grille complète et arrêté
Est Ensemble (93)
- • 6 secteurs
- • Grilles distinctes pour les maisons et les appartements
- • Arrêté en vigueur depuis le 1er juin 2026
- • Grille complète et arrêté
Plaine Commune (93)
- • 8 secteurs
- • Grilles distinctes pour les maisons et les appartements
- • Arrêté en vigueur depuis le 1er juin 2026
- • Grille complète et arrêté
Grenoble-Alpes Métropole
- • 3 zones
- • Arrêté en vigueur depuis le 20 janvier 2026
- • Grille complète et arrêté
Pays Basque
- • 3 zones
- • Grilles distinctes pour les maisons et les appartements
- • Arrêté en vigueur depuis le 25 novembre 2025
- • Grille complète et arrêté
Cas particuliers
Complément de loyer
Possible pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie du même secteur. Exclu si le loyer de base est inférieur au loyer de référence majoré, ou si le logement présente certaines caractéristiques (dont la classe F ou G). Son montant et les caractéristiques qui le justifient sont mentionnés au contrat de bail.
Colocation
La somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieure au montant du loyer applicable au logement.
Relocation en zone tendue
Dans une commune de la zone tendue, le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 encadre aussi l'évolution du loyer à la relocation (période d'application fixée par son art. 10, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026) : lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé selon la variation de l'indice de référence des loyers si aucune révision n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat (art. 3). Le décret prévoit des exceptions (art. 4) et ne s'applique pas aux logements de la classe F ou G (art. 1-1) : pour ces logements, la loi prévoit que le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (loi du 6 juillet 1989, art. 17, II). L'outil ne vérifie pas ces règles.
Calculer une révision selon l'indice de référence des loyers (IRL)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?▼
Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers ?▼
Comment est calculé le loyer de référence ?▼
Que risque un propriétaire qui dépasse le plafond de loyer ?▼
Qu'est-ce qu'un complément de loyer ?▼
Quel arrêté s’applique à mon bail ?▼
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