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Encadrement des loyers dans Plaine Commune : loyers de référence 2026

Arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28/04/2026, applicable depuis le 1er juin 2026 — 8 secteurs.

À retenir

  • Territoire concerné : Les 9 communes de l'établissement public territorial Plaine Commune (Seine-Saint-Denis).
  • Pour un appartement loué vide, le loyer de référence majoré — le plafond du loyer de base fixé à la signature du bail — va de 10,0 €/m² à 29,5 €/m² selon le secteur, le nombre de pièces et l'époque de construction.
  • Parmi les appartements loués vides, le plafond le plus élevé concerne un appartement d'une pièce construit avant 1946, secteur 310 (29,5 €/m²) ; le plus bas, un appartement de 4 pièces et plus construit entre 1946 et 1970, secteur 316 (10,0 €/m²).
  • Exemple : un appartement de 2 pièces de 45 m² construit avant 1946, secteur 310, loué vide : 24,6 €/m² × 45 m² = 1 107,00 € de loyer de base mensuel au plus.
  • Par rapport à l'arrêté précédent, le loyer de référence évolue de +3,2 % en médiane (de +2,0 % pour le secteur 310 à +3,6 % pour le secteur 315).
  • Les maisons ont leur propre grille, sauf dans le secteur 310, où une grille unique s'applique aux appartements et aux maisons.
  • En location meublée, le loyer de référence est majoré de 0,6 €/m² en moyenne (majoration unitaire fixée par l'arrêté pour chaque catégorie).
  • Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers ; le loyer de référence majoré lui est supérieur de 20 % et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

Calculer le loyer maximum d'un logement dans Plaine Commune

Grille des loyers de référence dans Plaine Commune (depuis le 1er juin 2026)

Valeurs en euros par mètre carré de surface habitable, telles que publiées en annexe de l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28/04/2026. La colonne « Majoré » donne le plafond du loyer de base ; en location meublée, l'arrêté applique au loyer de référence une majoration unitaire par mètre carré, propre à chaque catégorie.

Secteur 310 — Saint-Ouen-sur-Seine

Grille unique pour les appartements et les maisons (« toute typologie confondue »).

Secteur 310, appartements : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194624,629,517,226,131,318,3
1 pièce1946-197020,124,114,121,325,614,9
1 pièce1971-199019,923,913,921,125,314,8
1 pièceAprès 199022,527,015,823,828,616,7
2 piècesAvant 194620,524,614,421,726,015,2
2 pièces1946-197017,320,812,118,322,012,8
2 pièces1971-199017,821,412,518,922,713,2
2 piècesAprès 199018,922,713,220,024,014,0
3 piècesAvant 194616,920,311,817,921,512,5
3 pièces1946-197013,316,09,314,116,99,9
3 pièces1971-199015,318,410,716,219,411,3
3 piècesAprès 199016,419,711,517,420,912,2
4 pièces et plusAvant 194615,118,110,616,019,211,2
4 pièces et plus1946-197012,214,68,512,915,59,0
4 pièces et plus1971-199013,115,79,213,916,79,7
4 pièces et plusAprès 199015,118,110,616,019,211,2
Secteur 311 — Saint-Denis

Appartements

Secteur 311, appartements : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194623,027,616,123,728,416,6
1 pièce1946-197022,827,416,023,528,216,5
1 pièce1971-199019,823,813,920,424,514,3
1 pièceAprès 199021,125,314,821,726,015,2
2 piècesAvant 194619,723,613,820,324,414,2
2 pièces1946-197015,518,610,916,019,211,2
2 pièces1971-199015,618,710,916,119,311,3
2 piècesAprès 199017,621,112,318,121,712,7
3 piècesAvant 194615,819,011,116,319,611,4
3 pièces1946-197014,116,99,914,517,410,2
3 pièces1971-199014,217,09,914,617,510,2
3 piècesAprès 199015,518,610,916,019,211,2
4 pièces et plusAvant 194612,815,49,013,215,89,2
4 pièces et plus1946-197012,314,88,612,715,28,9
4 pièces et plus1971-199010,712,87,511,013,27,7
4 pièces et plusAprès 199013,816,69,714,217,09,9

Maisons

Secteur 311, maisons : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194626,832,218,827,633,119,3
1 pièce1946-197026,631,918,627,432,919,2
1 pièce1971-199023,127,716,223,828,616,7
1 pièceAprès 199024,629,517,225,330,417,7
2 piècesAvant 194623,027,616,123,728,416,6
2 pièces1946-197018,121,712,718,622,313,0
2 pièces1971-199018,221,812,718,722,413,1
2 piècesAprès 199020,524,614,421,125,314,8
3 piècesAvant 194618,422,112,919,022,813,3
3 pièces1946-197016,419,711,516,920,311,8
3 pièces1971-199016,519,811,617,020,411,9
3 piècesAprès 199018,121,712,718,622,313,0
4 pièces et plusAvant 194614,917,910,415,318,410,7
4 pièces et plus1946-197014,317,210,014,717,610,3
4 pièces et plus1971-199012,515,08,812,915,59,0
4 pièces et plusAprès 199016,119,311,316,619,911,6
Secteur 312 — L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis

Appartements

Secteur 312, appartements : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194622,126,515,522,827,416,0
1 pièce1946-197021,025,214,721,625,915,1
1 pièce1971-199019,923,913,920,524,614,4
1 pièceAprès 199019,122,913,419,723,613,8
2 piècesAvant 194617,521,012,318,021,612,6
2 pièces1946-197017,120,512,017,621,112,3
2 pièces1971-199016,319,611,416,820,211,8
2 piècesAprès 199016,619,911,617,120,512,0
3 piècesAvant 194614,417,310,114,817,810,4
3 pièces1946-197012,114,58,512,515,08,8
3 pièces1971-199012,715,28,913,115,79,2
3 piècesAprès 199014,417,310,114,817,810,4
4 pièces et plusAvant 194612,214,68,512,615,18,8
4 pièces et plus1946-197010,913,17,611,213,47,8
4 pièces et plus1971-199011,814,28,312,214,68,5
4 pièces et plusAprès 199012,915,59,013,316,09,3

Maisons

Secteur 312, maisons : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194625,730,818,026,531,818,6
1 pièce1946-197024,529,417,225,230,217,6
1 pièce1971-199023,227,816,223,928,716,7
1 pièceAprès 199022,326,815,623,027,616,1
2 piècesAvant 194620,424,514,321,025,214,7
2 pièces1946-197019,923,913,920,524,614,4
2 pièces1971-199019,022,813,319,623,513,7
2 piècesAprès 199019,323,213,519,923,913,9
3 piècesAvant 194616,820,211,817,320,812,1
3 pièces1946-197014,116,99,914,517,410,2
3 pièces1971-199014,817,810,415,218,210,6
3 piècesAprès 199016,820,211,817,320,812,1
4 pièces et plusAvant 194614,217,09,914,617,510,2
4 pièces et plus1946-197012,715,28,913,115,79,2
4 pièces et plus1971-199013,716,49,614,116,99,9
4 pièces et plusAprès 199015,018,010,515,518,610,9
Secteur 314 — Aubervilliers

Appartements

Secteur 314, appartements : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194623,127,716,223,828,616,7
1 pièce1946-197021,926,315,322,627,115,8
1 pièce1971-199019,623,513,720,224,214,1
1 pièceAprès 199020,024,014,020,624,714,4
2 piècesAvant 194618,722,413,119,323,213,5
2 pièces1946-197014,817,810,415,218,210,6
2 pièces1971-199016,219,411,316,720,011,7
2 piècesAprès 199017,220,612,017,721,212,4
3 piècesAvant 194614,717,610,315,118,110,6
3 pièces1946-197012,014,48,412,414,98,7
3 pièces1971-199013,416,19,413,816,69,7
3 piècesAprès 199014,317,210,014,717,610,3
4 pièces et plusAvant 194611,613,98,111,914,38,3
4 pièces et plus1946-19709,311,26,59,611,56,7
4 pièces et plus1971-199011,113,37,811,413,78,0
4 pièces et plusAprès 199012,414,98,712,815,49,0

Maisons

Secteur 314, maisons : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194626,932,318,827,733,219,4
1 pièce1946-197025,530,617,926,331,618,4
1 pièce1971-199022,827,416,023,528,216,5
1 pièceAprès 199023,328,016,324,028,816,8
2 piècesAvant 194621,826,215,322,527,015,8
2 pièces1946-197017,220,612,017,721,212,4
2 pièces1971-199018,922,713,219,523,413,7
2 piècesAprès 199020,024,014,020,624,714,4
3 piècesAvant 194617,120,512,017,621,112,3
3 pièces1946-197014,016,89,814,417,310,1
3 pièces1971-199015,618,710,916,119,311,3
3 piècesAprès 199016,720,011,717,220,612,0
4 pièces et plusAvant 194613,516,29,513,916,79,7
4 pièces et plus1946-197010,813,07,611,113,37,8
4 pièces et plus1971-199012,915,59,013,316,09,3
4 pièces et plusAprès 199014,417,310,114,817,810,4
Secteur 315 — Épinay-sur-Seine

Appartements

Secteur 315, appartements : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194622,627,115,823,328,016,3
1 pièce1946-197015,418,510,815,919,111,1
1 pièce1971-199019,122,913,419,723,613,8
1 pièceAprès 199019,423,313,620,024,014,0
2 piècesAvant 194617,521,012,318,021,612,6
2 pièces1946-197012,515,08,812,915,59,0
2 pièces1971-199016,319,611,416,820,211,8
2 piècesAprès 199016,820,211,817,320,812,1
3 piècesAvant 194613,716,49,614,116,99,9
3 pièces1946-197011,013,27,711,313,67,9
3 pièces1971-199014,417,310,114,817,810,4
3 piècesAprès 199014,016,89,814,417,310,1
4 pièces et plusAvant 194611,313,67,911,613,98,1
4 pièces et plus1946-19709,911,96,910,212,27,1
4 pièces et plus1971-199011,013,27,711,313,67,9
4 pièces et plusAprès 199013,015,69,113,416,19,4

Maisons

Secteur 315, maisons : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194626,331,618,427,132,519,0
1 pièce1946-197017,921,512,518,422,112,9
1 pièce1971-199022,326,815,623,027,616,1
1 pièceAprès 199022,627,115,823,328,016,3
2 piècesAvant 194620,424,514,321,025,214,7
2 pièces1946-197014,617,510,215,018,010,5
2 pièces1971-199019,022,813,319,623,513,7
2 piècesAprès 199019,623,513,720,224,214,1
3 piècesAvant 194616,019,211,216,519,811,6
3 pièces1946-197012,815,49,013,215,89,2
3 pièces1971-199016,820,211,817,320,812,1
3 piècesAprès 199016,319,611,416,820,211,8
4 pièces et plusAvant 194613,215,89,213,616,39,5
4 pièces et plus1946-197011,513,88,111,814,28,3
4 pièces et plus1971-199012,815,49,013,215,89,2
4 pièces et plusAprès 199015,118,110,615,618,710,9
Secteur 316 — La Courneuve, Villetaneuse

Appartements

Secteur 316, appartements : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194621,826,215,322,527,015,8
1 pièce1946-197018,722,413,119,323,213,5
1 pièce1971-199019,623,513,720,224,214,1
1 pièceAprès 199020,124,114,120,724,814,5
2 piècesAvant 194618,021,612,618,522,213,0
2 pièces1946-197014,016,89,814,417,310,1
2 pièces1971-199016,119,311,316,619,911,6
2 piècesAprès 199016,319,611,416,820,211,8
3 piècesAvant 194614,517,410,214,917,910,4
3 pièces1946-197010,813,07,611,113,37,8
3 pièces1971-199013,215,89,213,616,39,5
3 piècesAprès 199014,016,89,814,417,310,1
4 pièces et plusAvant 194612,114,58,512,515,08,8
4 pièces et plus1946-19708,310,05,88,510,26,0
4 pièces et plus1971-199010,512,67,410,813,07,6
4 pièces et plusAprès 199011,914,38,312,314,88,6

Maisons

Secteur 316, maisons : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194625,430,517,826,231,418,3
1 pièce1946-197021,826,215,322,527,015,8
1 pièce1971-199022,827,416,023,528,216,5
1 pièceAprès 199023,428,116,424,128,916,9
2 piècesAvant 194621,025,214,721,625,915,1
2 pièces1946-197016,319,611,416,820,211,8
2 pièces1971-199018,822,613,219,423,313,6
2 piècesAprès 199019,022,813,319,623,513,7
3 piècesAvant 194616,920,311,817,420,912,2
3 pièces1946-197012,615,18,813,015,69,1
3 pièces1971-199015,418,510,815,919,111,1
3 piècesAprès 199016,319,611,416,820,211,8
4 pièces et plusAvant 194614,116,99,914,517,410,2
4 pièces et plus1946-19709,711,66,810,012,07,0
4 pièces et plus1971-199012,214,68,512,615,18,8
4 pièces et plusAprès 199013,916,79,714,317,210,0
Secteur 317 — Pierrefitte-sur-Seine

Appartements

Secteur 317, appartements : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194619,223,013,420,124,114,1
1 pièce1946-197017,320,812,118,121,712,7
1 pièce1971-199019,122,913,420,024,014,0
1 pièceAprès 199018,622,313,019,523,413,7
2 piècesAvant 194616,720,011,717,521,012,3
2 pièces1946-197015,118,110,615,819,011,1
2 pièces1971-199014,317,210,015,018,010,5
2 piècesAprès 199016,119,311,316,920,311,8
3 piècesAvant 194612,615,18,813,215,89,2
3 pièces1946-197013,015,69,113,616,39,5
3 pièces1971-199012,615,18,813,215,89,2
3 piècesAprès 199013,616,39,514,217,09,9
4 pièces et plusAvant 194611,113,37,811,613,98,1
4 pièces et plus1946-197010,412,57,310,913,17,6
4 pièces et plus1971-199011,113,37,811,613,98,1
4 pièces et plusAprès 199011,914,38,312,515,08,8

Maisons

Secteur 317, maisons : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194622,426,915,723,528,216,5
1 pièce1946-197020,224,214,121,125,314,8
1 pièce1971-199022,326,815,623,328,016,3
1 pièceAprès 199021,726,015,222,727,215,9
2 piècesAvant 194619,523,413,720,424,514,3
2 pièces1946-197017,621,112,318,422,112,9
2 pièces1971-199016,720,011,717,521,012,3
2 piècesAprès 199018,822,613,219,723,613,8
3 piècesAvant 194614,717,610,315,418,510,8
3 pièces1946-197015,118,110,615,819,011,1
3 pièces1971-199014,717,610,315,418,510,8
3 piècesAprès 199015,819,011,116,519,811,6
4 pièces et plusAvant 194612,915,59,013,516,29,5
4 pièces et plus1946-197012,114,58,512,715,28,9
4 pièces et plus1971-199012,915,59,013,516,29,5
4 pièces et plusAprès 199013,916,79,714,617,510,2
Secteur 318 — Stains

Appartements

Secteur 318, appartements : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194619,223,013,420,124,114,1
1 pièce1946-197019,223,013,420,124,114,1
1 pièce1971-199018,021,612,618,822,613,2
1 pièceAprès 199019,723,613,820,624,714,4
2 piècesAvant 194615,718,811,016,419,711,5
2 pièces1946-197015,218,210,615,919,111,1
2 pièces1971-199016,119,311,316,920,311,8
2 piècesAprès 199016,219,411,317,020,411,9
3 piècesAvant 194613,416,19,414,016,89,8
3 pièces1946-197011,814,28,312,414,98,7
3 pièces1971-199013,316,09,313,916,79,7
3 piècesAprès 199013,816,69,714,417,310,1
4 pièces et plusAvant 194611,213,47,811,714,08,2
4 pièces et plus1946-197010,112,17,110,612,77,4
4 pièces et plus1971-199011,213,47,811,714,08,2
4 pièces et plusAprès 199011,313,67,911,814,28,3

Maisons

Secteur 318, maisons : loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, location vide et meublée
PiècesÉpoqueLocation vide (€/m²)Location meublée (€/m²)
RéférenceMajoréMinoréRéférenceMajoréMinoré
1 pièceAvant 194621,425,715,022,426,915,7
1 pièce1946-197021,425,715,022,426,915,7
1 pièce1971-199020,124,114,121,025,214,7
1 pièceAprès 199021,926,315,322,927,516,0
2 piècesAvant 194617,521,012,318,322,012,8
2 pièces1946-197016,920,311,817,721,212,4
2 pièces1971-199017,921,512,518,722,413,1
2 piècesAprès 199018,021,612,618,822,613,2
3 piècesAvant 194614,917,910,415,618,710,9
3 pièces1946-197013,115,79,213,716,49,6
3 pièces1971-199014,817,810,415,518,610,9
3 piècesAprès 199015,418,510,816,119,311,3
4 pièces et plusAvant 194612,515,08,813,115,79,2
4 pièces et plus1946-197011,313,67,911,814,28,3
4 pièces et plus1971-199012,515,08,813,115,79,2
4 pièces et plusAprès 199012,615,18,813,215,89,2

Les 8 secteurs et leurs communes

Secteur 310

Saint-Ouen-sur-Seine

Secteur 311

Saint-Denis

Secteur 312

L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis

Secteur 314

Aubervilliers

Secteur 315

Épinay-sur-Seine

Secteur 316

La Courneuve, Villetaneuse

Secteur 317

Pierrefitte-sur-Seine

Secteur 318

Stains

Évolution par rapport à l'arrêté précédent

Comparaison, catégorie par catégorie, avec la grille de l'arrêté précédent : sur 480 catégories, 420 sont en hausse, 44 en baisse et 16 inchangées ; la variation médiane du loyer de référence est de +3,2 % (de -4,9 % à +11,0 %).

Variation médiane du loyer de référence par secteur
SecteurVariation médiane
Secteur 310+2,0 %
Secteur 311+3,1 %
Secteur 312+3,3 %
Secteur 314+3,2 %
Secteur 315+3,6 %
Secteur 316+3,3 %
Secteur 317+3,0 %
Secteur 318+3,0 %

Les règles à connaître

Le loyer de base est fixé librement à la conclusion du bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat. En colocation, la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut pas dépasser le loyer applicable au logement.

Un complément de loyer peut s'ajouter au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Il est exclu si le loyer de base est inférieur au loyer de référence majoré, et pour un logement présentant certaines caractéristiques, dont la classe F ou G au DPE.

Article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN).

Questions fréquentes

Quel est le loyer maximum autorisé dans Plaine Commune ?

Lors de la conclusion du bail, le loyer de base est fixé dans la limite du loyer de référence majoré fixé par l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28/04/2026 pour la catégorie du logement (type de logement — appartement ou maison —, secteur, nombre de pièces, époque de construction, location vide ou meublée). Pour un appartement loué vide, ce plafond va de 10,0 €/m² à 29,5 €/m² selon la catégorie. Par exemple, pour un appartement de 2 pièces de 45 m² construit avant 1946, secteur 310, loué vide : 24,6 €/m² × 45 m² = 1 107,00 € de loyer de base mensuel au plus.

Comment connaître le secteur de mon logement dans Plaine Commune ?

Le territoire est découpé en 8 secteurs, définis en annexe de l'arrêté. Saisissez l'adresse complète (numéro et rue) dans le calculateur de cette page : il détecte le secteur et affiche les loyers de la catégorie du logement.

Les loyers de référence ont-ils augmenté dans Plaine Commune ?

Par rapport à l'arrêté précédent, le loyer de référence évolue de +3,2 % en médiane (de -4,9 % à +11,0 % selon la catégorie ; 420 catégories en hausse, 44 en baisse et 16 inchangées sur 480). Pour un bail signé avant le 1er juin 2026, le plafond à retenir est celui de l'arrêté en vigueur à la date de signature du contrat.

Un complément de loyer est-il possible ?

Oui, pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur. Il ne peut pas être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré, ni à un logement présentant certaines caractéristiques (sanitaires sur le palier, signes d'humidité, classe F ou G au DPE, vis-à-vis à moins de dix mètres…). Son montant et les caractéristiques qui le justifient sont mentionnés au contrat de bail ; le locataire dispose de trois mois à compter de la signature du bail pour le contester devant la commission départementale de conciliation (sauf bail mobilité).

Que faire si le loyer dépasse le plafond ?

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature ; la commission départementale de conciliation est compétente pour ces litiges. Le représentant de l'État peut aussi mettre le bailleur en demeure de mettre le contrat en conformité et de restituer les loyers trop-perçus, puis, si la mise en demeure reste infructueuse, prononcer une amende de 5 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale.

L'encadrement des loyers dans les autres territoires

  • Paris
  • Lyon et Villeurbanne
  • Lille
  • Bordeaux
  • Montpellier
  • Grenoble-Alpes Métropole
  • Est Ensemble
  • Pays Basque

Source

Source : Arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28/04/2026, applicable depuis le 1er juin 2026. Le calculateur applique le dernier arrêté entré en vigueur.

Avertissement : Les simulations présentées sur ce site sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une offre de crédit, ni une recommandation d'achat ou de vente. Les résultats affichés sont des estimations basées sur les données renseignées et ne garantissent pas les performances futures. Toute décision d'investissement immobilier doit être prise après consultation de professionnels qualifiés (notaire, conseiller financier, expert-comptable, avocat fiscaliste). L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces simulations.
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m²

Surface habitable en m² (loi Boutin)

€

Loyer de base, hors charges et hors complément de loyer