APL : +1,15 % au 1er octobre 2026, projet de gel en 2027, étudiants : ce que disent vraiment les textes

Depuis le 1^er octobre 2026, le barème des aides personnelles au logement est revalorisé de 1,15 %. L'arrêté de revalorisation est paru au Journal officiel le 30 septembre. Le lendemain, le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale. Deux de ses articles touchent ces aides : l'un supprimerait la revalorisation de 2027, l'autre écarterait une partie des étudiants.

Depuis, beaucoup de choses ont été écrites, et toutes ne sont pas exactes. On a lu que l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre valait 146,22 : c'est l'indice de la Corse. On a lu que « les APL sont gelées » : elles viennent d'être revalorisées. On a lu que les étudiants allaient perdre leur aide : le texte vise une partie d'entre eux, et il n'est pas voté.

APL au 1er octobre 2026 : le cadre réglementaire de la revalorisation

Une révision annuelle calée sur l'IRL du 2ᵉ trimestre

Le principe figure à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Le barème est révisé chaque année au 1^er octobre. » Plusieurs paramètres suivent l'indice de référence des loyers (IRL), dont les plafonds de loyers et le montant forfaitaire des charges. La date de l'indice retenu « est celle du deuxième trimestre de l'année en cours ».

Le mot « APL » désigne ici, comme dans le langage courant, les trois aides de l'article L. 821-1 du CCH. Il s'agit de l'aide personnalisée au logement (l'APL au sens strict), de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale. La revalorisation vaut pour les trois.

L'INSEE a publié l'IRL du deuxième trimestre le 10 juillet 2026 : 148,37, soit +1,15 % sur un an. L'INSEE publie aussi un indice pour la Corse (146,22) et un pour l'outre-mer (146,94). Les trois progressent de 1,15 %. Voilà pourquoi une valeur fausse donne malgré tout le bon pourcentage.

L'arrêté du 28 septembre 2026 : ce qu'il change

La revalorisation résulte de l'arrêté du 28 septembre 2026, publié au Journal officiel du 30 septembre 2026. Sa notice annonce une revalorisation des paramètres de dépense de logement selon l'IRL, « soit + 1,15 % ». Selon son article 3, il s'applique « aux prestations dues à compter du 1^er octobre 2026 ».

Son article 1^er modifie l'arrêté du 27 septembre 2019, qui porte tous les montants du barème. Pour la location, les plafonds de loyer de l'article 7 deviennent :

Les valeurs de gauche sont celles de l'arrêté du 5 septembre 2025, applicables depuis le 1^er octobre 2025. Le forfait de charges de l'article 9 passe de 60,59 € à 61,29 € pour une personne seule ou un couple sans personne à charge. Il passe de 13,74 € à 13,90 € par personne à charge supplémentaire.

Un dernier montant bouge : le plancher de la participation minimale, appelée P0. C'est la somme que le ménage garde au minimum à sa charge. Selon l'article 13 de l'arrêté, ce plancher passe de 39,56 € à 40,01 €.

Ce que l'arrêté ne touche pas : le gel de janvier 2026

Les paramètres de ressources ne relèvent pas de la révision d'octobre. Le principal s'appelle R0 : c'est un abattement forfaitaire déduit des ressources du ménage. Selon l'article D. 823-17, 5°, du CCH, R0 « est revalorisé au 1^er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac ».

Le décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 a écarté cette règle pour cette année. Son article 1^er dispose que le forfait de ressources des étudiants et « le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l'année 2026 ». Un gel s'applique donc déjà, depuis le 1^er janvier 2026, mais il porte sur les ressources, pas sur les loyers.

Comment +1,15 % se traduit en euros sur votre APL

La formule réglementaire

Pour un locataire, l'article D. 823-16 du CCH calcule l'aide mensuelle ainsi : Af = L + C − Pp. L est le loyer retenu, dans la limite du plafond du tableau. C est le forfait de charges. Pp est la participation personnelle du ménage.

L'article D. 823-17 définit cette participation : Pp = P0 + Tp × (R − R0). R désigne les ressources du ménage et Tp un taux qui dépend de sa composition et de son loyer. P0 vaut 8,5 % de la somme du loyer retenu et du forfait de charges, avec un plancher de 40,01 € (arrêté du 27 septembre 2019, article 13).

Le taux Tp dépend du rapport entre le loyer retenu et un loyer de référence. Or l'arrêté du 28 septembre 2026 a revalorisé ce loyer de référence du même pourcentage. Quand le loyer dépasse le plafond, ce rapport ne bouge donc pas.

Pourquoi l'aide n'augmente pas de 1,15 %

La revalorisation agit sur L, C et P0, pas sur le montant final. Elle produit son plein effet si votre loyer dépasse le plafond de votre zone. Le loyer retenu est alors le plafond lui-même, et il monte avec lui. Si votre loyer est sous le plafond, L reste égal à votre loyer réel. Seuls bougent alors le forfait de charges, la participation minimale et, très légèrement, le taux Tp.

Exemple chiffré : location vide, loyer supérieur au plafond, ressources inchangées entre septembre et octobre

Dans ces quatre cas, 8,5 % de L + C reste sous le plancher : 33,85 € pour la personne seule en zone I. P0 vaut donc le plancher, qui passe de 39,56 € à 40,01 €. La hausse de l'aide égale celle de L, plus celle de C, moins celle de P0. En zone II : 3,34 + 0,70 − 0,45 = 3,59 €. Le terme Tp × (R − R0) ne change pas, puisque R0 est gelé et Tp stable.

Reste l'arrondi. Selon l'article D. 823-16, le montant versé est arrondi à l'euro inférieur après déduction des contributions sociales. En pratique, il s'agit de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), au taux de 0,5 %. La hausse visible est donc un saut d'un nombre entier d'euros. Comptez 3 ou 4 € en zones II et III, et 4 ou 5 € en zone I comme pour le couple en zone II.

Les règles qui pèsent plus lourd que la revalorisation

La dégressivité au-delà d'un loyer élevé. Selon l'article D. 823-16, le montant calculé « est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité ». Il décroît ensuite jusqu'à s'annuler au plafond de suppression. L'article 10 de l'arrêté de 2019 fixe ces plafonds en multipliant le plafond de loyer par 3,4 et 4 en zone I, et par 2,5 et 3,1 en zones II et III. Pour une personne seule en zone II, l'aide baisse au-delà d'un loyer principal d'environ 734 €. Elle s'annule vers 910 €. En zone I, les deux seuils se situent vers 1 146 € et 1 348 €. La règle ne joue pas si le demandeur ou son conjoint perçoit l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

La minoration de 5 € et le seuil de versement. Le résultat est ensuite diminué de 5 euros (article 11 de l'arrêté de 2019). En dessous d'un seuil, l'aide n'est pas versée. L'article 12 fixe ce seuil, avant CRDS, « à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement ». La règle des 10 € souvent citée ne vaut donc que pour les allocations de logement.

Le patrimoine au-delà de 30 000 €. Le patrimoine entre dans le calcul au-delà d'un seuil (article L. 822-5 du CCH). L'article R. 822-22 fixe ce seuil à 30 000 euros, hors résidence principale et biens professionnels. Au-delà, seul le patrimoine qui n'a pas produit de revenus imposables compte, mais il compte en entier. Il est réputé rapporter, par exemple, 50 % de sa valeur locative pour un immeuble bâti et 3 % pour des capitaux. Ainsi, 40 000 € de capitaux sans revenu imposable ajoutent 1 200 € par an aux ressources retenues. Le patrimoine n'est pas pris en compte si le demandeur ou son conjoint perçoit l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il ne l'est pas non plus pour un résident d'EHPAD ou de résidence autonomie (article L. 822-5, alinéas 2 et 3).

APL en 2027 : ce que prévoit le projet de loi de finances, et qui n'est pas voté

Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1^er octobre 2026, sous le n° 3210. Deux de ses articles concernent les APL. Ce sont des propositions du Gouvernement. Le Parlement peut les adopter, les modifier ou les supprimer. Aucune ne s'appliquera avant la promulgation de la loi.

Article 74 : pas de révision au 1er octobre 2027

Son premier alinéa vise la révision prévue à l'article L. 823-4 du CCH et la revalorisation de la prime d'activité : elles « ne sont pas appliquées en 2027 ». Le second ajoute : « Un décret peut toutefois rétablir leur application. »

Si l'article est adopté en l'état, les plafonds de loyer, le forfait de charges et le plancher de P0 resteraient en 2027 à leur niveau d'octobre 2026. L'exposé des motifs chiffre l'économie à 101 millions d'euros pour l'État en 2027. L'article 74 ne vise pas les paramètres de ressources. Sauf nouveau décret de gel, R0 sera revalorisé au 1^er janvier 2027.

Article 78 : les étudiants d'un foyer fiscal aisé

L'article 78 créerait un article L. 822-8-1 dans le CCH. Deux catégories d'étudiants perdraient l'aide. La première regroupe ceux qui comptent dans le quotient familial d'un foyer fiscal, c'est-à-dire à charge ou rattachés. La seconde regroupe ceux qui en reçoivent une pension alimentaire déduite de son revenu imposable. Dans les deux cas, on regarde l'imposition des revenus de l'avant-dernière année.

L'exclusion ne jouerait que pour un foyer aisé. Son revenu fiscal de référence, divisé par son nombre de parts, devrait dépasser « la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu ». Le nombre de parts dépend de la famille : un couple marié avec un enfant à charge compte 2,5 parts (articles 194 et suivants du code général des impôts).

Cette limite vaut aujourd'hui 29 579 € par part (article 197 du même code). L'article 2 du projet propose de la porter à 30 200 €. Pour 2,5 parts, le seuil serait de 73 947,50 € de revenu fiscal de référence avec la limite actuelle. Il serait de 75 500 € avec celle du projet. Le texte entrerait en vigueur le 1^er septembre 2027, sur la base des revenus de 2026. L'exposé des motifs chiffre l'économie à 72 millions d'euros pour 2027.

Une exclusion voisine existe déjà. L'article L. 822-8 du CCH prive d'aide les personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière. Pour les seuls étudiants, l'article 78 ajouterait un critère de revenu et viserait aussi les pensions alimentaires déduites. Un étudiant dont le foyer reste sous le seuil n'est pas concerné. Un étudiant ni rattaché ni aidé par une pension déduite ne l'est pas non plus.

APL et bailleur : versement direct, impayés et règles de 2027

La revalorisation ne change pas le loyer que vous percevez. Mais si l'aide vous est versée, la part payée par l'organisme payeur augmente de quelques euros. Le reste à charge de votre locataire baisse d'autant. L'organisme payeur est la caisse d'allocations familiales (CAF), ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés du régime agricole (article R. 823-1 du CCH).

Qui reçoit l'aide : le bailleur ou le locataire

Le régime dépend de l'aide. En location, l'aide personnalisée au logement est versée en principe « au bailleur du logement » (article L. 832-1, 1°, du CCH). Des cas réglementaires permettent de la verser au locataire. L'allocation de logement est versée « sur leur demande, au prêteur ou au bailleur » (article L. 842-1). Le bailleur la déduit alors du loyer et des charges, et en informe l'allocataire. Elle ne peut toutefois lui être versée que si le logement répond aux exigences des articles L. 822-9 (décence) et L. 822-10 (peuplement).

Les impayés aujourd'hui, jusqu'au 31 décembre 2026

Si le locataire ne paie pas sa part, le bailleur qui perçoit l'aide « signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur » (article L. 824-1). Jusqu'au 31 décembre 2026, l'article R. 824-1 constitue l'impayé quand la dette atteint deux fois le loyer mensuel, charges comprises. Ce loyer est brut si l'aide va au locataire, net de l'aide si elle va au bailleur. Le bailleur qui perçoit l'aide a deux mois pour signaler l'impayé (article R. 824-4).

Ce qui change au 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 réécrit ces règles. Contrairement au projet de loi de finances, c'est un texte publié. Son article 5 le rend applicable « à compter du 1^er janvier 2027 aux situations d'impayés de dépense de logement signalées à cette date ». Le nouvel article R. 824-2 prévoit deux cas d'impayé. Le premier : trois mois après un premier défaut de paiement, « quel que soit son montant », le ménage n'a toujours pas payé. Le second : « le montant de l'impayé dépasse 450 euros ».

Exemple : loyer de 650 €, 50 € de charges, 200 € d'aide versée au bailleur. Le loyer net est de 500 €. Selon la règle actuelle, l'impayé n'est constitué qu'à 1 000 € de dette. À partir de 2027, il l'est au-delà de 450 €, ou au bout de trois mois sans paiement.

Le bailleur garde deux mois pour signaler l'impayé (nouvel article R. 824-3). En cas d'impayé, l'aide est maintenue, même après la résiliation du bail si l'occupant paie l'indemnité d'occupation et les charges fixées par le juge (nouvel article R. 824-6). Seule exception : une décision de suspension de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Enfin, le nouvel article R. 824-9 vise le locataire qui perçoit lui-même l'aide et se trouve en situation d'impayé. L'organisme payeur doit alors demander au bailleur s'il souhaite recevoir l'aide à sa place. Il n'y est pas tenu si le logement ne répond pas aux exigences des articles L. 822-9 et L. 822-10 (article L. 842-1, alinéa 3).

La revalorisation de l'APL et la révision annuelle du loyer suivent le même indice. Notre article sur la révision du loyer selon l'IRL en détaille la méthode. Pour un bail indexé sur le deuxième trimestre 2026, l'indice national est 148,37. La Corse (146,22) et l'outre-mer (146,94) ont leur propre indice.

Deux erreurs fréquentes sur les APL en 2026

Prendre l'IRL de la Corse pour l'indice national

146,22 est l'IRL du deuxième trimestre 2026 applicable en Corse. L'indice national vaut 148,37. Si vous révisez un loyer hors de Corse avec 146,22, votre calcul est faux, même si le pourcentage annoncé paraît juste.

Oublier le patrimoine et la dégressivité

Un patrimoine de plus de 30 000 € ou un loyer très supérieur au plafond peuvent réduire l'aide bien plus que la revalorisation ne l'augmente. Avant de signer un bail cher en comptant sur l'APL, situez le loyer par rapport aux seuils de dégressivité de votre zone. Côté bailleur, l'aide ne change rien à la rentabilité locative brute et nette du bien. Elle pèse en revanche sur le risque d'impayé.

Conclusion

Le 1^er octobre 2026, les APL n'ont été ni gelées ni supprimées. Leurs paramètres de loyer ont été revalorisés de 1,15 %, soit 3 à 5 euros par mois pour une personne seule. Le gel d'octobre 2027 et la réforme des aides aux étudiants ne sont que des articles d'un projet de loi. Le gel de R0, lui, s'applique depuis janvier. Pour les bailleurs, le vrai changement daté est le 1^er janvier 2027 : un impayé constitué au-delà de 450 €.

Pour estimer l'aide d'un locataire avec le barème d'octobre, utilisez le calculateur APL Mon Simulateur Immobilier. Pour replacer le projet de 2027 dans la suite des textes budgétaires, relisez ce que la loi de finances pour 2026 a changé pour l'immobilier.