⚠️ Article mis à jour le 10 octobre 2026 : le taux d'amortissement du statut du bailleur privé, mal indiqué auparavant, est de 3 à 5,5 % par an (CGI, art. 31, I, 1°, i et j). En loyer intermédiaire, il est de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l'ancien réhabilité, et il est majoré en location sociale ou très sociale. Les déductions sont plafonnées à 8 000 € par an et par foyer fiscal, 12 000 € au plus. L'exemple chiffré a été recalculé : foncier exclu forfaitairement à 20 %, taux de l'ancien réhabilité, loyer sous le plafond intermédiaire. Les amortissements déduits majorent la plus-value imposable à la revente (CGI, art. 150 VB, III). Les règles du plafond rehaussé de déficit foncier et la hausse possible des droits de mutation, qui vient de la loi de finances pour 2025, ont été précisées.
La loi de finances 2026 a été promulguée : la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 redessine plusieurs leviers fiscaux que tout propriétaire bailleur ou investisseur immobilier doit intégrer dès cette année. Au centre du texte : un nouveau statut du bailleur privé, dit « Jeanbrun », qui rouvre l'amortissement du bien en location nue — un mécanisme absent de la location nue depuis la fin des dispositifs Robien et Borloo, le Pinel étant une réduction d'impôt.
Si vous détenez ou envisagez d'acheter un logement destiné à la location, trois chantiers vous concernent directement : ce nouvel amortissement, le maintien du plafond rehaussé de déficit foncier pour la rénovation énergétique, et la possibilité pour les départements de relever leurs droits de mutation. Chacun pèse sur le rendement net de votre opération, et les fenêtres d'application sont datées.
Amortissement de 3 à 5,5 % par an du prix du bien, hors foncier — c'est la fourchette ouverte par le nouveau statut du bailleur privé (loi de finances 2026 immobilier), pour les locations nues, du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
Ce que cet article couvre
Cet article décrit les mesures de la loi de finances 2026 immobilier qui modifient la rentabilité d'un investissement locatif : le nouveau statut du bailleur privé avec amortissement (mécanisme, taux, calendrier), la prorogation du plafond de déficit foncier à 21 400 € pour la rénovation énergétique, et la hausse possible des droits de mutation départementaux, ouverte par la loi de finances pour 2025. Pour chaque mesure : la référence légale, le fonctionnement et un exemple chiffré indicatif.
Loi de finances 2026 immobilier : le cadre légal des nouvelles mesures
La loi de finances pour 2026 a été adoptée puis promulguée sous la référence LOI n° 2026-103 du 19 février 2026. Comme toute loi de finances, elle fixe le cadre budgétaire de l'année et modifie le Code général des impôts (CGI) ainsi que, par renvoi, certaines dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Trois volets fiscaux intéressent directement la détention et l'acquisition de logements locatifs, dont deux relèvent de ce texte.
Le premier volet est la création d'un statut du bailleur privé, dit « Jeanbrun », du nom du ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, qui l'a annoncé en octobre 2025. Il rétablit, pour la location nue, une logique d'amortissement comptable du bien — c'est-à-dire la déduction annuelle d'une fraction du prix d'acquisition du revenu foncier imposable. Ce mécanisme prend la suite du dispositif Pinel, dont les dernières acquisitions éligibles devaient intervenir au plus tard le 31 décembre 2024. Depuis cette date, aucun avantage fiscal à l'investissement n'existait pour le locatif nu neuf.
Le deuxième volet concerne le déficit foncier. Le régime de droit commun permet d'imputer, au régime réel, un déficit foncier sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € (CGI, article 156). Cette limite est rehaussée, à concurrence des dépenses de rénovation énergétique et sans dépasser 21 400 €, lorsque les travaux font passer un logement classé E, F ou G en classe A, B, C ou D. La loi de finances 2026 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.
Le troisième volet, issu de la loi de finances pour 2025, porte sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), composante principale des « frais de notaire » à l'achat dans l'ancien. Son article 116 permet aux conseils départementaux de porter leur taux de 4,50 % à 5 % au plus (+ 0,5 point), pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Cette hausse n'est pas automatique : elle dépend d'une délibération de chaque département.
| Mesure | Effet | Référence / calendrier |
|---|---|---|
| Statut du bailleur privé (« Jeanbrun ») | Amortissement de 3 à 5,5 % / an du bien en location nue, dans la limite de 8 000 € à 12 000 € / an | LOI n° 2026-103, du 21/02/2026 au 31/12/2028 |
| Déficit foncier rénovation énergétique | Plafond rehaussé jusqu'à 21 400 € (classe E, F ou G portée à D ou mieux) | CGI art. 156, prorogé jusqu'au 31/12/2027 |
| DMTO part départementale | Hausse possible de + 0,5 point sur délibération | Loi n° 2025-127, art. 116 (option départementale, actes du 01/04/2025 au 31/03/2028) |
Comment fonctionne le nouveau statut du bailleur privé
Le statut du bailleur privé réintroduit l'amortissement dans le calcul du revenu foncier. L'amortissement consiste à déduire chaque année, du loyer imposable, une fraction du prix d'acquisition du bien — comme si le logement « s'usait » comptablement. C'est une mécanique déjà familière aux loueurs en meublé (LMNP), mais elle était fermée à la location nue depuis la fin des dispositifs Robien et Borloo.
Le mécanisme de l'amortissement en location nue
Concrètement, le bailleur déduit un pourcentage annuel du prix du bien (hors valeur du terrain) de ses revenus fonciers. La loi de finances 2026 fixe une fourchette de 3 à 5,5 % par an selon le cas (CGI, art. 31, I, 1°, i et j). En loyer intermédiaire, le taux est de 3,5 % pour un logement acquis neuf et de 3 % pour un logement ancien réhabilité. Il est majoré d'un ou de deux points dans le neuf, d'un demi-point ou d'un point dans l'ancien, en location sociale ou très sociale. Le total déduit est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est porté à 10 000 € ou 12 000 € lorsque la moitié au moins des loyers bruts de ces logements provient respectivement de locations sociales ou très sociales. Cette déduction vient en plus des charges déductibles classiques (intérêts d'emprunt, travaux d'entretien, taxe foncière, assurance). Mécaniquement, elle réduit, voire annule, le revenu foncier net imposable pendant la durée d'amortissement.
Profil : bailleur détenant un logement en location nue au régime réel, dont le revenu foncier est aujourd'hui taxé à sa tranche marginale d'imposition (TMI) augmentée des prélèvements sociaux.
La fenêtre d'application et le remplacement du Pinel
Le dispositif est borné dans le temps : il s'applique aux opérations réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Il prend la suite du dispositif Pinel, qui réservait une réduction d'impôt aux acquisitions de logements neufs jusqu'au 31 décembre 2024. La logique change : le Pinel offrait une réduction d'impôt directe sur le revenu, le nouveau statut agit en amont, sur l'assiette du revenu foncier, via l'amortissement. Pour un bailleur au réel, l'effet se mesure donc sur le revenu net imposable, pas sur une ligne de réduction d'impôt.
Déficit foncier : le plafond de 21 400 € pour les passoires
En parallèle, la loi maintient le levier du déficit foncier renforcé. Lorsque les charges déductibles (en particulier les travaux) dépassent les loyers, le déficit qui en résulte s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (CGI, article 156), le surplus étant reportable. Ce plafond est rehaussé, à concurrence des dépenses de rénovation énergétique et dans la limite de 21 400 €, quand les travaux font passer un logement de E, F ou G à D ou mieux. Ce bonus est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Pour dimensionner précisément ce levier, vous pouvez utiliser le simulateur de déficit foncier et tester l'imputation selon vos travaux.
| Levier | Plafond / taux | Effet fiscal |
|---|---|---|
| Amortissement (statut bailleur privé) | 3 à 5,5 % / an du bien hors terrain, dans la limite de 8 000 € à 12 000 € / an | Réduit l'assiette du revenu foncier net |
| Déficit foncier de droit commun | 10 700 € / an sur le revenu global | Réduit le revenu global imposable |
| Déficit foncier rénovation énergétique | Jusqu'à 21 400 € / an (classe E, F ou G portée à D ou mieux) | Rehausse l'imputation sur le revenu global, à concurrence des travaux |
Exemple chiffré : l'effet de l'amortissement sur un T2 locatif
Prenons un exemple indicatif, construit avec des ordres de grandeur de marché (références de prix de l'ancien type DVF / notaires) et non des chiffres ronds. Vous achetez un T2 de 42 m² dans un immeuble collectif à Angers pour 107 000 €. Vous y engagez 33 000 € de travaux de réhabilitation lourde, soit 30,8 % du prix (minimum légal : 30 %), qui le portent en classe A ou B. Loué nu, il rapporte 540 € par mois hors charges, soit 6 480 € par an. Ce loyer respecte le plafond intermédiaire 2026 de la zone B1, dont relève Angers : 11,80 €/m² × 1,15 (coefficient de surface) × 42 m², soit 570 € par mois. Vous êtes au régime réel, avec une tranche marginale d'imposition (TMI) de 30 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 47,2 % sur le revenu foncier net.
La loi exclut forfaitairement le foncier à hauteur de 20 % du prix majoré des travaux : la base amortissable est de 112 000 € (80 % de 140 000 €). Le taux est de 3 % par an, celui d'un logement ancien réhabilité loué en loyer intermédiaire. Les autres charges déductibles (intérêts, taxe foncière, assurance, gestion) sont estimées à 3 100 € par an. L'exemple est purement illustratif : votre situation réelle dépend de vos chiffres et des conditions d'éligibilité du dispositif.
Scénario — T2 ancien réhabilité, 140 000 € travaux compris, loyer 6 480 €/an, TMI 30 %
| Poste | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Loyer annuel | 540 € × 12 | 6 480 € |
| Charges déductibles classiques | intérêts, taxe foncière, assurance, gestion | − 3 100 € |
| Amortissement annuel | 112 000 € × 3 % | − 3 360 € |
| Revenu foncier net imposable | 6 480 − 3 100 − 3 360 | 20 € |
| Impôt + prélèvements évités (vs sans amortissement) | 3 360 € × 47,2 % | 1 586 € |
Dans cet exemple, l'amortissement annule quasiment le revenu foncier imposable : sans lui, le revenu net imposable aurait été de 3 380 €, taxé à 47,2 %, soit environ 1 595 € d'impôt et prélèvements. L'économie atteint 1 586 € en année pleine ; la première année, l'amortissement ne court qu'à compter du premier jour du mois d'achèvement des travaux. Attention : l'amortissement n'est pas un cadeau définitif — il réduit la valeur fiscale du bien et pèsera sur le calcul de la plus-value à la revente. Pour anticiper cet effet, le calculateur de plus-value immobilière permet de simuler l'imposition à la cession.
Loi de finances 2026 : les erreurs à éviter sur l'immobilier
Erreur n° 1 — Confondre amortissement et réduction d'impôt
Le nouveau statut du bailleur privé n'est pas un « Pinel bis ». Le Pinel offrait une réduction d'impôt directe, calculée sur le prix d'investissement. Le statut 2026 agit sur l'assiette : il réduit le revenu foncier net imposable via l'amortissement. L'effet dépend donc entièrement de votre TMI et de vos prélèvements sociaux. À revenu locatif faible ou nul (TMI 0 ou 11 %), le gain est mécaniquement plus modeste.
Erreur n° 2 — Oublier l'impact sur la plus-value à la revente
Les amortissements déduits viennent en diminution du prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value (CGI, art. 150 VB, III, qui vise expressément ceux du statut du bailleur privé). Ils majorent d'autant la plus-value brute, sur laquelle s'appliquent ensuite les abattements pour durée de détention. Un avantage fiscal pendant la détention peut donc se traduire par une note plus salée à la sortie. Ne raisonnez jamais sur la seule économie annuelle : intégrez l'horizon de revente.
Erreur n° 3 — Croire que les DMTO ont augmenté partout
La hausse de + 0,5 point des droits de mutation départementaux n'est pas générale : elle relève d'une délibération de chaque conseil départemental. Avant d'intégrer cette hausse dans votre budget d'acquisition, vérifiez le taux applicable dans le département du bien. Les frais de notaire dans l'ancien tournent autour de 7 à 8 % du prix ; un demi-point de DMTO en plus n'est pas neutre sur une grosse opération.
⚠️ Attention : les chiffres de 40 000 € de déficit foncier, de 30 000 € de seuil micro-foncier ou d'une exonération de plus-value à 17 ans circulent parfois à tort. Aucune de ces valeurs n'est exacte : le déficit foncier rénovation énergétique est plafonné à 21 400 €, et l'exonération totale de plus-value reste acquise après 22 ans (impôt) et 30 ans (prélèvements sociaux) de détention.
Erreur n° 4 — Attendre 2029 pour profiter du statut bailleur privé
Le dispositif est borné au 31 décembre 2028. Une opération réalisée après cette date n'en bénéficierait pas, sauf prorogation par une loi de finances ultérieure. Si l'amortissement entre dans votre stratégie, la fenêtre d'éligibilité est de moins de trois ans à compter du 21 février 2026.
Calculez l'effet réel de la loi de finances 2026 sur votre rendement
Simulateur de rentabilité locative Mon Simulateur Immobilier
Estimez votre rendement net après fiscalité : le simulateur de rentabilité locative croise le prix d'achat, le loyer, les charges, votre régime fiscal et votre TMI pour calculer le rendement brut, net et net-net — de quoi mesurer l'effet de l'amortissement et du déficit foncier sur votre opération.
Pour aller plus loin : simulateur de déficit foncier et calculateur de plus-value immobilière.
Conclusion
La loi de finances 2026 rouvre, avec le statut du bailleur privé, un levier d'amortissement disparu de la location nue depuis la fin des dispositifs Robien et Borloo, tout en maintenant le déficit foncier renforcé pour la rénovation énergétique. Le gain dépend de votre fiscalité personnelle et de l'horizon de détention : un avantage à l'entrée peut être en partie repris à la revente. Avant de vous engager, chiffrez l'opération complète, fiscalité comprise.
Le simulateur de rentabilité locative vous permet de cadrer le rendement net de votre projet en intégrant le loyer, les charges, le régime réel et votre tranche d'imposition — la première étape pour transformer une mesure de la loi de finances 2026 en décision chiffrée.






