Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun ont annoncé un projet de loi « Relance logement ». Sa mesure la plus commentée vise les bailleurs de passoires thermiques : les logements classés F ou G pourraient être remis sur le marché à condition d'engager des travaux « dans des délais courts », trois ans pour les maisons individuelles et cinq ans pour les copropriétés selon le communiqué du Gouvernement. L'objectif affiché par le Gouvernement : remettre à disposition près de 700 000 logements.
Au conditionnel seulement : le texte a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, mais il n'est pas définitivement voté, et le calendrier de la décence énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, classes au sens de l'article L.173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation) reste pleinement applicable.
Près de 700 000 logements remis à disposition — c'est l'objectif chiffré avancé par le Gouvernement dans son communiqué du 23 avril 2026 annonçant le projet de loi Relance logement.
⚠️ Article mis à jour le 25 octobre 2026 : le projet de loi a été adopté avec modifications par le Sénat le 8 juillet 2026, puis examiné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (texte du 23 septembre 2026) ; au 25 octobre 2026, aucune date d'examen en séance publique n'apparaît sur le dossier législatif. Tant que la loi n'est pas promulguée, les règles actuelles s'appliquent : en France métropolitaine, un logement classé G n'atteint plus le niveau de performance d'un logement décent depuis le 1er janvier 2025 (loi du 6 juillet 1989, art. 6).
Ce que cet article couvre
L'état de la navette, le mécanisme adopté par le Sénat et ses autres dérogations, le statut « Jeanbrun », trois stratégies pour le bailleur d'un T3 classé G, les questions ouvertes et quatre erreurs à éviter.
Ce qu'on appelle l'« interdiction de location » des logements F et G : ce qui s'applique aujourd'hui
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021-1104, art. 160) a inscrit à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 un calendrier de décence énergétique : le niveau de performance minimal d'un logement décent, exprimé par la classe de son diagnostic de performance énergétique (DPE) au sens de l'article L.173-1-1 du CCH, se resserre par étapes. Le texte du Sénat n'en déplace aucune échéance, mais il en précise l'application aux baux en cours.
| Échéance | Classe considérée comme non décente | Statut au 25 octobre 2026 | Base légale |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | G | En vigueur — ni nouveau bail, ni renouvellement ou reconduction d'un bail en cours | Loi du 6 juillet 1989, art. 6 |
| 1er janvier 2028 | F | Maintenue par le texte du Sénat | Loi du 6 juillet 1989, art. 6 |
| 1er janvier 2034 | E | Maintenue par le texte du Sénat | Loi du 6 juillet 1989, art. 6 |
Ces échéances valent en France métropolitaine ; en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le même article fixe le 1er janvier 2028 pour la classe G et le 1er janvier 2031 pour la classe F. L'échéance de 2034 soulève ses propres questions, détaillées dans notre analyse de l'échéance de 2034 pour les logements classés E et ses exceptions.
Autre élément de contexte : en France métropolitaine, le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025, publié au JO le 26 août 2025). Le Gouvernement annonçait le 9 juillet 2025 qu'environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité sortiraient ainsi du statut de passoire, sur la base du parc de résidences principales au 1er janvier 2023 ; le SDES, dans sa publication du 12 novembre 2025 sur le parc au 1er janvier 2025, estime la baisse à environ 700 000 résidences principales en France métropolitaine. Ce sont deux estimations sur l'ensemble du parc, pas un décompte des DPE reclassés : elles ne disent pas si votre bien en fait partie.
Où en est le texte au Parlement ?
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2026, retiré le 25 juin et déposé le même jour au Sénat (texte n° 801), avec engagement de la procédure accélérée. La commission des affaires économiques du Sénat (rapporteures : Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre) a établi son texte le 1er juillet ; le Sénat l'a adopté avec modifications le 8 juillet 2026. Transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet (texte n° 3058), il a été examiné par sa commission des affaires économiques (rapporteure : Annaïg Le Meur), dont le rapport et le texte ont été déposés le 23 septembre 2026 (n° 3188). Au 25 octobre 2026, aucune date de séance publique n'est affichée.
Un texte adopté par une seule assemblée n'est pas la loi : le dispositif décrit ci-dessous est celui du Sénat, que la commission de l'Assemblée a déjà modifié sur plusieurs points, signalés au fil de l'article. Même adopté, il dépendrait en partie de décrets d'application. Le texte du Sénat règle aussi les baux en cours : un logement loué à l'une des échéances serait considéré comme non décent, s'il n'atteint pas le niveau exigé, à compter du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail et au plus tard trois ans après l'échéance, règle applicable aux contrats en cours à l'entrée en vigueur de la loi.
Remise en location sous contrat de travaux : le mécanisme adopté par le Sénat
Dans le texte du Sénat, un logement classé F ou G serait « considéré comme décent au titre de la performance énergétique » si un contrat de travaux, dont l'exécution totale est de nature à lui faire atteindre le niveau exigé, a été conclu avant le 1er janvier 2030 ; ce niveau serait « réputé atteint » jusqu'à la réalisation des travaux, dans la limite d'un délai. La location redeviendrait possible non parce que le logement serait sorti des classes F ou G, mais parce qu'un contrat engagerait les travaux qui doivent l'en faire sortir.
Trois ans si le propriétaire signe, cinq ans si la copropriété signe
Le délai serait de cinq ans lorsque le contrat est conclu par le syndicat des copropriétaires, pour des travaux de nature à faire atteindre le niveau exigé au logement ou à l'immeuble, et de trois ans lorsque le propriétaire le conclut lui-même, pour une maison comme pour un logement en immeuble collectif. Il court à compter de la conclusion du contrat, et ces deux voies seraient abrogées à terme : celle du propriétaire au 1er janvier 2033, celle de la copropriété au 1er janvier 2035. La commission de l'Assemblée exige en outre, pour la voie individuelle, le versement effectif d'un acompte d'au moins 30 % du montant des travaux, les trois ans courant à compter de ce versement ; ce texte de commission n'a pas été voté.
Les autres cas où le logement serait considéré comme décent
Le texte du Sénat prévoit trois autres dérogations. Si les travaux nécessaires se sont révélés impossibles — contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien (ajout du Sénat), ou refus par une décision administrative —, le propriétaire qui démontre avoir réalisé tous les travaux possibles serait couvert, selon des modalités renvoyées à un décret en Conseil d'État. Il en irait de même après un refus des travaux par l'assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix-huit mois, malgré les diligences du bailleur. Le Sénat a enfin ajouté le cas du logement situé dans un bâtiment d'habitation collective dont le DPE de l'immeuble établit qu'il atteint le niveau exigé ; la commission de l'Assemblée a réécrit cette disposition. Il a en revanche supprimé la dérogation prévue pour les logements protégés au titre des monuments historiques. Le juge, s'il réduit ou suspend le loyer jusqu'aux travaux, tiendrait compte de la diligence du propriétaire, sans excéder le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique.
Le reste du projet de loi
Le dossier de presse publié par le Gouvernement le 24 juin 2026, jour du Conseil des ministres, présente le texte en trois volets : construire plus vite (nouveau programme national de renouvellement urbain, « opérations d'intérêt local », renforcement du dispositif Jeanbrun), rénover et louer de nouveau, et un « nouvel acte de décentralisation », qui renforcerait et décentraliserait progressivement la gestion des aides à la pierre et la mise en œuvre de « certaines aides comme MaPrimeRénov' ». Le texte adopté par le Sénat diffère sur plusieurs points : le troisième programme national de renouvellement urbain y couvre la période 2026-2040, les « opérations d'intérêt local » y deviennent des « périmètres de développement du logement », et le nom de MaPrimeRénov' n'y figure pas — le volet décentralisation porte notamment sur les délégations des aides à la pierre, le contingent de l'État et le droit au logement opposable. Aucune modification de MaPrimeRénov' ne peut donc être déduite de ce texte.
Le dispositif « Jeanbrun » élargi : amortir un bien ancien avec travaux
Le statut du bailleur privé dit « Jeanbrun » permet de déduire chaque année des revenus locatifs une fraction du prix du bien, en contrepartie d'un engagement de location de neuf ans. Le communiqué du 23 avril 2026 annonçait l'extension aux maisons individuelles dans l'ancien, un seuil de travaux abaissé de 30 % à 20 % et une « simplification des exigences énergétiques ». Les textes diffèrent :
- le projet déposé : travaux d'au moins 20 % du prix (au lieu de 30 %), classe D au moins après travaux au lieu des critères d'une réhabilitation lourde (classes A ou B), pas de chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, et fin de la condition de bâtiment collectif, ce qui ouvrirait le dispositif aux maisons anciennes ;
- le texte du Sénat : seuil de 20 % et condition de chaudière supprimés, au profit d'un critère unique — atteindre au moins la classe D, ou la classe E pour un logement classé G au départ ;
- le texte de la commission de l'Assemblée, non voté en séance : seuil de 20 % rétabli, avec un gain d'au moins deux classes pour un logement F ou G, ou d'une classe pour un logement E.
La règle définitive dépendra de la suite de la navette : une opération d'achat-rénovation-location montée sur l'une de ces versions avant la promulgation reposerait sur une hypothèse.
Les questions que le texte laisse ouvertes
- Le contenu du contrat de travaux. Le texte exige un contrat « dont l'exécution totale est de nature à permettre » d'atteindre le niveau exigé, sans préciser les gestes éligibles, la qualification de l'entreprise ni la manière de le prouver.
- Un contrat non exécuté. L'effet du contrat est borné à trois ou cinq ans ; ce qu'il advient si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai n'est pas détaillé.
- Un bail signé sous la dérogation. Son articulation avec l'expiration du délai de travaux n'est pas réglée.
Bailleur d'un T3 classé G : trois stratégies face au projet de loi
Profil : vous possédez un T3 en copropriété classé G, vacant depuis le 1er janvier 2025, et hésitez entre attendre la loi, engager des travaux ou vendre. Aucun prix n'est cité : l'exercice compare des logiques de décision.
Scénario A — Attendre le vote de la loi
Aucun loyer pendant la navette, sans garantie sur la date d'entrée en vigueur ni sur le contenu final, qui peut encore être amendé ou abandonné ; une partie dépendrait ensuite de décrets. Attendre n'est rationnel que si la vacance est supportable et que le bien est bien encore classé G (scénario C). Sinon, la vente reste l'alternative : les acheteurs les plus structurés sont les marchands de biens, dont nous avons détaillé la stratégie travaux sur les passoires thermiques en 2026.
Scénario B — Engager les travaux sans attendre
Sortir des classes F et G par des travaux permet de relouer sans dépendre ni du vote ni des décrets : c'est la stratégie la plus robuste juridiquement. Son coût dépend du bouquet (isolation, chauffage, ventilation, menuiseries) et des aides ; en copropriété, les parties communes ajoutent le délai des votes en assemblée générale. Chiffrez le bouquet et les aides 2026 avec le simulateur travaux et rénovation énergétique Mon Simulateur Immobilier.
Scénario C — Vérifier l'étiquette 2026 avant tout
Si votre DPE date d'avant le 1er janvier 2026 et que le logement est chauffé à l'électricité, son étiquette a peut-être changé sans travaux avec le coefficient 1,9 applicable en France métropolitaine. Les estimations publiques — environ 850 000 logements selon le Gouvernement, environ 700 000 résidences principales selon le SDES — ne disent pas si le vôtre en fait partie : l'attestation gratuite de l'ADEME, sur l'Observatoire DPE-Audit, le dit (voir notre guide de l'attestation DPE 2026 gratuite de l'ADEME). Si votre T3 est devenu E, le calendrier de la décence énergétique ne vous concerne plus avant le 1er janvier 2034.
| Stratégie | Reprise des loyers | Dépendance au projet de loi | Risque principal |
|---|---|---|---|
| A — Attendre le vote | Après promulgation et décrets, au plus tôt | Totale | Texte amendé, retardé ou non voté ; vacance prolongée |
| B — Travaux immédiats | Après les travaux | Aucune | Coût du bouquet ; délais d'assemblée générale en copropriété |
| C — Attestation 2026 d'abord | Immédiate si le bien sort de F et G | Aucune | Aucun (démarche gratuite) — sans effet si le bien reste F ou G |
À retenir : la première étape est identique et gratuite : établir l'étiquette DPE 2026 réelle de votre bien, avant de comparer les scénarios A et B.
Les quatre erreurs à éviter tant que la loi n'est pas votée
Erreur n° 1 — Considérer le texte comme déjà applicable
Un texte adopté par le seul Sénat n'est pas la loi, et l'Assemblée nationale ne l'a pas encore examiné en séance publique. En France métropolitaine, un logement classé G n'atteint plus le niveau de performance d'un logement décent depuis le 1er janvier 2025 (loi du 6 juillet 1989, art. 6) ; un contrat de travaux signé aujourd'hui n'y change rien, la dérogation n'ayant encore aucune existence juridique.
Erreur n° 2 — Engager des travaux sans vérifier l'étiquette 2026
Un DPE calculé avec l'ancien coefficient 2,3 peut vous faire financer la résolution d'un problème qui n'existe plus. Les chiffres globaux du Gouvernement et du SDES ne suffisent pas pour un logement donné : faites établir la nouvelle étiquette par l'attestation gratuite de l'ADEME avant tout devis.
Erreur n° 3 — Confondre maintien du calendrier et dérogation
Le projet de loi ne reporte aucune échéance : G non décent depuis le 1er janvier 2025, F à partir du 1er janvier 2028, E à partir du 1er janvier 2034 (loi du 6 juillet 1989, art. 6, en France métropolitaine). Pour un logement F, l'échéance de 2028 arrivera quoi qu'il advienne du texte ; s'il est adopté dans la version du Sénat, il offrirait une porte conditionnelle, pas une exemption.
Erreur n° 4 — Ignorer la contrainte copropriété
Le délai de cinq ans, réservé au contrat conclu par le syndicat des copropriétaires, reflète des travaux décidés en assemblée générale, que vous ne contrôlez pas seul. Avant tout engagement, distinguez vos parties privatives de ce qui dépend d'un vote collectif, et vérifiez les travaux déjà votés ou inscrits à l'ordre du jour.
⚠️ Attention : ne signez aucun contrat de travaux « au titre » du futur dispositif avant la promulgation de la loi et la publication de ses décrets d'application. Le texte du Sénat ne définit ni les gestes éligibles ni la qualification de l'entreprise, la commission de l'Assemblée y a ajouté un acompte d'au moins 30 %, et rien ne garantit qu'un contrat signé avant l'entrée en vigueur serait reconnu.
Vérifiez votre étiquette DPE 2026 avant toute décision
Simulateur Mon DPE 2027 de OneDpe
En France métropolitaine, le coefficient de l'électricité vaut 1,9 pour les DPE établis en 2026 et 1,7 pour ceux établis à compter du 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Le simulateur compare l'étiquette de votre diagnostic à celle qu'aurait votre logement au barème 1,7 de métropole : de quoi savoir, avant d'attendre la loi, de signer un devis ou d'engager un contrat de travaux, si votre bien risque encore d'être concerné par le calendrier de la décence énergétique.
Pour aller plus loin : le simulateur travaux et rénovation énergétique chiffre le coût de votre futur engagement de travaux, aides 2026 (MaPrimeRénov', CEE) déduites.
Conclusion
Dans la version du Sénat, le projet de loi Relance logement ouvrirait aux bailleurs de logements F et G une voie conditionnelle — être considérés comme décents pendant des travaux engagés par contrat avant 2030, trois ans si le propriétaire signe, cinq ans si la copropriété signe — et élargirait le statut fiscal du bailleur privé à l'ancien. Mais au 25 octobre 2026, rien n'est en vigueur, l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en séance et le calendrier de décence G 2025, F 2028, E 2034 ne bouge pas. La décision commence donc par l'étiquette réelle de votre bien : l'attestation gratuite de l'ADEME pour l'étiquette 2026, puis le simulateur Mon DPE 2027 de OneDpe pour la comparer au barème 1,7 applicable en France métropolitaine aux DPE établis à compter du 1er janvier 2027.






