Plus de 416 000 foyers fiscaux ont déclaré des revenus de location meublée non professionnelle au titre de 2024, selon le Gouvernement. Pour beaucoup, l'impôt sur ces loyers est nul, notamment grâce à l'amortissement. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de le plafonner.
Son article 7 limiterait l'amortissement déductible à 2,5 % par an et à 7 000 € par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme). Il supprimerait aussi, pour l'avenir, le report des amortissements non déduits. Rien de tout cela n'est voté. Si vous achetez, choisissez votre régime ou envisagez de vendre, que pouvez-vous décider dès maintenant ?
Le droit applicable n'a pas changé. L'article 7 appartient à un projet de loi déposé le 1er octobre 2026, encore soumis au vote de l'Assemblée nationale puis du Sénat : son état est daté dans la section « Où en est l'article 7 ».
Le régime LMNP en vigueur : ce que dit la loi aujourd'hui
Qui est loueur en meublé non professionnel, et sous quel régime
La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle devient professionnelle si deux conditions sont réunies (CGI, art. 155, IV, 2). Les recettes annuelles du foyer fiscal doivent excéder 23 000 €. Elles doivent aussi excéder les autres revenus d'activité du foyer. Si l'une manque, le loueur est non professionnel (LMNP) : c'est lui, et lui seul, que vise l'article 7.
Au micro-BIC, le revenu imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire. En location de longue durée, il est de 50 % jusqu'à 83 600 € de recettes (CGI, art. 50-0, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026). Pour les meublés de tourisme du 1° bis du même article, dits non classés, il est de 30 % jusqu'à 15 000 €. Au régime réel, seul visé par l'article 7, le loueur déduit ses charges et amortit le bien. Le choix entre les deux est détaillé dans notre guide LMNP 2026 : micro-BIC ou régime réel.
L'amortissement au réel : une limite, et un report sans terme
La règle est posée par l'article 39 C du code général des impôts. Pour un bien loué par une personne physique, l'amortissement « est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis […] diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts » (II, 2). Il ne peut donc ni créer ni creuser un déficit.
L'amortissement non déduit « peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2 » (II, 3). Le texte ne fixe aucune durée à ce report. Un loueur endetté accumule ainsi un stock pendant les premières années du crédit. Il le consomme quand les intérêts baissent.
Le bénéfice compte parmi les revenus du patrimoine (code de la sécurité sociale, art. L. 136-6, I, f). Il supporte donc 18,6 % de prélèvements sociaux, somme de trois taux. La contribution sociale généralisée (CSG) est de 10,6 % (même code, art. L. 136-8, I, 2°, issu de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). S'y ajoutent le prélèvement de solidarité de 7,5 % (CGI, art. 235 ter) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 19).
La plus-value rattrape déjà l'amortissement
Pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, le prix d'acquisition retenu pour la plus-value « est minoré du montant des amortissements admis en déduction » au titre de l'article 39 C (CGI, art. 150 VB, III). Ce qui a été déduit augmente donc la plus-value imposable, avant abattements pour durée de détention. Trois catégories de résidences y échappent : étudiants, jeunes et seniors ; établissements pour personnes âgées ou handicapées ; soins de longue durée. Le détail figure dans notre article sur le calcul de la plus-value immobilière en 2026.
Ce que propose l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027
Un plafond de 2,5 % et 7 000 € par foyer, et la fin du report
L'article 7 insérerait un nouveau 2 au I de l'article 39 C. Son alinéa 11 dispose que, pour la location meublée non professionnelle, « l'amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal. »
Le taux limite chaque bien ; le montant limite le foyer, tous biens confondus. Aucun ne dépend de la date d'achat. Pour un foyer qui n'a qu'un bien loué à l'année, le plafond en euros ne joue qu'au-delà de 280 000 € de valeur amortissable. La limite actuelle du loyer net de charges demeurerait.
Les alinéas 12 à 15 excluraient du plafond les trois catégories de résidences déjà exclues de la réintégration en plus-value. Ils ne les excluraient que du plafond : la fin du report et la limite du stock s'appliqueraient à elles aussi.
L'alinéa 23 supprimerait le report. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements non déduits « ne sont pas déductibles du résultat des exercices suivants ». Ce qui dépasse le plafond, ou le loyer net de charges, serait perdu.
L'alinéa 22 traiterait le stock accumulé avant 2027. Il resterait déductible jusqu'au 31 décembre 2036, mais « dans la limite de la moitié du résultat imposable » calculé après plafond. Le reliquat serait ensuite perdu.
Ce que le texte ne dit pas
L'assiette du taux. Le texte ne dit pas à quelle valeur s'applique le « taux de 2,5 % ». Le chiffrage du Gouvernement retient les immobilisations « hors terrain » (évaluation préalable, § 4.3). C'est l'hypothèse de notre exemple, pas une règle écrite.
Le mobilier. Le plafond vise « l'amortissement de ces locaux », sans nommer le mobilier. L'évaluation préalable, elle, décrit des amortissements qui « correspondent au bâti et aux meubles le garnissant ». Aucune lecture n'est sûre.
La date d'effet. L'article 7 n'en fixe pas pour le plafond. Par défaut, l'article 33 du projet fait entrer en vigueur le 31 décembre 2026 les mesures portant sur les impôts dont le fait générateur est la fin de l'année. C'est le cas de l'impôt sur le revenu : le plafond pourrait donc toucher dès l'exercice 2026. Mais les alinéas sur le report et le stock sont datés de 2027. Le texte voté devra trancher.
La plus-value. L'article 150 VB ne réintègre que les amortissements « admis en déduction ». Un amortissement bloqué par le plafond ne devrait donc pas être réintégré à la revente. C'est une lecture du texte, pas une règle écrite.
Pourquoi le Gouvernement le propose
L'exposé des motifs présente la mesure comme le pendant du dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Ce dispositif permet au bailleur d'un logement nu d'amortir 3 à 5,5 % du prix d'acquisition hors terrain, le foncier étant estimé forfaitairement à 20 %. Il est subordonné notamment à un loyer abordable. Son plafond de base est de 8 000 € par an et par foyer, porté au plus à 12 000 € (CGI, art. 31, I, 1°, i et j). Le meublé non professionnel n'est soumis, lui, à aucune condition de loyer.
L'évaluation préalable ajoute qu'« une majorité de loueurs en LMNP déclare un déficit ». La moitié de ces loueurs déficitaires appartient au dernier décile de revenu fiscal de référence. Le coût du régime y est chiffré à 353 millions d'euros. Le rendement attendu serait de 260 millions d'euros en 2027, puis de 330 millions à terme : « un ordre de grandeur », précise le document.
Où en est l'article 7 du budget 2027 (état au 10 octobre 2026)
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. Du 7 au 9 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné sa première partie, qui contient l'article 7. Elle a notamment adopté trois amendements sur la location meublée :
- I-CF1588 excluait du plafond les meublés loués sous bail meublé de résidence principale ou bail mobilité (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il en excluait aussi les logements loués à des étudiants, à des jeunes en formation ou en stage et à des alternants, et soustrayait tous les biens exclus du plafond à la fin du report ;
- I-CF776 interdisait toute déduction d'amortissement pour un meublé de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027 ;
- I-CF904 visait, selon son exposé sommaire, à rétablir un abattement micro-BIC de 71 % pour les chambres d'hôtes et les gîtes ruraux.
Ces amendements ne figurent dans aucun texte discuté en séance. En première lecture, la séance porte en effet « sur le texte présenté par le Gouvernement » (Constitution, art. 42, al. 2). Pour être discutés, ils devaient être redéposés avant le vendredi 9 octobre à 17 h. Passé ce délai, restent notamment recevables les amendements du Gouvernement et de la commission saisie au fond. La commission a en outre rejeté l'ensemble de la première partie le 9 octobre au soir, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions selon La Chaîne parlementaire.
La discussion de la première partie en séance est prévue du mardi 13 au lundi 19 octobre. Le vote solennel aura lieu le mardi 20 octobre, le vote sur l'ensemble du projet le 17 novembre. Le Sénat examinera ensuite le texte, avant une éventuelle commission mixte paritaire.
Le Premier ministre peut aussi engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances. Celui-ci est alors considéré comme adopté, sauf adoption d'une motion de censure (Constitution, art. 49, al. 3). Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les soixante-dix jours, le projet peut enfin être mis en vigueur par ordonnance (art. 47, al. 3). Selon l'Assemblée nationale, ce délai expire le 17 décembre 2026 à minuit. Aucune de ces issues n'est acquise.
Les dates glissent : la loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 19 février 2026. Un article voté en octobre peut encore être modifié, supprimé ou rétabli. Cette section sera mise à jour après le vote du 20 octobre.
Exemple chiffré : ce que le plafond d'amortissement LMNP coûterait sur vingt ans
Hypothèses : un appartement loué meublé à l'année, acheté 200 000 € frais compris, dont 40 000 € de terrain, soit 160 000 € de bâti. Loyers : 9 600 € par an. Charges hors intérêts : 2 450 € par an. Emprunt de 100 000 € sur vingt ans à 3,2 %. Amortissement du bâti : 3 % lissé, soit 4 800 € par an (simplification). Tranche marginale d'imposition (TMI) de 30 %, soit un taux marginal brut de 48,6 % avec les prélèvements sociaux. Achat en 2027, mobilier laissé de côté.
Au droit en vigueur, le surplus d'amortissement part en report. Avec le texte du Gouvernement, l'amortissement déductible serait plafonné à 2,5 % × 160 000 € = 4 000 €. Les 800 € de différence seraient perdus chaque année.
| Poste | Année 1 | Année 6 | Année 12 | Année 13 | Année 20 |
|---|---|---|---|---|---|
| Intérêts d'emprunt | 3 147 € | 2 518 € | 1 618 € | 1 451 € | 116 € |
| Résultat avant amortissement (9 600 − 2 450 − intérêts) | 4 003 € | 4 632 € | 5 532 € | 5 699 € | 7 034 € |
| Droit en vigueur : résultat imposable | 0 € | 0 € | 0 € | 18 € | 2 234 € |
| Droit en vigueur : stock en report en fin d'année | 797 € | 2 936 € | 881 € | 0 € | 0 € |
| Texte du Gouvernement : résultat imposable | 3 € | 632 € | 1 532 € | 1 699 € | 3 034 € |
| Impôt et prélèvements en plus (48,6 %) | 1 € | 307 € | 744 € | 817 € | 389 € |
| Cumul sur vingt ans | 5 580 € au droit en vigueur, 13 356 € avec le plafond : 7 776 € de plus | ||||
Le surcoût croîtrait tant que le droit en vigueur peut encore puiser dans le stock reporté. Il culminerait l'année 13, quand ce stock s'épuise, puis se stabiliserait à 389 € par an (800 € × 48,6 %). Sur vingt ans, le plafond retirerait 16 000 € d'amortissements déductibles, soit 7 776 € d'impôt en plus. En contrepartie, si la lecture de l'article 150 VB exposée plus haut se confirme, ces 16 000 € ne seraient pas réintégrés à la revente.
Si vous avez déjà un stock — même bien acheté en 2021, avec par simplification le même prêt à 3,2 % (les taux de 2021 étaient plus bas) : 2 936 € en report à la fin de 2026. En supposant le plafond applicable à partir de 2027, l'hypothèse la plus favorable, le résultat de 2027 serait de 770 €. Le stock en effacerait la moitié, 385 €. Vous paieriez environ 187 € au lieu de zéro, et le stock serait épuisé vers 2032.
Face au micro-BIC, le réel plafonné reste ici très favorable. L'abattement de 50 % laisserait 4 800 € imposables par an, soit 2 333 € d'impôt et 46 656 € sur vingt ans. Mais à la revente, seuls les amortissements déduits au réel, 80 000 € ici, seraient réintégrés dans la plus-value, avant abattements.
Réforme du LMNP : ce que vous pouvez décider avant le vote définitif
Sur un bien déjà loué : ne rien précipiter
Le texte n'est pas voté, et sa date d'effet n'est pas fixée. Vendre pour « échapper au plafond » n'aurait pas de sens : la vente déclenche déjà la réintégration des amortissements déduits. Relevez plutôt le stock d'amortissements en report sur votre dernière liasse fiscale (exercice 2025) : c'est lui qui déterminerait votre régime transitoire.
Sur un achat en cours : refaire le calcul au plafond
Si vous signez dans les prochains mois, refaites vos calculs avec un amortissement limité à 2,5 % du bâti et sans report. Un projet qui ne tient qu'avec un résultat fiscal nul pendant vingt ans est précisément celui que l'article 7 fragiliserait. En meublé de tourisme, le taux tomberait à 1,5 %. Dans notre exemple, cela donnerait 779 € d'impôt dès la première année et 23 328 € de surcoût sur vingt ans. La commission a même voulu supprimer toute déduction d'amortissement pour les meublés de tourisme acquis à partir de 2027 : si vous hésitez avec la location à l'année, chiffrez les deux.
⚠️ Attention : acheter avant le 31 décembre 2026 ne protège pas du plafond. Le texte du Gouvernement vise tous les loueurs en meublé non professionnels au réel, quelle que soit la date d'acquisition. Seul l'amendement I-CF776, adopté en commission, distinguait selon la date d'achat : pour les seuls meublés de tourisme, et dans un sens plus sévère.
Micro-BIC ou réel : refaire la comparaison
L'article 7 ne touche pas le micro-BIC : comparez de nouveau son abattement de 50 % avec un réel plafonné. Dans notre exemple, le réel reste plus favorable. L'écart peut s'inverser quand le bien est payé, les charges faibles et le loyer élevé par rapport au bâti.
À faire maintenant :
- relevez votre stock d'amortissements en report ;
- vérifiez si votre bien est dans une résidence exclue du plafond (étudiants, seniors, EHPAD) : il perdrait quand même le report ;
- refaites vos calculs à 2,5 % du bâti (1,5 % en tourisme), sans report ;
- relisez le texte adopté avant toute décision irréversible.
Simulateur de rentabilité locative Mon Simulateur Immobilier
Il compare le LMNP au micro-BIC et au réel avec la location nue et la société civile immobilière (SCI) : amortissement par composants, report, cash-flow, TRI et impôt de plus-value à la revente, réintégration comprise. Il calcule au droit en vigueur : le plafond de l'article 7, non voté, n'y est pas modélisé.
Conclusion
L'article 7 ne supprime pas le LMNP : il lui retirerait son avantage le plus puissant, un amortissement reportable sans limite de durée. L'effet serait faible tant que le stock reporté couvre l'écart, puis permanent : 800 € d'amortissement perdus chaque année dans notre exemple. Tant que le texte n'est pas voté, mesurez votre exposition plutôt que de vendre. Chiffrez votre situation actuelle dans le simulateur de rentabilité locative Mon Simulateur Immobilier, puis appliquez-lui le plafond comme dans notre exemple. Cet article sera mis à jour après le vote.






