Calculez précisément le montant du rachat de parts immobilières
La soulte est le montant d'argent versé par un co-propriétaire pour racheter la part d'un autre lors d'une sortie d'indivision. Cette situation se présente fréquemment en cas de divorce, de succession ou de dissolution d'une indivision.
Le calcul est simple : Soulte = (Valeur du bien - Capital restant dû) × Quote-part à racheter. À ce montant s'ajoutent les frais de notaire, estimés entre 2,5% et 4% selon le barème 2026.
1) Faire estimer le bien par un expert, 2) Calculer le capital net (valeur - dette), 3) Déterminer la quote-part à racheter, 4) Obtenir l'accord de la banque pour le transfert de prêt, 5) Faire établir l'acte de rachat par le notaire.
La soulte doit obligatoirement être versée devant notaire. Si vous reprenez le prêt, la banque doit donner son accord. En cas de divorce, la soulte peut être mentionnée dans la convention de divorce. Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
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Sélectionnez le type de sortie d'indivision
En cas de divorce ou rupture PACS, droits réduits à 1,10% (art. 748 CGI). Barème de partage appliqué pour les émoluments notaire. Le versement de la soulte permet à un ex-époux de racheter la part de l'autre dans le bien commun.
Influence le taux de DMTO (indivision hors famille)