Calculateur de Soulte - Divorce & Indivision
Calculez précisément le montant du rachat de parts immobilières
Mis à jour le 12 novembre 2026 · textes juridiques et barèmes vérifiés entre le 30 septembre et le 12 novembre 2026
« Mis à jour » : date de la dernière mise à jour du calculateur après son audit.
Chaque date est celle à laquelle le texte a été lu en source primaire. Un texte modifié après cette date n’est pas pris en compte.
- Code général des impôts, art. 746 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2021) — vérifié le 21 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 747 (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 748 (version en vigueur depuis le 28 décembre 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10 (version en vigueur depuis le 12 septembre 2012) — vérifié le 12 novembre 2026
- Code général des impôts, art. 750 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2012) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 683 (version en vigueur depuis le 31 mars 1999) — vérifié le 11 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 674 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2006) — vérifié le 21 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 881 M (version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2029) — vérifié le 21 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-87 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-121 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-122 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 22 octobre 2026
- Code de la consommation, art. R. 313-25 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016) — vérifié le 20 octobre 2026
- Décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021 (D-HCSF-2021-7) — vérifié le 7 octobre 2026
- Code de la consommation, art. L. 311-1 (version en vigueur du 23 février 2017 au 20 novembre 2026) — vérifié le 18 octobre 2026
- Barème DGFiP des droits de mutation du 1er juin 2026 — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 D (version en vigueur depuis le 1er mars 2016) — vérifié le 11 octobre 2026
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 116 — vérifié le 11 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 F ter (version en vigueur depuis le 1er juillet 2024) — vérifié le 11 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 F septies (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — vérifié le 11 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 E (version en vigueur depuis le 31 mars 2000) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1594 F quinquies (version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2027) — vérifié le 8 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1647 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1584 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1595 bis (version en vigueur depuis le 23 juin 2018) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1115 (version en vigueur du 12 juin 2011 au 1er janvier 2027) — vérifié le 18 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1020 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 268 (version en vigueur du 12 juin 2011 au 1er janvier 2027) — vérifié le 18 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1599 sexies (version en vigueur depuis le 1er janvier 2016) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 881 K (version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2029) — vérifié le 18 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 881 H (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 12 novembre 2026
- Code général des impôts, art. 879 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2013) — vérifié le 12 novembre 2026
- BOFiP, BOI-ENR-DG-10-30 (version en vigueur depuis le 30 septembre 2014) — vérifié le 12 novembre 2026
- Code général des impôts, art. 881 O (version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2029) — vérifié le 23 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-91 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-95 — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-143 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-174 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-175 (version en vigueur depuis le 1er mars 2016) — vérifié le 16 octobre 2026
- Code de commerce, art. A. 444-53 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026) — vérifié le 21 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 278 (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2027) — vérifié le 23 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 294 — vérifié le 30 septembre 2026
- Code général des impôts, art. 296 — vérifié le 30 septembre 2026
- Code général des impôts, art. 150 U (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 8 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 150 VA (version en vigueur depuis le 31 décembre 2003) — vérifié le 10 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 150 VB (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 8 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 150 VC (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014) — vérifié le 8 octobre 2026
- Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7 (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 8 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 200 B (version en vigueur depuis le 1er janvier 2015) — vérifié le 8 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1609 nonies G (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) — vérifié le 8 octobre 2026
- Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026) — vérifié le 10 octobre 2026
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12 — vérifié le 7 octobre 2026
Simulation indicative, ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.
Qu'est-ce qu'une soulte immobilière ?
La soulte est le montant d'argent versé par un co-propriétaire pour racheter la part d'un autre lors d'une sortie d'indivision. Cette situation se présente fréquemment en cas de divorce, de succession ou de dissolution d'une indivision.
Comment calculer la soulte ?
Le calcul est simple : Soulte = (Valeur du bien - Capital restant dû) × Quote-part à racheter. À ce montant s'ajoutent les frais de notaire, que ce simulateur rapporte à la soulte. Ce pourcentage n'est pas comparable au taux de frais d'un achat classique : la contribution de sécurité immobilière et, sauf si l'indivision continue après le rachat, les émoluments sont assis sur la valeur du bien entier, et le droit de partage, hors licitation, sur l'actif net, alors que la soulte, elle, est amputée du capital restant dû et de la part que vous conservez. Plus le crédit en cours est élevé et plus la quote-part rachetée est petite, plus ce pourcentage monte — le simulateur le calcule pour votre situation.
Étapes pour verser une soulte
1) Faire estimer le bien par un expert, 2) Calculer le capital net (valeur - dette), 3) Déterminer la quote-part à racheter, 4) Obtenir l'accord de la banque pour le transfert de prêt, 5) Faire établir l'acte de rachat par le notaire.
Points d'attention
Si vous reprenez le prêt, la banque doit donner son accord.
Questions fréquentes sur la soulte
Qui doit payer la soulte en cas de divorce ?
Comment financer le paiement d'une soulte ?
Les frais de notaire sont-ils obligatoires pour une soulte ?
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer la soulte ?
La soulte est-elle imposable ?
Faut-il une expertise du bien pour calculer la soulte ?
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