Aller au contenu principal

Nous utilisons des cookies pour le fonctionnement du site. Vous pouvez personnaliser vos choix ci-dessous. Politique de confidentialité

Mon SimulateurImmobilier
Tableau de bord
Calcul de soulte
EN
Se connecter
Se connecter
Mon Simulateur Immobilier
EN

Calculateur de Soulte - Divorce & Indivision

Calculez précisément le montant du rachat de parts immobilières

Mis à jour le 12 novembre 2026 · textes juridiques et barèmes vérifiés entre le 30 septembre et le 12 novembre 2026

« Mis à jour » : date de la dernière mise à jour du calculateur après son audit.

Chaque date est celle à laquelle le texte a été lu en source primaire. Un texte modifié après cette date n’est pas pris en compte.

  • Code général des impôts, art. 746 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2021) — vérifié le 21 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 747 (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 748 (version en vigueur depuis le 28 décembre 2007) — vérifié le 22 octobre 2026
  • BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10 (version en vigueur depuis le 12 septembre 2012) — vérifié le 12 novembre 2026
  • Code général des impôts, art. 750 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2012) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 683 (version en vigueur depuis le 31 mars 1999) — vérifié le 11 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 674 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2006) — vérifié le 21 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 881 M (version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2029) — vérifié le 21 octobre 2026
  • Code de commerce, art. A. 444-87 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code de commerce, art. A. 444-121 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code de commerce, art. A. 444-122 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 22 octobre 2026
  • Code de la consommation, art. R. 313-25 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016) — vérifié le 20 octobre 2026
  • Décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021 (D-HCSF-2021-7) — vérifié le 7 octobre 2026
  • Code de la consommation, art. L. 311-1 (version en vigueur du 23 février 2017 au 20 novembre 2026) — vérifié le 18 octobre 2026
  • Barème DGFiP des droits de mutation du 1er juin 2026 — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1594 D (version en vigueur depuis le 1er mars 2016) — vérifié le 11 octobre 2026
  • Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 116 — vérifié le 11 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1594 F ter (version en vigueur depuis le 1er juillet 2024) — vérifié le 11 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1594 F septies (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — vérifié le 11 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1594 E (version en vigueur depuis le 31 mars 2000) — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1594 F quinquies (version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2027) — vérifié le 8 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1647 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1584 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022) — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1595 bis (version en vigueur depuis le 23 juin 2018) — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1115 (version en vigueur du 12 juin 2011 au 1er janvier 2027) — vérifié le 18 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1020 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 268 (version en vigueur du 12 juin 2011 au 1er janvier 2027) — vérifié le 18 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1599 sexies (version en vigueur depuis le 1er janvier 2016) — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 881 K (version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2029) — vérifié le 18 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 881 H (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 12 novembre 2026
  • Code général des impôts, art. 879 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2013) — vérifié le 12 novembre 2026
  • BOFiP, BOI-ENR-DG-10-30 (version en vigueur depuis le 30 septembre 2014) — vérifié le 12 novembre 2026
  • Code général des impôts, art. 881 O (version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2029) — vérifié le 23 octobre 2026
  • Code de commerce, art. A. 444-91 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code de commerce, art. A. 444-95 — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code de commerce, art. A. 444-143 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code de commerce, art. A. 444-174 (version en vigueur depuis le 1er mars 2020) — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code de commerce, art. A. 444-175 (version en vigueur depuis le 1er mars 2016) — vérifié le 16 octobre 2026
  • Code de commerce, art. A. 444-53 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026) — vérifié le 21 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 278 (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2027) — vérifié le 23 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 294 — vérifié le 30 septembre 2026
  • Code général des impôts, art. 296 — vérifié le 30 septembre 2026
  • Code général des impôts, art. 150 U (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 8 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 150 VA (version en vigueur depuis le 31 décembre 2003) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 150 VB (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 8 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 150 VC (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014) — vérifié le 8 octobre 2026
  • Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7 (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — vérifié le 8 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 200 B (version en vigueur depuis le 1er janvier 2015) — vérifié le 8 octobre 2026
  • Code général des impôts, art. 1609 nonies G (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) — vérifié le 8 octobre 2026
  • Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026) — vérifié le 10 octobre 2026
  • Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12 — vérifié le 7 octobre 2026

Simulation indicative, ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.

Qu'est-ce qu'une soulte immobilière ?

La soulte est le montant d'argent versé par un co-propriétaire pour racheter la part d'un autre lors d'une sortie d'indivision. Cette situation se présente fréquemment en cas de divorce, de succession ou de dissolution d'une indivision.

Comment calculer la soulte ?

Le calcul est simple : Soulte = (Valeur du bien - Capital restant dû) × Quote-part à racheter. À ce montant s'ajoutent les frais de notaire, que ce simulateur rapporte à la soulte. Ce pourcentage n'est pas comparable au taux de frais d'un achat classique : la contribution de sécurité immobilière et, sauf si l'indivision continue après le rachat, les émoluments sont assis sur la valeur du bien entier, et le droit de partage, hors licitation, sur l'actif net, alors que la soulte, elle, est amputée du capital restant dû et de la part que vous conservez. Plus le crédit en cours est élevé et plus la quote-part rachetée est petite, plus ce pourcentage monte — le simulateur le calcule pour votre situation.

Étapes pour verser une soulte

1) Faire estimer le bien par un expert, 2) Calculer le capital net (valeur - dette), 3) Déterminer la quote-part à racheter, 4) Obtenir l'accord de la banque pour le transfert de prêt, 5) Faire établir l'acte de rachat par le notaire.

Points d'attention

Si vous reprenez le prêt, la banque doit donner son accord.

Questions fréquentes sur la soulte

Qui doit payer la soulte en cas de divorce ?
La soulte est payée par l'ex-conjoint qui souhaite conserver le bien. Le montant correspond à la part de l'autre dans la valeur nette du bien (valeur moins capital restant dû), souvent la moitié, apports personnels mis à part. Cette opération permet de « racheter » la part de l'autre conjoint.
Comment financer le paiement d'une soulte ?
Plusieurs options sont possibles : utiliser vos économies personnelles, souscrire un prêt (prêt de soulte), ou faire racheter votre crédit immobilier en y intégrant la soulte. Le simulateur estime ce financement à l'étape « Financement » : taux d'effort selon la décision du HCSF, reste à vivre comparé à un repère de l'outil.
Les frais de notaire sont-ils obligatoires pour une soulte ?
Les émoluments du notaire suivent un barème dégressif fixé par le Code de commerce, qui dépend de l'acte (partage ou licitation) et du montant ; s'y ajoutent la TVA, les droits d'enregistrement, les frais de formalités, les débours et la contribution de sécurité immobilière. Leur poids relatif dépend de votre situation : les droits sont lourds en indivision hors famille, où s'appliquent les droits de mutation, et beaucoup plus légers après un divorce, où le droit de partage est de 1,10 % quand le partage lui est consécutif (sinon 2,50 %).
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer la soulte ?
Si vous ne pouvez pas payer la soulte, plusieurs solutions existent : demander un échelonnement du paiement avec l'accord de l'autre partie, vendre le bien et partager le produit de la vente, ou transformer l'indivision en SCI.
La soulte est-elle imposable ?
Tout dépend du régime applicable. Pour un divorce, une séparation de corps, une rupture de PACS, une succession, ou un bien resté indivis en famille après une succession ou une donation-partage, ce simulateur ne facture aucun droit de mutation : seul le droit de partage est dû, 1,10 % dans les trois premiers cas si le partage leur est consécutif (sinon 2,50 %) et 2,50 % dans les autres (art. 746 et 748 du CGI — l'art. 748 vise les partages de succession ou de communauté conjugale « qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux », les partages de biens indivis issus d'une donation-partage, et aussi les biens qu'un couple marié ou pacsé a achetés ensemble). La donation-partage elle-même est une donation : seuls des droits de donation sont dus, que ce simulateur ne calcule pas. Pour une indivision hors famille, ou une indivision familiale née d'un achat en commun ou d'une donation simple, il applique le régime de la licitation : les droits de mutation de votre département, de 5,09 % à 6,32 %, sur les parts acquises, c'est-à-dire la soulte augmentée de la part du crédit du cédant que vous reprenez (art. 750 I et 683 du CGI), sans droit de partage. Si le notaire rédige l'acte en partage plutôt qu'en licitation, 2,50 % de droit de partage s'ajoutent sur le reste de l'actif net (art. 747 du CGI). C'est pourquoi le simulateur demande l'origine d'une indivision familiale : le lien de parenté ne suffit pas, c'est l'origine du bien qui décide.
Faut-il une expertise du bien pour calculer la soulte ?
Une estimation par un professionnel (agent immobilier, expert immobilier, notaire) donne une base objective au calcul et limite les désaccords entre les parties.

Outils complémentaires

Poursuivez votre simulation avec nos autres calculateurs gratuits

Estimation immobilière

Estimez la valeur vénale de votre bien immobilier

Frais de notaire

Estimez les frais d'acquisition de votre bien immobilier

Plus-value immobilière

Calculez l'impôt sur votre plus-value immobilière

Droits de succession

Estimez les droits de succession immobilière

Sur le même sujet

Calcul de soulte : divorce, indivision et succession

Comment calculer une soulte en divorce, indivision ou succession : formule, capital restant dû, droit de partage 1,1 % et frais de notaire, avec un exemple chiffré.

Divorce et passoire thermique : ce que le DPE change dans le partage du bien commun

Un logement classé F ou G dans un divorce, c'est une soulte faussée, une vente difficile et des travaux obligatoires à financer à deux. Ce que le DPE change concrètement dans le partage.

Vente en viager : ce que le contrat ne vous garantit pas

Le vendeur impayé ne récupère pas son bien de plein droit, le bouquet peut devoir être restitué, et aucun barème officiel n'encadre le prix. Ce que le contrat de viager ne garantit pas, texte en main.

Avertissement : Les simulations présentées sur ce site sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une offre de crédit, ni une recommandation d'achat ou de vente. Les résultats affichés sont des estimations basées sur les données renseignées et ne garantissent pas les performances futures. Toute décision d'investissement immobilier doit être prise après consultation de professionnels qualifiés (notaire, conseiller financier, expert-comptable, avocat fiscaliste). L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces simulations.
Mon SimulateurImmobilier

Le simulateur le plus complet pour analyser et optimiser vos investissements immobiliers. Tous les régimes fiscaux, tous les paramètres, zéro approximation.

Newsletter

Recevez nos conseils d'investissement

Nos simulateurs

Tous les simulateurs
  • Simulateur locatif
  • Estimation immobilière
  • Immeuble de rapport
  • Parking / Box
  • Viager
  • Démembrement
  • Achat-Revente (Flip)
  • Holding Immobilière
  • Immobilier commercial
  • Déficit Foncier
  • Simulateur Travaux
  • OBO Immobilier
  • Panneaux Solaires
  • Dossier bancaire

Calculateurs

  • Tous les calculateurs
  • Frais de notaire
  • Capacité d'emprunt
  • Mensualités de prêt
  • Plus-value immobilière
  • Droits de succession
  • Prêt à taux zéro
  • Révision loyer IRL

Informations légales

  • Mentions légales
  • CGU
  • Politique de confidentialité
  • Politique de cookies

Ressources

  • Blog
  • Documentation
  • À propos
  • Extension Chrome

Aide

  • FAQ
  • Nous contacter
Données sécurisées

Vos données sont protégées et ne sont jamais revendues. Conforme au RGPD.

© 2026 Mon Simulateur Immobilier. Tous droits réservés.|
Ce site ne fournit pas de conseil en investissement financier au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.
Mentions légales•CGU•Confidentialité•
Étape 1/4Situation
1
Situation
2
Bien & Parts
3
Financement
4
Résultats
Étape 1 sur 4 —Situation

Étape 1 sur 4 : Situation

Votre situation

Sélectionnez le type de sortie d'indivision

Donation-partage : l'acte est une donation ; seuls des droits de donation sont dus, sans droit de partage, et ce simulateur ne les calcule pas (le calculateur des droits de succession non plus : il calcule les droits d'une succession). Le partage ultérieur d'un bien reçu par donation-partage relève de « Indivision familiale sur un seul bien ».

Le bien est-il commun ou indivis ?

Le barème des émoluments du notaire en dépend (art. A444-121 et A444-122 du code de commerce). Bien indivis : bien acheté ensemble par des époux séparés de biens, ou avant le mariage, ou par des partenaires de PACS. Bien commun : bien de la communauté des époux.

En cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de PACS, le droit de partage est de 1,10 % (art. 746 CGI) si le partage est consécutif au divorce, à la séparation de corps ou à la rupture du PACS, sinon 2,50 % ; le simulateur suppose un partage consécutif. La soulte n'est pas traitée comme une vente (art. 748 CGI). Émoluments du notaire : barème du partage (A444-121) pour un bien commun, barème du partage de biens indivis (A444-122) pour un bien indivis (séparation de biens, PACS).

Influence les droits de mutation quand la soulte est taxée comme une vente, la contribution de sécurité immobilière (l'outil n'en compte aucune en Alsace-Moselle ni à Mayotte) et, outre-mer, les émoluments du notaire et leur TVA

Indiquez si le bien est commun ou indivis pour continuer