En 2024, 496 654 demandes de substitution d'assurance emprunteur ont été déposées en France. La même année, 22,15 millions de contrats étaient en cours. Autrement dit : un contrat sur quarante-cinq a fait l'objet d'une demande de changement, alors que la loi autorise ce changement à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis le 1er juin 2022.
Ce n'est pas que les emprunteurs ignorent leur droit. C'est que, pour une bonne partie d'entre eux, l'exercer ne rapporte presque rien — et que personne n'a intérêt à le leur dire.
Dans 32 % des cas, le contrat de groupe de la banque est le moins cher du marché — et pour 36 % des emprunteurs, l'écart avec la meilleure offre alternative reste sous 2 000 € sur toute la durée du crédit, soit 8,50 € par mois. Ce n'est pas un courtier qui le dit : c'est le Comité consultatif du secteur financier, dans son rapport au Parlement.
Ce que cet article couvre
Ce que la loi vous donne exactement, texte par texte, et ce que le 1er septembre 2026 a réellement changé — beaucoup moins que ce qu'on vous annonce. Pourquoi deux tiers des emprunteurs ne gagnent rien à changer, et à partir de quel âge la délégation devient plus chère. Ce que le prix ne dit pas. Et la marche à suivre si votre banque refuse.
Ce que la loi vous donne, texte par texte
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a donné à l'emprunteur trois droits qui n'ont pas bougé depuis. Le point mérite d'être posé d'emblée, parce que la moitié des pages consacrées au sujet laissent entendre le contraire : au 3 septembre 2026, aucun texte n'a modifié ce régime. Les articles qui le portent affichent tous, sur Légifrance, la même mention « modifié par la loi n° 2022-270 » et aucune postérieure.
Résilier quand vous voulez, y compris sur un prêt ancien
L'article L. 113-12-2 du code des assurances est net : l'assuré « peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt ». Deux précisions comptent. D'abord, ce droit « appartient exclusivement à l'assuré » — l'assureur, lui, ne peut pas résilier pour aggravation du risque. Ensuite, en cas de refus du prêteur, « le contrat d'assurance n'est pas résilié » : vous ne vous retrouvez jamais découvert entre deux contrats.
Le régime s'applique à tous les contrats. L'article 8 de la loi avait organisé une entrée en vigueur en deux temps — offres nouvelles au 1er juin 2022, contrats en cours au 1er septembre 2022 — et ces deux échéances sont derrière nous depuis quatre ans.
Emprunter sans questionnaire de santé, et le droit à l'oubli
L'article L. 113-2-1 du code des assurances supprime le questionnaire médical sous deux conditions cumulatives : la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré, et le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire. Le plafond s'apprécie par personne, tous établissements de crédit confondus — cette précision ne figure pas dans le code mais dans l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2022. Un couple assuré à 50 % chacun peut donc emprunter 400 000 € sans remplir de questionnaire.
Ce plafond n'a jamais été revalorisé. La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État « peut définir des conditions plus favorables » : quatre ans plus tard, la faculté n'a pas été exercée. Les 200 000 € de 2022 achètent aujourd'hui nettement moins de logement.
Le droit à l'oubli, lui, est fixé par l'article L. 1141-5 du code de la santé publique : cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C, sans condition d'âge. Nous y revenons plus bas : c'est le chiffre le plus massivement faux du web sur ce sujet.
Le 1er septembre 2026 n'est pas une loi
Depuis quelques semaines, plusieurs pages annoncent « ce qui change au 1er septembre 2026 ». Quelque chose change, en effet, mais pas de la nature qu'on croit.
Le Comité consultatif du secteur financier a adopté le 26 mai 2026 un avis, publié le 24 juin, qui recueille des engagements volontaires de la profession. Les assureurs y proposent notamment de retenir un seuil d'invalidité permanente totale à 66 %, d'apprécier l'incapacité au regard de la profession réellement exercée, et de couvrir le décès sans distinction de cause. Ce sont de vraies avancées. Ce ne sont pas des règles.
⚠️ La distinction n'est pas de la coquetterie juridique. Un engagement de place recueilli dans un avis n'est pas opposable devant un tribunal, ne s'accompagne d'aucune sanction, et son calendrier est celui que la profession a proposé : application aux affaires nouvelles à partir du 1er septembre 2026, généralisation annoncée au 1er janvier ou au 1er juin 2027 selon les volets, bilan « à horizon 2028 ». Écrire « la loi impose désormais » est faux. Écrire « les assureurs s'engagent, sous l'égide du CCSF » est exact.
Et sur le point le plus sensible, il n'y a pas d'engagement du tout. Les clauses qui excluent les états pathologiques antérieurs — celles qui vident une couverture de sa substance pour qui a déjà été malade — ne sont pas supprimées. L'avis constate l'existence d'« analyses juridiques divergentes » et le Comité se borne à « estimer, pour sa part » qu'elles ne sont pas conformes à l'objectif de la loi. Un sénateur a d'ailleurs saisi le gouvernement en février 2026 pour contester qu'un comité consultatif puisse ajouter à la loi ; la question écrite n° 07803 n'a toujours pas reçu de réponse.
Pourquoi deux tiers des emprunteurs ne gagnent rien
C'est ici que l'article s'écarte de ce que vous lirez ailleurs, et il vaut mieux le dire franchement : nous ne vendons pas d'assurance, et cela nous permet d'écrire ce qui suit.
Le chiffre que le marché ne cite jamais
Le CCSF, dans son bilan de l'assurance emprunteur remis au Parlement, a comparé pour un même dossier le contrat de groupe de la banque et la meilleure offre alternative disponible. Le résultat : dans 32 % des cas, le contrat bancaire est le moins cher. Pour 36 % supplémentaires, l'écart existe mais reste inférieur à 2 000 € sur toute la durée du crédit — le Comité le traduit lui-même en « une économie mensuelle de seulement 8,50 euros ». Les écarts supérieurs à 7 000 €, ceux qu'on brandit dans les publicités, concernent 2 % des clients, très majoritairement des cadres.
Ce déséquilibre se retrouve dans les statistiques d'usage : les catégories socioprofessionnelles supérieures représentent 58 % des substitutions, alors qu'elles ne pèsent que 27 % des crédits immobiliers en portefeuille. Le droit est le même pour tous ; le gain, non.
Après 45 ans, le rapport s'inverse
Il n'existe aucun barème officiel de « taux moyens par âge » — toutes les fourchettes qui circulent sont des reconstructions. La seule source primaire est le CCSF, qui publie des tarifs annuels en euros pour 100 000 € empruntés, sur neuf profils types. Rapportés au capital, ces tarifs donnent l'ordre de grandeur suivant.
| Profil | Contrat de groupe | Délégation |
|---|---|---|
| 25-30 ans | ≈ 0,19 % | ≈ 0,07 % |
| 40 ans | ≈ 0,28 % | ≈ 0,15 à 0,20 % |
| 50 ans | ≈ 0,31 à 0,38 % | ≈ 0,44 à 0,59 % |
Le croisement s'opère entre 40 et 45 ans. Au-delà, la délégation devient plus chère que le contrat de groupe — l'exemple le plus net des relevés du CCSF étant un ouvrier du bâtiment fumeur de 45 ans, facturé 683 € par an en délégation contre 307 € en contrat de groupe.
L'explication est structurelle et mérite d'être comprise : un contrat de groupe mutualise, une offre alternative segmente. La segmentation avantage les profils jeunes, non-fumeurs et sédentaires ; elle pénalise exactement ceux que la mutualisation protégeait. Le « deux à quatre fois moins cher » qu'on lit partout décrit un emprunteur de trente ans, cadre et non-fumeur. Il ne décrit pas le marché.
Ces tarifs datent de 2023 et portent sur des profils construits, relevés auprès de quatre réseaux bancaires et quatre organismes alternatifs. Ils donnent un ordre de grandeur et une pente, pas un devis. Le seul chiffre qui vaut pour votre dossier est celui de votre fiche standardisée d'information.
Ce que le prix ne dit pas
Comparer deux assurances sur leur seul tarif revient à comparer deux voitures sur leur consommation. La loi elle-même le reconnaît : le prêteur ne peut refuser un contrat « d'un niveau de garantie équivalent », et le CCSF précise que « l'équivalence du niveau de garantie n'implique pas la similitude des garanties ».
Concrètement, votre banque puise dans une liste de place de 26 critères, dont elle peut en retenir onze au maximum, plus quatre pour la perte d'emploi. Ce sont ces onze critères, et eux seuls, que votre nouveau contrat doit satisfaire ; ils figurent sur la fiche personnalisée que la banque doit vous remettre. Le chiffre de « dix-huit critères » qui circule est faux.
⚠️ La donnée la plus contre-intuitive du dossier : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a mesuré un taux de refus d'indemnisation de 23 % sur les contrats alternatifs, contre 13,5 % sur ceux distribués par les prêteurs — et plus d'un tiers des organismes refusent plus de 40 % des sinistres invalidité. Un contrat moins cher qui indemnise moins souvent n'est pas une bonne affaire. Sur 139 contrats analysés, 85 prévoient par ailleurs la cessation des prestations en cas de résiliation.
Trois points méritent donc d'être lus avant le tarif : la définition de l'incapacité — appréciée au regard de votre métier ou de « toute activité professionnelle », ce qui n'engage pas du tout la même couverture —, la franchise, fréquemment de 90 jours et parfois portée à 120 ou 180, et les exclusions, au premier rang desquelles les affections dorsales et psychiatriques. La formule considérée comme complète par le CCSF les inclut ; beaucoup de contrats bon marché les écartent.
Pour comparer honnêtement, un seul indicateur fait le travail : le TAEA, le taux annuel effectif de l'assurance. Il se calcule comme la différence entre le TAEG avec assurance et le TAEG sans, et la loi impose de l'afficher avec le coût total en euros sur la durée du prêt. Il neutralise la question de l'assiette de calcul — capital initial ou capital restant dû — qui rend les « taux » affichés incomparables entre eux.
Si votre banque refuse
Le refus n'est pas discrétionnaire, et la procédure est bornée par des délais précis.
À faire, dans l'ordre : envoyer votre demande de substitution avec le nouveau contrat et sa fiche standardisée ; la banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre ; un refus doit être explicite et intégralement motivé, en visant les critères d'équivalence non satisfaits ; en cas d'accord, l'avenant doit être émis dans les dix jours ouvrés et aucun frais ne peut vous être facturé. Passé ces délais, ou face à un refus non motivé, saisissez le médiateur de la banque puis signalez à la DGCCRF.
Ce dernier point n'est pas théorique. La DGCCRF a contrôlé 61 établissements et relevé un taux d'anomalie de 25 % ; son rapport d'activité 2025 fait état de près de 900 000 € d'amendes prononcées contre quatre banques qui entravaient l'exercice de ce droit. Les sanctions sont administratives — 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale — et elles sont réellement prononcées.
L'assurance n'est d'ailleurs pas le seul poste que votre contrat de prêt vous laisse renégocier : les indemnités de remboursement anticipé obéissent, elles aussi, à un plafond légal souvent ignoré.
Un chiffre pour relativiser l'inquiétude, tout de même : sur les 496 654 demandes de substitution déposées en 2024, 93,91 % ont été acceptées. Le refus est l'exception, pas la règle. Le vrai frein n'est pas le refus bancaire : c'est que la plupart des emprunteurs ne demandent rien.
Quatre affirmations fausses qui circulent
« Le droit à l'oubli, c'est dix ans »
C'est cinq ans depuis le 2 mars 2022, et sans condition d'âge. La rédaction que l'on trouve encore partout — dix ans, ramenés à cinq si le cancer est survenu avant dix-huit ans — est celle d'avant la loi Lemoine. Elle est reprise par des pages mises à jour récemment, ce qui la rend d'autant plus crédible et d'autant plus fausse.
« La banque risque 3 000 € d'amende si elle ne répond pas »
L'article sur lequel cette affirmation s'appuyait, L. 341-39 du code de la consommation, a été abrogé par la loi Lemoine elle-même. Mais gardez-vous d'en conclure qu'il n'y a plus de sanction : elle a été déplacée à l'article L. 341-44-1, sous forme d'amende administrative, et c'est celle que la DGCCRF applique. La sanction existe ; elle ne se trouve simplement plus où on la cherche.
« Le plafond AERAS est de 320 000 € »
Il est de 420 000 €. Le guide de France Assureurs le confirme depuis septembre 2024. De nombreuses pages de courtiers ont donc environ deux ans de retard sur un chiffre qui conditionne l'accès à la convention pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
« L'assurance représente 30 % du coût du crédit »
Ce chiffre n'a plus de mesure officielle actuelle. Sa seule trace institutionnelle remonte à un rapport du CCSF de 2020, dans une incise explicitement adossée au contexte de taux bas de l'époque : l'assurance pesait lourd parce que les intérêts pesaient peu. Les taux ont remonté depuis — 3,27 % en juin 2026 pour les crédits nouveaux à l'habitat, contre environ 1,1 % en 2020 — et la part de l'assurance a donc mécaniquement baissé. Le seul chiffre qui vaille est celui de votre TAEA, qui figure sur votre offre.
Calculateur d'assurance emprunteur Mon Simulateur Immobilier
Le calculateur compare le coût total de deux contrats sur toute la durée de votre prêt, en tenant compte de l'assiette de calcul — capital initial ou capital restant dû —, de votre quotité et de votre âge. Il vous donne l'écart en euros et le mois à partir duquel une substitution devient rentable, plutôt qu'un pourcentage moyen qui ne décrit personne.
Conclusion
La loi Lemoine a fait ce qu'on lui demandait : elle a ouvert un droit, entier et sans condition. Ce qu'elle ne pouvait pas faire, c'est garantir que l'exercer rapporte quelque chose. Pour un emprunteur jeune, non-fumeur et bien portant, changer d'assurance reste l'une des économies les plus rentables du dossier de crédit. Pour beaucoup d'autres, le gain se compte en quelques euros par mois — et parfois en garanties perdues.
La bonne question n'est donc pas « dois-je changer ? » mais « combien, pour quelle couverture ? ». Faites le calcul sur vos propres chiffres avec le calculateur d'assurance emprunteur Mon Simulateur Immobilier, et comparez les TAEA plutôt que les taux affichés. Si l'écart est de huit euros par mois, vous saurez au moins que vous ne passez pas à côté d'une fortune. Pour situer l'assurance dans l'ensemble du dossier, voir aussi notre article sur le salaire nécessaire pour emprunter 200 000 à 300 000 €.
