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Plus de 60 termes de l'investissement immobilier expliqués de A à Z. Utilisez la recherche ou la navigation alphabétique pour trouver rapidement une définition.
L'administration peut écarter un acte fictif, ou un acte qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs de leurs auteurs, n'a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales (LPF, art. L. 64). Elle peut aussi écarter un tel acte lorsqu'il a pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales (LPF, art. L. 64 A), pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. L'abus de droit au sens de l'article L. 64 entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire (CGI, art. 1729, b).
Ouvrir le simulateur OBODéduction comptable de la valeur d'un actif sur sa durée d'utilisation. En immobilier : 25 à 30 ans pour le bâti, 5 à 10 ans pour le mobilier. Spécifique au LMNP réel et à la SCI à l'IS, l'amortissement permet de réduire le bénéfice imposable sans sortie de trésorerie.
Allocation logement versée par la CAF aux locataires sous conditions de ressources. L'APL impacte la demande locative : un bien éligible APL attire un plus large bassin de locataires potentiels.
Contribution financière personnelle lors d'un achat immobilier. Généralement entre 10 et 20 % du prix d'acquisition, l'apport couvre au minimum les frais de notaire. Un apport plus élevé permet d'obtenir de meilleures conditions de crédit.
Apport de titres (parts ou actions) à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, suivi de la cession de ces titres par cette société (CGI, art. 150-0 B ter). L'imposition de la plus-value d'apport est reportée, notamment si la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par l'apporteur. Si la société cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, le report prend fin, sauf si elle s'engage à réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans les trois ans de celle-ci ; les biens ou titres acquis doivent alors être conservés au moins cinq ans depuis leur inscription à l'actif. Les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier sont exclues.
Ouvrir le simulateur de holding immobilièreAssurance obligatoire couvrant l'emprunteur en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail. Depuis la loi Lemoine (2022), l'assurance peut être déléguée à un assureur externe à tout moment, souvent pour un tarif inférieur à celui de la banque.
Assurance propriétaire non-occupant, obligatoire en copropriété. Couvre les dommages au bien (dégât des eaux, incendie) et la responsabilité civile du propriétaire. Coût typique : 100 à 300 €/an selon la surface et la localisation.
Contrat de location entre propriétaire et locataire. Plusieurs types existent : bail d'habitation (3 ans minimum en vide, 1 an en meublé), bail commercial (3-6-9 ans), bail professionnel (6 ans). Chaque type a ses propres règles de résiliation et de révision de loyer.
Catégorie fiscale applicable aux revenus de la location meublée (LMNP et LMP). Les BIC offrent deux régimes : le micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 %) et le régime réel (déduction des charges réelles + amortissements).
Somme forfaitaire versée au vendeur lors de la signature d'un achat en viager. Le bouquet représente généralement 20 à 30 % de la valeur du bien. Le solde est versé sous forme de rente viagère mensuelle.
Ouvrir le simulateur viagerMontant maximal qu'un emprunteur peut obtenir auprès d'une banque. Calculée en fonction des revenus, des charges existantes et du taux d'endettement maximal de 35 % imposé par le HCSF depuis 2022.
Différence entre les revenus locatifs et l'ensemble des dépenses (mensualité de crédit, charges, taxes, impôts). Un cash-flow positif signifie que le bien s'autofinance. C'est l'indicateur clé pour évaluer la viabilité financière d'un investissement.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CGI, art. 224). Elle vise les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu du foyer fiscal, défini par l'article, dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (imposition commune). Elle est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 20 % de ce revenu et la somme de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies) et des prélèvements libératoires, cette somme étant majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Les prélèvements sociaux n'entrent pas dans cette somme. Une décote diminue le montant égal à 20 % du revenu lorsque celui-ci ne dépasse pas 330 000 € (personne seule) ou 660 000 € (imposition commune). Rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.
Ouvrir le simulateur de holding immobilièreDépenses payées par le propriétaire mais refacturables au locataire : eau, entretien des parties communes, ordures ménagères, ascenseur. La liste est fixée par le décret n°87-713.
Mode d'habitat partagé avec chambres individuelles et espaces communs (cuisine, salon, coworking). Le coliving offre un rendement supérieur à la location classique (souvent +30 à +50 %) mais nécessite une gestion plus active et un mobilier de qualité.
Somme qu'un associé laisse ou met à la disposition de sa société, en plus de sa part du capital. Dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les intérêts qui lui sont versés sont déductibles du résultat dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (CGI, art. 39, 1, 3°). Le code ne chiffre pas ce taux : l'administration fiscale publie le taux plafond à retenir selon la date de clôture de l'exercice.
Ouvrir le simulateur OBORégime juridique d'un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires. Chaque copropriétaire détient un lot privatif et une quote-part des parties communes. Les charges de copropriété sont réparties selon les tantièmes.
Financement participatif de projets immobiliers via des plateformes spécialisées. Rendement typique de 8 à 12 % sur des durées de 12 à 36 mois. Le capital n'est pas garanti et le risque de défaut existe.
Situation où les charges déductibles (travaux, intérêts d'emprunt, frais de gestion…) dépassent les revenus fonciers. Le déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (CGI, art. 156, I, 3°). La fraction qui résulte des intérêts d'emprunt et celle qui dépasse cette limite s'imputent seulement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La limite est rehaussée, à concurrence du montant des dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant au logement de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027, sans pouvoir excéder 21 400 € par an (dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027, conditions fixées par décret).
Ouvrir le simulateur de déficit foncierSéparation du droit de propriété en nue-propriété (possession du bien) et usufruit (droit d'usage et de perception des revenus). Technique patrimoniale puissante pour la transmission : la valeur de la nue-propriété est décotée selon l'âge de l'usufruitier.
Ouvrir le simulateur de démembrementSomme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux. Plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé. Restitué dans les 2 mois suivant la sortie, déduction faite des éventuelles réparations locatives.
Ensemble d'expertises obligatoires lors d'une vente ou location : DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, ERP. Le coût varie de 200 à 800 € selon le nombre de diagnostics et la surface du bien.
Diagnostic obligatoire classant les logements de A (très performant) à G (passoire thermique). En France métropolitaine, un logement classé G est considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2025, un logement classé F le sera à compter du 1er janvier 2028 et un logement classé E à compter du 1er janvier 2034 ; en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces échéances sont le 1er janvier 2028 pour la classe G et le 1er janvier 2031 pour la classe F (critères et calendrier : loi n° 89-462, art. 6). Un logement non décent ne peut plus être proposé à la location à la signature d'un nouveau bail, ni lors du renouvellement ou de la reconduction d'un bail en cours. Un projet de loi en cours d'examen pourrait modifier ces règles.
Taxes perçues par l'État et les collectivités lors d'un transfert de propriété. Ils représentent l'essentiel des « frais de notaire » : environ 6,32 % du prix dans 89 départements, 5,81 % dans les 11 qui n'ont pas relevé leur taux, et 5,09 % dans l'Indre.
Utilisation du crédit bancaire pour amplifier la rentabilité des fonds propres. Si le rendement du bien dépasse le coût du crédit, chaque euro emprunté enrichit l'investisseur davantage que ses seuls fonds propres ne le permettraient.
Montant mensuel que l'investisseur doit sortir de sa poche lorsque le cash-flow est négatif. Un effort d'épargne modéré (100-200 EUR/mois) peut être acceptable si la stratégie repose sur la plus-value à la revente.
Dispositif réglementant le montant des loyers dans les zones tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier...). Le loyer ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sous peine de sanctions. À vérifier avant toute estimation de loyer.
Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Depuis la LFSS 2026 : 12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % (CSG passée de 9,2 % à 10,6 %). Option possible pour le barème progressif si plus avantageux.
Frais de transaction incluant droits de mutation, émoluments du notaire et frais divers. Ordres de grandeur estimés par le calculateur de frais de notaire, à Paris : de 7,57 % du prix (bien ancien de 1 000 000 €) à 9,27 % (100 000 €) dans l'ancien, 2,41 % pour un bien neuf de 250 000 €. Ces frais sont généralement financés par l'apport personnel.
Sûreté exigée par la banque pour sécuriser le prêt. Trois types principaux : l'hypothèque (inscrite sur le bien), l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers ou PPD, depuis le 1er janvier 2022 ; moins chère), et la caution (organisme de cautionnement comme Crédit Logement).
Délégation de la gestion d'un bien locatif à une agence : recherche de locataires, états des lieux, encaissement des loyers, gestion des travaux. Coût typique : 6 à 10 % des loyers charges comprises.
Assurance protégeant le propriétaire contre les loyers impayés et les dégradations locatives. Coût : 2,5 à 5 % du loyer annuel. Couvre généralement les loyers impayés, les frais de contentieux et les dégradations. Non cumulable avec un garant personne physique.
Société qui détient des parts d'autres sociétés, par exemple de SCI. Soumise à l'impôt sur les sociétés, elle peut, sous conditions, relever du régime mère-fille ou de l'intégration fiscale (voir ces termes). La part de résultat d'une SCI à l'IR dont elle détient des parts n'est pas un dividende : elle entre dans son résultat imposable, déterminée selon les règles qui s'appliquent à la holding, sans régime mère-fille (CGI, art. 238 bis K).
Ouvrir le simulateur de holding immobilièreSûreté réelle inscrite sur le bien immobilier au profit du prêteur. En cas de défaut de paiement, la banque peut faire saisir et vendre le bien. L'hypothèque est levée après remboursement total du prêt, moyennant des frais de mainlevée.
Impôt sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Barème progressif de 0,5 % à 1,5 %. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %. Les parts de SCPI et SCI sont également imposables.
Immeuble entier composé de plusieurs lots locatifs détenus par un seul investisseur. Avantages : mutualisation du risque de vacance, économies d'échelle sur les travaux, meilleur rendement au m² qu'un achat à l'unité.
Situation où plusieurs personnes détiennent un bien en commun sans structure juridique dédiée. Chaque indivisaire possède une quote-part. Les décisions importantes requièrent l'unanimité ou les 2/3 selon la nature de l'acte.
Régime de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 A et 223 B) par lequel une société mère peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice. Le résultat d'ensemble est la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe : le déficit de l'une vient ainsi en diminution des bénéfices des autres. L'option vaut pour cinq exercices. Une filiale détenue à moins de 95 % ne peut pas entrer dans le groupe.
Ouvrir le simulateur de holding immobilièreIndice publié chaque trimestre par l'INSEE, servant de base à la révision annuelle des loyers. L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l'IRL. En période de forte inflation, un plafonnement peut être imposé par le gouvernement.
Impôt sur les bénéfices des sociétés. Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 EUR de bénéfice (sous conditions), puis 25 % au-delà. En SCI à l'IS, les amortissements sont déductibles mais les plus-values sont calculées sur la valeur nette comptable.
Statut de loueur en meublé non professionnel. Deux sous-régimes : micro-BIC (abattement de 50 % sur les revenus jusqu'à 83 600 EUR de recettes 2026) ou réel (déduction des charges réelles et amortissements). Le régime réel est souvent plus avantageux dès 30-40 % de charges.
Statut de loueur en meublé professionnel. Conditions : revenus locatifs meublés > 23 000 EUR/an ET supérieurs aux autres revenus d'activité du foyer. Permet l'imputation des déficits sur le revenu global et l'exonération de plus-value après 5 ans d'activité.
Loyer plafonné dans le cadre du dispositif Pinel, calculé selon la zone géographique (A bis, A, B1) et un coefficient multiplicateur lié à la surface. Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024 — les investissements déjà engagés continuent de bénéficier de leurs avantages fiscaux.
Somme fixe versée chaque mois pour rembourser un prêt immobilier. Comprend une part de capital (qui augmente dans le temps) et une part d'intérêts (qui diminue). Calculée à partir du montant emprunté, du taux et de la durée.
Régime fiscal simplifié pour les revenus de location meublée inférieurs à 83 600 EUR/an (recettes 2026). Abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes. Simple mais souvent moins avantageux que le régime réel si les charges réelles dépassent 50 % des revenus.
Régime fiscal simplifié pour les revenus fonciers (location nue) inférieurs à 15 000 EUR/an. Abattement forfaitaire de 30 %. Inadapté en cas de gros travaux ou d'intérêts d'emprunt importants, où le régime réel permet un déficit foncier.
Officier public chargé d'authentifier les transactions immobilières. Le notaire vérifie la légalité de la vente, rédige l'acte authentique, collecte les taxes et publie la mutation au service de la publicité foncière.
Droit de propriété sans l'usage ni les revenus du bien, qui appartiennent à l'usufruitier. Au barème fiscal (article 669 du CGI), la nue-propriété vaut la valeur du bien diminuée de celle de l'usufruit : selon l'âge de l'usufruitier pour un usufruit viager, selon sa durée pour un usufruit temporaire. À l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.
Ouvrir le simulateur de démembrementOpération par laquelle on vend un bien immobilier détenu en nom propre à sa propre société, le plus souvent une SCI, qui finance l'achat, en général par un emprunt. Le vendeur perçoit le prix, ce qui lui procure des liquidités. C'est une cession à titre onéreux : la plus-value éventuelle du vendeur est passible de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150 U), sauf exonération, par exemple lorsque le bien constitue sa résidence principale au jour de la cession. Comme tout acte, elle peut être écartée au titre de l'abus de droit lorsque les conditions des articles L. 64 ou L. 64 A du livre des procédures fiscales sont réunies (voir ce terme).
Ouvrir le simulateur OBOExonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs (CGI, art. 787 B). Elle suppose un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, puis un engagement individuel de six ans. Une société dont l'activité est la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n'exerce pas une telle activité. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a porté l'engagement individuel de quatre à six ans et ajouté les logements et résidences à la liste des éléments d'actif dont la valeur est exclue de l'exonération lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité.
Logement très mal isolé, classé F ou G au DPE. En France métropolitaine, un logement classé G est considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2025 et un logement classé F le sera à compter du 1er janvier 2028 (en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : 2028 pour G, 2031 pour F) ; un logement non décent ne peut plus être proposé à la location à la signature d'un nouveau bail, ni lors du renouvellement ou de la reconduction d'un bail en cours. Un projet de loi en cours d'examen pourrait modifier ces règles. Les travaux de rénovation énergétique qui font passer un logement de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D rehaussent le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global, à concurrence de leur montant et jusqu'à 21 400 €/an au lieu de 10 700 € (dépenses payées jusqu'au 31/12/2027).
Gain réalisé lors de la revente d'un bien immobilier. Taxée à 19 % (IR) + 17,2 % (prélèvements sociaux) avec des abattements progressifs par durée de détention. Exonération totale après 22 ans pour l'IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Cotisations sociales sur les revenus du patrimoine. Depuis la LFSS 2026, deux taux coexistent : 17,2 % pour les revenus fonciers (location nue) et plus-values immobilières (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %), et 18,6 % pour les revenus du capital (dividendes SCI IS, LMNP, plus-values mobilières) — la CSG passant à 10,6 %.
Crédit à court terme (12 à 24 mois) permettant d'acheter un nouveau bien avant d'avoir vendu l'ancien. La banque avance 60 à 80 % de la valeur estimée du bien à vendre. Le capital est remboursé lors de la vente effective.
Prêt sans intérêts consenti par une banque, qui reçoit un crédit d'impôt de l'État, aux primo-accédants sous conditions de ressources. Il finance de 10 % à 50 % du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond, selon la tranche de revenus et le type de logement (CCH, art. L. 31-10-8 et D. 31-10-9), sans dépasser le montant des autres prêts d'au moins deux ans (de plus d'un quart quand la quotité est de 50 %). Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur pendant six ans (art. L. 31-10-6).
Régime fiscal des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216). Une société soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détient, en pleine propriété ou en nue-propriété, au moins 5 % du capital d'une autre société et conserve ces titres pendant deux ans peut retrancher de son bénéfice les produits nets de cette participation, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, qui reste imposée. Cette quote-part est de 1 % pour une participation dans une société membre du même groupe intégré depuis plus d'un exercice. La part de résultat d'une SCI à l'IR n'est pas un dividende et n'en relève pas.
Ouvrir le simulateur de holding immobilièreRégime fiscal permettant de déduire les charges réelles (travaux, intérêts, gestion, assurances) et les amortissements (en LMNP). Plus complexe que le micro mais souvent bien plus avantageux. Engagement de 2 ans minimum.
Revenu annuel rapporté au capital investi. Plusieurs niveaux : rentabilité brute (loyer/prix), nette (après charges), nette-nette (après fiscalité). Un bon rendement locatif en France se situe généralement entre 5 et 10 % brut selon la ville et le type de bien.
Versement périodique (généralement mensuel) effectué par l'acheteur au vendeur dans le cadre d'un viager, jusqu'au décès du vendeur. Le montant dépend de la valeur du bien, du bouquet versé et de l'espérance de vie du vendeur.
Ouvrir le simulateur viagerRevenus issus de la location nue (non meublée). Imposés dans la catégorie des revenus fonciers : micro-foncier (abattement 30 %) ou régime réel (déduction des charges réelles). À ne pas confondre avec les BIC pour la location meublée.
Structure juridique dédiée à la détention et gestion de biens immobiliers. La SCI peut être à l'IR (transparence fiscale, revenus imposés chez les associés) ou à l'IS (imposition au niveau de la société avec amortissements). Outil privilégié pour la gestion patrimoniale et la transmission.
Véhicule d'investissement collectif en immobilier ("pierre-papier"). L'investisseur achète des parts et perçoit des revenus proportionnels. Rendement typique de 4 à 6 %. Avantages : diversification, mutualisation, gestion déléguée. Inconvénients : frais d'entrée, liquidité limitée.
Compensation financière versée lors d'un partage de bien (divorce, succession, sortie d'indivision). La soulte égalise les parts entre les parties. Elle peut être financée par un prêt bancaire dédié.
Professionnel ou bénévole chargé de la gestion courante d'une copropriété : entretien des parties communes, gestion financière, organisation des assemblées générales. Ses honoraires sont intégrés dans les charges de copropriété.
Ratio entre les charges de remboursement mensuelles et les revenus. Plafonné à 35 % en France depuis les recommandations du HCSF devenues contraignantes en 2022. Inclut tous les crédits en cours (immobilier, consommation, auto).
Seuil établi pour chaque catégorie de prêts : un prêt dont le taux annuel effectif global (TAEG) l'excède est usuraire (C. conso., art. L. 314-6). Il est publié chaque trimestre par avis au Journal officiel et varie selon la durée et le type de prêt (taux fixe, taux variable, prêt-relais).
Pourcentage de temps où le bien est inoccupé (entre deux locataires, travaux de remise en état). Typiquement 2 à 8 % selon la localisation et le type de bien. Un taux de vacance élevé impacte directement le cash-flow et la rentabilité.
Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier. Calculée sur la valeur locative cadastrale, elle varie considérablement selon la commune (de 500 à 3 000+ €/an pour un appartement). Charge majeure dans le calcul de rentabilité nette.
Taux d'imposition le plus élevé appliqué à vos revenus. Les tranches 2026 sont : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %. La TMI détermine l'impact fiscal de vos revenus fonciers supplémentaires et l'intérêt des dispositifs de défiscalisation.
Indicateur financier mesurant la rentabilité annualisée d'un investissement en tenant compte de tous les flux de trésorerie (apport, loyers nets, fiscalité, revente). Un TRI supérieur au coût du crédit signifie que l'effet de levier est positif.
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. L'usufruit peut être viager (à vie) ou temporaire (durée fixe).
Ouvrir le simulateur de démembrementSomme des flux de trésorerie futurs actualisés à un taux de référence (coût du capital). Une VAN positive signifie que l'investissement crée de la valeur. Avec le TRI, c'est l'indicateur le plus utilisé en analyse financière immobilière avancée.
Vente immobilière où l'acheteur paie un bouquet (somme initiale) puis une rente viagère mensuelle jusqu'au décès du vendeur. En viager occupé, le vendeur conserve le droit d'habiter. En viager libre, l'acheteur peut occuper ou louer le bien immédiatement.
Ouvrir le simulateur viagerClassification géographique des communes françaises en zones A bis, A, B1, B2 et C selon la tension du marché immobilier. Le zonage détermine l'éligibilité au PTZ, les plafonds de loyer (encadrement des loyers) et les dispositifs fiscaux applicables.