Fiscalité Immobilière

SCI familiale et passoire thermique : ce que les associés ne voient pas venir

Une SCI qui détient un logement F ou G n'échappe pas aux règles de décence énergétique. Ce que la structure sociétaire change — et ne change pas — pour les obligations DPE et la fiscalité des travaux.

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Dernière mise à jour 14 min de lecture
SCI familiale et passoire thermique : ce que les associés ne voient pas venir

⚠️ Article mis à jour le 13 novembre 2026 : MaPrimeRénov' est réservée aux personnes physiques (décret n° 2020-26, article 1) : une SCI ne peut pas en bénéficier. La section consacrée aux aides, l'exemple chiffré du déficit foncier (sans aide, limite par foyer fiscal, prélèvements sociaux) et la FAQ ont été corrigés.

⚠️ Article mis à jour le 12 juin 2026 : le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025 (JO du 26 août 2025)). Avant d'arbitrer travaux ou transmission des parts, vérifiez l'étiquette 2026 du bien détenu par la SCI : un logement chauffé à l'électricité a pu sortir de F ou G sans travaux, via l'attestation gratuite de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

La SCI familiale est souvent présentée comme un outil de transmission patrimoniale souple et fiscalement avantageux. Elle l'est — tant que le bien détenu reste conforme aux normes en vigueur. Mais lorsque l'immeuble détenu par la SCI est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, la structure sociétaire ne protège de rien : les règles de décence énergétique s'appliquent au bien, pas à la personne morale qui le détient, et les associés se retrouvent face à des obligations qu'ils n'avaient pas anticipées.

Depuis le 1er janvier 2025, en métropole, un logement classé G n'atteint plus le niveau de performance d'un logement décent : il est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location à la signature d'un nouveau bail, ni lors du renouvellement ou de la reconduction d'un bail en cours. À compter du 1er janvier 2028, la règle s'étendra aux logements classés F. Ces règles visent le logement en tant que tel (loi du 6 juillet 1989, article 6, classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH), indépendamment de la qualité du bailleur — personne physique ou SCI. Résultat : une SCI familiale qui loue un appartement classé G est exposée exactement comme un propriétaire en nom propre.

Ce que la structure SCI change réellement, c'est le traitement fiscal des travaux de rénovation, le mécanisme de financement collectif entre associés, et les implications sur la transmission des parts. Ce sont ces dimensions — et les erreurs fréquentes qui les accompagnent — que cet article examine en détail.

4,8 millions de logements classés F ou G en France — une part significative est détenue via des SCI familiales, souvent sans que les associés aient mesuré les conséquences du calendrier réglementaire sur leur investissement.


Ce qu'on appelle l'« interdiction de location » s'applique-t-il à une SCI ?

Le calendrier réglementaire : rappel

ÉchéanceClasse DPE concernéeEffet
1er janvier 2025GNiveau de performance d'un logement décent non atteint : logement non décent en métropole (ni nouveau bail, ni renouvellement ou reconduction d'un bail en cours)
1er janvier 2028FNiveau de performance d'un logement décent non atteint : logement non décent en métropole (ni nouveau bail, ni renouvellement ou reconduction d'un bail en cours)
1er janvier 2034ENiveau de performance d'un logement décent non atteint : logement non décent en métropole (ni nouveau bail, ni renouvellement ou reconduction d'un bail en cours)

Personne morale ou personne physique : aucune différence

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 définit le critère de décence énergétique, par les classes de l'article L.173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, en référence au logement lui-même, pas au statut juridique du bailleur. Une SCI familiale est un bailleur comme un autre : si le logement qu'elle détient est classé G, il est considéré comme non décent en métropole depuis le 1er janvier 2025 et ne peut plus être proposé à la location à la signature d'un nouveau bail, ni lors du renouvellement ou de la reconduction d'un bail en cours.

L'erreur la plus répandue chez les associés de SCI familiales consiste à croire que la structure sociétaire offre une forme de protection ou de délai supplémentaire. Ce n'est pas le cas. Les sanctions sont identiques : le locataire peut exiger la mise en conformité du logement, demander une réduction de loyer au juge, ou refuser de payer un loyer non conforme au critère de décence.

⚠️ Attention : Une SCI familiale qui signe un bail sur un logement classé G après le 1er janvier 2025 engage la responsabilité de la société — et potentiellement celle des associés si les statuts prévoient une responsabilité indéfinie et conjointe, ce qui est le cas par défaut dans les SCI (article 1857 du Code civil).


SCI à l'IR ou à l'IS : ce que le régime fiscal change pour les travaux

SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR) — régime par défaut

La majorité des SCI familiales sont soumises à l'IR par transparence fiscale : chaque associé déclare sa quote-part des revenus fonciers et des charges déductibles dans sa propre déclaration de revenus (catégorie des revenus fonciers). Les travaux de rénovation énergétique — isolation, remplacement du système de chauffage, ventilation — sont déductibles des revenus fonciers de la SCI au titre des charges réelles (régime réel).

Lorsque le montant des charges déductibles (dont les travaux) dépasse les revenus fonciers de la SCI, le déficit foncier est imputable sur le revenu global de chaque associé, proportionnellement à ses droits dans la SCI, dans la limite de 10 700 € par an et par foyer fiscal, relevée, à concurrence des dépenses de rénovation énergétique payées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, jusqu'à 21 400 € lorsque les travaux font passer le logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027 (CGI article 156, I-3° ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 47). L'excédent éventuel est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Lorsque la SCI a opté pour l'IS — ou y a été assujettie de plein droit par l'exercice d'une activité commerciale (CGI article 206-2, par exemple location meublée — voir notre guide LMNP, DPE et fiscalité de la location meublée) — le traitement fiscal des travaux est radicalement différent. Les travaux de rénovation ne sont plus déductibles des revenus fonciers des associés : ils sont soit amortissables au bilan de la SCI (si qualifiés d'immobilisations), soit déductibles en charges de l'exercice (si qualifiés de charges d'entretien). L'avantage fiscal ne profite plus directement aux associés, mais à la société — sous forme d'une réduction du résultat imposable à l'IS.

La contrepartie majeure : à la revente du bien, la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable (prix d'acquisition diminué des amortissements pratiqués), ce qui génère une plus-value imposable potentiellement très élevée — là où une SCI à l'IR bénéficie du régime des plus-values des particuliers avec abattements pour durée de détention (exonération totale après 22 ans d'IR et 30 ans de prélèvements sociaux).

À retenir : Le choix IR/IS est irréversible passé le délai de 5 ans suivant l'option pour l'IS (CGI article 239). Une SCI familiale qui a opté pour l'IS ne peut pas revenir à l'IR pour bénéficier du déficit foncier sur les travaux de rénovation énergétique — sauf si elle est encore dans la fenêtre de renonciation des 5 premières années.


Le déficit foncier : levier principal pour les SCI à l'IR

Mécanisme et plafonds

Le déficit foncier est le principal levier fiscal pour les associés de SCI familiales à l'IR qui doivent financer des travaux de rénovation énergétique. Le mécanisme est le suivant :

  1. La SCI encaisse des loyers (revenus fonciers bruts).
  2. Elle déduit les charges réelles : intérêts d'emprunt, assurance, gestion, taxe foncière, et travaux déductibles.
  3. Si les charges dépassent les revenus, le déficit foncier est réparti entre les associés au prorata de leurs droits.
  4. Chaque associé impute sa quote-part de déficit sur son revenu global, dans la limite de 10 700 €/an par foyer fiscal.
  5. L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Simulation : SCI familiale à 2 associés, rénovation d'un appartement F

Profil : SCI familiale détenant un T3 de 65 m² classé F, loué 900 €/mois (10 800 €/an). Deux associés à 50/50 (parents). TMI commune : 30 %. Travaux de rénovation énergétique prévus : 20 000 € TTC (isolation + VMC + fenêtres). Travaux réalisés dans le logement (parties privatives) : ni MaPrimeRénov', réservée aux personnes physiques, ni aide versée à la copropriété, qui ne finance que des travaux conduits par le syndicat des copropriétaires. Coût des travaux à financer : 20 000 €.

Scénario A — SCI à l'IR (déficit foncier)

PosteMontant
Revenus fonciers bruts10 800 €
Charges courantes (intérêts, gestion, TF)− 2 400 €
Travaux déductibles (hypothèse : aucune aide)− 20 000 €
Résultat foncier− 11 600 €

Déficit foncier de 11 600 €, réparti 50/50 : 5 800 € par associé. Les deux associés, couple marié ou pacsé (TMI commune), forment un même foyer fiscal : ce sont donc 11 600 € qui s'imputent sur leur revenu global, au-delà de la limite de 10 700 €. Le déficit reste imputable en totalité, car des travaux payés en 2026 ou 2027 qui font passer le logement de F à D relèvent cette limite, à concurrence des dépenses de rénovation énergétique, jusqu'à 21 400 €, à condition de justifier la nouvelle classe au plus tard le 31 décembre 2027 (CGI article 156, I-3°). À défaut, le revenu est recalculé avec la limite de 10 700 € et la fraction excédentaire (900 €) ne s'impute que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

AssociéDéficit imputé sur le revenu globalTMI (30 %)Économie d'impôt sur le revenu
Associé 1 (50 %)5 800 €30 %1 740 €
Associé 2 (50 %)5 800 €30 %1 740 €
Total économie d'impôt sur le revenu3 480 €

Les prélèvements sociaux (17,2 %) portent sur le revenu foncier net retenu pour l'impôt sur le revenu (Code de la sécurité sociale, article L. 136-6, I, a ; CGI article 235 ter) : le déficit imputé sur le revenu global ne réduit donc que l'impôt sur le revenu, au taux marginal de 30 %. Les travaux effacent en outre les 8 400 € de loyers nets (10 800 € − 2 400 €), qui sans eux auraient supporté l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, soit 47,2 % et 3 965 €.

Coût net réel des travaux après avantage fiscal : par comparaison de l'année avec et sans travaux, l'économie atteint 3 965 € (loyers nets non imposés) + 3 480 € (déficit imputé sur le revenu global) = 7 445 €, soit 20 000 € − 7 445 € = 12 555 € pour un gain de classe F vers D et la remise en conformité locative.

Scénario B — SCI à l'IS (amortissement)

À l'IS, les 20 000 € de travaux sont amortis sur 10 à 15 ans au bilan de la SCI. L'économie d'IS annuelle est modeste : environ 20 000 € / 10 ans × 15 % (taux réduit IS PME) = 300 €/an, soit 3 000 € sur 10 ans. Mais à la revente, la valeur nette comptable du bien est réduite des amortissements, ce qui augmente la plus-value imposable.

CritèreSCI à l'IRSCI à l'IS
Économie fiscale immédiate (travaux)7 445 €300 €/an
Économie totale sur 10 ans7 445 € (année 1)3 000 €
Impact sur plus-value à la reventeNeutre (PV des particuliers)PV majorée par les amortissements
Régime de plus-valueAbattements durée de détentionPV professionnelle à l'IS

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MaPrimeRénov' et SCI : ce qui est accessible et ce qui ne l'est pas

MaPrimeRénov' : réservée aux personnes physiques

MaPrimeRénov', la prime individuelle, n'est pas accessible à une SCI. Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique réserve la prime aux personnes physiques propriétaires (ou titulaires d'un autre droit réel immobilier) d'un logement qu'elles occupent ou qu'elles louent à titre de résidence principale (article 1). Une SCI est une personne morale : elle ne peut pas déposer de demande, que le logement soit loué ou occupé par un associé, et quel que soit son régime fiscal.

Pour un logement détenu en SCI, le financement des travaux repose donc notamment sur le déficit foncier (SCI à l'IR), l'éco-PTZ et, en copropriété, l'aide versée au syndicat des copropriétaires.

MaPrimeRénov' Copropriété

MaPrimeRénov' Copropriété finance les travaux d'amélioration énergétique conduits par la copropriété. Le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires, pas chaque copropriétaire (article R.321-12, I-8°, du Code de la construction et de l'habitation) : la subvention réduit le coût des travaux votés, et chaque copropriétaire, SCI comprise, en profite par une quote-part allégée, selon la répartition des charges de la copropriété. Le statut de personne morale de la SCI n'y change rien : ce n'est pas elle qui demande l'aide.

Éco-PTZ

L'éco-prêt à taux zéro est accessible aux SCI qui ne sont pas soumises à l'IS. La demande est faite au nom de la SCI, et le prêt est accordé à la société. Le montant maximal est de 30 000 € pour un bouquet d'au moins trois actions de rénovation, et de 50 000 € pour des travaux atteignant une performance énergétique globale minimale ou ayant ouvert droit à MaPrimeRénov' ou à une aide de l'Anah contre la précarité énergétique (article D. 319-21 du code de la construction et de l'habitation).

À vérifier avant d'engager les travaux : ne comptez pas MaPrimeRénov' dans le plan de financement d'une SCI, la prime étant réservée aux personnes physiques. Vérifiez plutôt le régime fiscal de la SCI (le déficit foncier suppose l'IR), l'accès à l'éco-PTZ (SCI à l'IR dont au moins un associé est une personne physique) et, en copropriété, les travaux votés ou à voter par le syndicat.


Transmission des parts de SCI et décote DPE

La décote pour passoire thermique sur la valeur des parts

La transmission de parts de SCI (donation ou succession) est évaluée sur la base de la valeur vénale des parts au jour de la transmission. Cette valeur dépend directement de la valeur du patrimoine immobilier détenu par la SCI — et donc du classement DPE des biens.

Un logement classé F ou G subit une décote documentée de 5 à 15 % par rapport à un bien équivalent classé C ou D. Cette décote se répercute mécaniquement sur la valeur des parts de la SCI. Pour une transmission, cela peut constituer un avantage fiscal involontaire : les droits de donation ou de succession sont calculés sur une assiette réduite — le même levier que pour une succession portant sur une passoire thermique détenue en direct.

Simulation : donation de parts avant et après travaux

Profil : SCI familiale détenant un appartement estimé à 300 000 € en classe D. Le bien est actuellement classé F. Décote DPE estimée : 10 %. Deux parents transmettent 100 % des parts à deux enfants.

ScénarioValeur des partsAbattement (100 000 € × 2 parents × 2 enfants)Assiette taxableDroits estimés
Donation avant travaux (classe F, décote 10 %)270 000 €400 000 €0 €0 €
Donation après travaux (classe D, pleine valeur)300 000 €400 000 €0 €0 €

Dans cet exemple, l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent (renouvelable tous les 15 ans, CGI article 779 I) couvre l'intégralité de la valeur dans les deux cas. L'avantage de la décote DPE n'est pertinent que lorsque la valeur des parts dépasse les abattements disponibles.

Quand la décote DPE devient un vrai levier fiscal

Profil ajusté : SCI détenant un immeuble de rapport estimé à 800 000 € en classe D. Actuellement classé F (décote 12 %). Deux parents, deux enfants.

ScénarioValeur des partsAbattement totalAssiette taxableDroits estimés (barème ligne directe)
Donation avant travaux (classe F)704 000 €400 000 €304 000 €~49 000 €
Donation après travaux (classe D)800 000 €400 000 €400 000 €~68 000 €
Économie en transmettant avant travaux~19 000 €

À retenir : Pour les patrimoines dépassant les abattements, la séquence optimale est : donation des parts avant les travaux de rénovation (valorisation basse), puis réalisation des travaux par la SCI (financement par les nouveaux associés ou par emprunt SCI). Les enfants deviennent propriétaires de parts à valeur décotée, puis bénéficient de la revalorisation post-travaux sans droits supplémentaires.

⚠️ Attention : Cette stratégie est licite mais doit être documentée. L'administration fiscale peut requalifier une donation suivie immédiatement de travaux comme une donation déguisée à valeur pleine si elle estime que la décote était artificielle. Un délai raisonnable entre la donation et les travaux (6 à 12 mois minimum) et une justification par un DPE opposable sont recommandés.

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5 erreurs fréquentes des associés de SCI face au DPE

Erreur n°1 — Croire que la SCI protège des règles de décence énergétique. Ces règles visent le logement, pas le bailleur. Depuis le 1er janvier 2025, en métropole, un bien classé G détenu par une SCI ne peut plus être proposé à la location à la signature d'un nouveau bail, ni lors du renouvellement ou de la reconduction d'un bail en cours. Une SCI qui passe outre est en infraction — avec une responsabilité qui remonte aux associés (article 1857 du Code civil).

Erreur n°2 — Engager des travaux sans vérifier le régime fiscal de la SCI. À l'IR, les travaux génèrent du déficit foncier imputable sur le revenu global de chaque associé (jusqu'à 10 700 €/an par foyer fiscal). À l'IS, ils sont amortis au bilan — avantage immédiat faible et impact négatif sur la plus-value à la revente. Le choix du mode de financement des travaux dépend du régime fiscal, pas l'inverse.

Erreur n°3 — Compter sur MaPrimeRénov' dans le plan de financement de la SCI. La prime est réservée aux personnes physiques (décret n° 2020-26, article 1) : une SCI ne peut pas en bénéficier, quel que soit l'occupant du logement. Un budget de travaux qui l'intègre laisse un trou de financement à la charge des associés : chiffrez le projet sans elle, avec le déficit foncier et l'éco-PTZ.

Erreur n°4 — Transmettre les parts après les travaux de rénovation. La rénovation énergétique augmente la valeur des parts. Si la transmission (donation) est prévue, la réaliser avant les travaux permet de bénéficier de la décote DPE sur l'assiette des droits de donation — économie potentielle de plusieurs milliers d'euros pour les patrimoines dépassant les abattements.

Erreur n°5 — Ne pas formaliser les apports en compte courant d'associé pour financer les travaux. Si un associé avance les fonds pour les travaux au-delà de sa quote-part, cette avance doit être formalisée en compte courant d'associé dans la comptabilité de la SCI. Sans formalisation, l'avance peut être requalifiée en apport en capital — non remboursable — ou simplement perdue en cas de conflit entre associés.


Conclusion

Une SCI familiale qui détient une passoire thermique est soumise aux mêmes échéances de décence énergétique qu'un propriétaire en nom propre. La structure sociétaire ne protège ni de la réglementation DPE, ni des sanctions associées. Ce qu'elle change, c'est le traitement fiscal des travaux — favorable à l'IR via le déficit foncier, moins avantageux à l'IS — et les possibilités de transmission à coût réduit en exploitant la décote DPE sur la valeur des parts.

Les associés de SCI familiales détenant des logements classés F ou G ont intérêt à agir selon une séquence précise : vérifier le régime fiscal de la SCI, chiffrer les aides réellement accessibles (notamment l'éco-PTZ et l'aide versée à la copropriété ; MaPrimeRénov' est réservée aux personnes physiques), planifier la transmission des parts avant les travaux si applicable, puis engager la rénovation. Chaque étape mal ordonnée peut coûter plusieurs milliers d'euros d'avantage fiscal perdu.

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FAQ

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'atteint plus le niveau de performance d'un logement décent, quel que soit le statut du bailleur — personne physique ou SCI : en métropole, il est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location à la signature d'un nouveau bail, ni lors du renouvellement ou de la reconduction d'un bail en cours, et le locataire en place peut en exiger la mise en conformité. La SCI doit réaliser des travaux pour atteindre au minimum la classe F.

Oui, pour les SCI soumises à l'IR (régime par défaut). Le déficit foncier est réparti entre les associés au prorata de leurs droits et chaque associé peut l'imputer sur son revenu global dans la limite de 10 700 € par an et par foyer fiscal. L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Pour les SCI à l'IS, le déficit est conservé au niveau de la société et reportable sur les bénéfices futurs de la SCI.

Non. Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 réserve MaPrimeRénov' aux personnes physiques propriétaires d'un logement qu'elles occupent ou louent à titre de résidence principale (article 1). Une SCI familiale, personne morale, ne peut donc pas en bénéficier, quel que soit son régime fiscal. Elle peut en revanche recourir à l'éco-PTZ si elle est à l'IR et compte au moins un associé personne physique, et profiter, en copropriété, de l'aide versée au syndicat des copropriétaires.

Avant les travaux, si le patrimoine dépasse les abattements de donation (100 000 € par enfant et par parent tous les 15 ans). La décote DPE réduit la valeur des parts et donc l'assiette des droits de donation. Après les travaux, la valeur des parts augmente sans droits supplémentaires. Un délai raisonnable (6 à 12 mois) entre la donation et les travaux est recommandé pour sécuriser le montage vis-à-vis de l'administration fiscale.

Uniquement dans les 5 premières années suivant l'option pour l'IS (CGI article 239). Passé ce délai, le choix de l'IS est définitif. Si votre SCI est encore dans cette fenêtre de renonciation et que des travaux de rénovation importants sont prévus, la question du retour à l'IR mérite une analyse chiffrée avec un expert-comptable.

Pour les revenus fonciers, les prélèvements sociaux restent de 17,2 % : la hausse à 18,6 % (LFSS 2026, article 12) les exclut (Code de la sécurité sociale, article L. 136-8, IV) et vise notamment la location meublée non professionnelle. Si votre SCI exerce une activité de location meublée, elle est de fait assujettie à l'IS (CGI article 206-2) et les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas directement — c'est l'IS puis la distribution de dividendes qui sont taxés.
#Travaux#Fiscalité#SCI#Déficit Foncier#Passoire thermique#DPE
À propos de l'auteur

Steven Annonziata

Entrepreneur et investisseur immobilier, Steven Annonziata est ingénieur diplômé de CentraleSupélec, titulaire d’un MSc en Space Technology de l’University College London (UCL) et, plus récemment, d’un Bachelor « Responsable d’Affaires Immobilières ». Passionné d’immobilier, Steven a cofondé OneDpe et Mon Simulateur Immobilier pour mettre à la disposition des professionnels et des investisseurs toutes les données nécessaires à leurs projets.

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